I - DICTUM DU JUGE LEMIEUX

Exposé des faits 10

Question préliminaire :

Mariage clandestin 11

Fraude à la loi peut-elle être ratifiée 12

Art. 161 C. C. (La possession d'état erapêclie de demander la nullité de l'acte mais non pas la nullité du mariage). 17

Principale question :

Le mariage doit-il être célébré devant le curé des parties 21

lo Histoire de la législation', lors de la Cession 23

Conséquence de la Cession 25

PAGKS

L'acte de Québec 27

Législation de 1840 30

L'acte de la Confédération 30

Le sentiment anglais vs la conservation des lois

françaises 33

Jugement du Juge 8ewel 34

Prétention nouvelle 36

2o Règles relatives au mariage d'aprÈ'* le code civil... 39 Le but des codificateurs (Prévenir les mariages

clandestins ) 40

Le curé ou ministre bien placé pour aider la loi 41

Les publications par le curé 43

A quel fonctionnaire se doit signifier l'opposition au

mariage 1 44

L'art. 129 ne suppose pas la liberté de se marier devant

n'importe quel fonctionnaire 45

Ce qu'il ressort de la loi pour la tenue des registres de

l'état civil 46

Opinion du Juge Sewel 47

Opinion des codificateurs 49

Règle solennelle du droit public anglais 50

Conclusion 52

3o Interprétation de l'art. 127 C. C 52

Discussion de l'article 53

Les deux systèmes de rédaction soumis au Parlement... 55

PAGES

Conclusion 56

1ère objection : Ce serait contraire à la liberté des

cultes 1 Réponse 57

2e objection : Les mariages mixtes (c'est-à-dire : mariages d'un protestant avec un catholique.) Réponse... 58 Rapprochement des articles 129 et 134 avec

l'article 127 C. C 59

Jurisprudence 59

Opinion de Son Honneur Sir L.-N. Casault 60

Autres opinions 62

Cause Lussier vs Archambeault 62

Y a-t-il une raison de changer 1 Non 63

Conclusion du dictum 63