Réponse à la lettre à un magistrat

« Le mariage des chrétiens », par un avocat, 1788, in-i2. « Let re de il/..: à M. Vabbé A.:, » 2) décembre 1787.

lentes attaques en faisant imprimer le mémoire de Malesherbes (1), et en démontrant que la déclaration de 1787 ne « révoquait pas la révocation de TEdit de Nantes », mais se bornait à donner un état civil aux protestants : à les tirer de Talternative du parjure ou de Tinfamie, à mettre (in à ces procès scandaleux « où la loi est contraire à la nature, et dont la décision dépend de la tolérance plus ou moins grande des juges ».

L'éditde 1787 fut également envoyé aux parlements de province : certains d'entre eux Tenregistrèrent purement et simplement (2) ou après discussion (3) ; d'autres, au

« Lettre impartiale sur Vèdit des protestants à M. le comte de ••* », 1788.

!.•« Pour contre-balancer dans le public l'impression qu'auraient « pu faire les différents écrits répandus contre la tolérance en faveur « des protestants et leur rentrée dans le royaume, on vient dMmpri- « mer le mémoire de M. de Malesherbes à leur sujet, mémoire lu au « conseil, et qui n'a pas peu contribué à la décision prise à ce « sujet ».

(Mémoires secrets de Bachaumont, t. XXXVl, 291).

2. Conseil souverain d'Alsace (date de l'enregistrement: 21 Février 1788), Parlement de Pau (12 mars 1788), Conseil provincial d'Artois (23 avril 1788).

3. Parlement d'Aix (13 Février 1788) M. de Saint-V incens énuméra les inconvénients de l'Edit : il favoriserait le progrès d

'athéisme et de l'hérésie ; un bourgeois brouillé avec son curé n'hésiterait pas à se déclarer protestant pour se soustraire « aux charges que l'Eglise impose à ses fidèles. » M. de Saint-Vincens concluait en demandant que «l'Edit de Novembre ne pût être appliqué qu'à ceux « qui, étant nés catholiques, abjureraient la foi de leurs pèreSi »

contraire refusèrent de transcrire Pédilsur leurs registres et le pouvoir royal dut leur forcer la main (1). A l'exemple du Parlement de Paris, le Parlement des Flandres adressa des remontrances au Roi : (2) il le supplie « dansTintérét « de sa propre gloire » de € retirer un Edit aussi con- « traire au bien de la religion et à la sûreté de l'Etat ; « un édit qui forme un contraste aussi étonnant avec les « Loix du Royaume, auxquelles il n'a pas même dérogé». Il fait la critique du préambule dont « les motifs éblouissants » n'ont pu « dérober aux yeux d'un Peuple toujours « âdèle à la Foi de ses Pères « l'avenir effrayant, les maux inévitables qui doivent résulter de l'exécution de TEdit ». Si l'intolérance en fait de culte n'est pas maintenue, les Etats du roi deviendront «l'asyle de toutes les sectes », et leur admission «dans une Monarchie catholique y amènera insensiblement l'Irréligion ». Si l'on accorde l'état civil aux Religionnaires, c'est « élever dans le sein de la mo-

On lui répondit qu'il était « peu séant de supposer les catholiques < capables de renier leur religion »et on pas^a outi*e. «

Parlement de Rouen (25 Février 1788)

Pdjrlement de Rennes (14 Mars 1788)

Sur les discussioas relatives à renregistremeat de Tédit de 1787 dans ces deux derniers parlements, voyez Ariquez, De V état-civil des réformés de France, Paris 1868.

1. Parlements de I^esançon, Bordeaux et Douai, V. Anquez, DeVétat civil des réformés de France, op. cit. p. 244, 245.

2. Remontrances du Parlement de Flandres sur VEdit du Roi du mois de Novembre 1787.

narchie une Peuplade d'esprits républicains par principes et idolâtres de l'indépendance » ; c'est leur faire croire qu'ils sont nécessaires à l'Ktat; c'est dire aux Protestans qu'on leur a fait une injustice, et qu'on veut la réparer ; c'est, suivant l'expression de « l'Au- € gusle Bisaïeuldu Roi, offrir à tonte P Europe une varia^ « tioa pitoyable de principes^ dans une affaire long- « temps méditée par Louis XIII, et qui a été le résultat « des plus mûres délibérations de Louis XIV ». Quant aux dispositions de l'Edit, il n'y a « aucun motif fondé » qui puisse les justifier, et il faut se garder « d'établir en faveur des Religionnaires, une nouvelle forme de se marier, qui serait un monstre dans l'Etal ».

Louis XVI ne se laissa pas arrêter par ces remontrances, et, dans le texte définitif de l'Edit de 1787, il maintint cette forme < monstrueuse » de mariage qui, quelques années plus tard, devait être la] forme normale du mariage de tous les citoyens.

1. Le préambule de l'Edit de 1787 (1), nous indique les motifs qui ont déterminé le Roi à donner un état civil aux non catholiques. 11 ne fait que suivre sur ce point le plan formé par Louis XIV dans ses conseils, pour cons-

1. Edil du Roi concernant ceux qui ne font pas profession de la Religion catholique. Paris, chez Nyon, 1788.

tater légalement l'état civil de ceux de ses sujets qui ne pouvaient pas être admis aux sacrements de PEglise. Si le grand Roi n'a pas réalisé ce projet» ' c'est que l'espoir d'amener ses Peuples à l'unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversions l'en a empêché. Louis XVI, à l'exemple de ses augustes prédécesseurs, s'efforcera de ramener tous ses sujets à l'ancienne foi de son Royaume par des moyens d'instruction et de persuasion, en proscrivant les voies de violence, qui sont aussi contraires aux principes de la raison et de l'humanité, qu'au véritable esprit du Christianisme. Mais en attendant « cette heureuse révolution », sa justice et l'intérêt de son Royaume ne lui permettent pas d'exclure plus longtemps des droits de l'étal civil, ceux de ses Sujets ou des Etrangers domiciliés dans son Empire, qui ne professent point la Religion Catholique. Puisque l'expérience a prouvé que les épreuves rigoureuses ne suffisaient pas à les convertir, le Roi ne doit plus souffrir que les Loix les punissent inutilement du malheur de leur naissance, en les privant des droits que la nature « ne cesse de réclamer en leur faveur » (1). Il a con-

1. Le Parlement des Flandres trouve ces motifs « plus spécieux « que solides ». A son avis, <c la nature n'autorise pas los mariages « clandestins des protestants ». Depuis qu'il y a des lois pour le mariage, les droits de la nature ont été unis et subordonnés aux lois de la société : or, ces lois mettent dans la même classe les enfants issus de mai'iages illicites, et « ceux qui doivent leur naissance au

sidéré que les protestants ainsi dépouillés de toute existence légale, étaient placés dans l'alternative inévitable ou de profaner les sacrements par des conversions simulées, ou de compromettre l'état de leurs enfants, en contractant des mariages frappés d'avance de nullité par la Législation de notre Royaume >. Quant à la fiction qu'il n'y a plus que des catholiques en France, elle est aujourd'hui « inadmissible ».

Des principes aussi contraires à la prospérité et à la tranquillité du royaume « auraient multiplié les émigra- « tions et auraient excité des troubles continuels dans € les familles (1) sil'onn'avait pas ^vo^iié provisoirement

libertinage ». D'ailleurs, les enfants des prolestants ne sont pas plus maltraités que les autres bâtards : tous ils sont issus d'unions illicites et doivent subir la même peine, et il semble qne si la loi devait s'adoucir en faveur des uns, il faudrait donner la préférence aux enfants nés de mariages clandestins, <( dont les parens ont cédé aux mouvements impétueux de la nature » plutôt qu'aux enfants def protestants dont les parents se sont unis avec la volonté arrêtée de désobéir aux ordonnances des Souverains. « Au reste, combien de crimes font souffrir les enfants de l'iniquité de leurs pères ! Le crime qui emporte conâscation des bienp, le mariage incestueux, la contumace non purgée, privent les enfants de l'existence légale et de l'héritage de leurs pères » {Remontrances du Parlement de Flandres., p. 19 et 20).

1. Sur ce point encore, le Parlement de Flandres trouve que les craintes du gouvernement sont exagérées. A son avis tout est pour le mieux dans la plus prévoyante des législations : « Mais, Sire, « quand l'entêtement des Protestants continuerait de mettre ol,s- « tacle à là légitimité de leurs enfants, il n'en ai'rivei'ait aucune

« de la jurisprudence des tribunaux pour écarter les col- « latéraux avides qui disputaient aux enfants l'héritage de leurs pères >. La nécessité d'une loi permettant aux non catholiques « de faire constater leurs naissances, « leurs mariages et leurs morts > et de jouir, comme tous les autres sujets, des effets civils qui en résultent se faisait donc sentir. En terminant Louis XVI tient à rassurer ses sujets catholiques : ce ne sont pas des privilèges qu'il accorde aux non catholiques mais seulement « ce que le droit naturel ne lui permet pas de leur refuser ».

2. Examinons maintenant les dispositions de l'Edit de 1787 relatives au mariage.

La forme civile qu'il établit est à l'usage des sujets ou étrangers domiciliés dans le Royaume qui ne professent pas la religion catholique. Ce mariage, s'il est fait dans les formes prescrites, aura pour les époux et leurs enfants les mêmes effets civils que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme ordinaire par les sujets catholiques (1).

Les formalités prescrites par l'édit sont au nombre de

« confusion dans les familles : nos loiâ y ont pourvu : les enfants « nés d'un premier mariage célébré à TËglise, et à leur défaut, les « collatéraux succèdent aux biens des pères et mères, à Texclusion « des enfants issus de mariages faits au désert ; et les bâtards oat « des pensions alimentaires, conformément à la jurisprudence du « Royaume » (Eemonlrances du Parlement de Flandres, p. 20). l.Art. 2.

deux : la publication des bans et la déclaration du mariage.

a) Publication des bans.

Elle doit avoir lieu au domicile de chacune des parties, et en outre au domicile des pères, mères, tuteurs ou curateurs si les parties sont mineures (l).ElIe sera faite, au choix des parties par les curés ou vicaires des lieux où les bans doivent être.publiés ou par les officiers de Justice desdils lieux (2). Les curés peuvent refuser de faire les publications (3). Si les parties s'adressent au curé et que ce dernier accepte, les publications se feront à la porte de l'Eglise, sans faire mention de la religion des contractants ; on les affichera ensuite à la porte desEgli» ses (4). Le curé délivrera aux parties un certificat de