RÉGLANT LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

un contrôle nominatif du personnel employa sous leurs ordres. Ils font connaître, au cours du service, ies mutations qui se produisent.

Art. 6. Le personnel de la Société de secours, lorsqu'il est employé aux armées, est soumis aux lois et règlements militaires. Il est justiciable des tribunaux militaires, par application des articles 62 et 76 du Code de justice militaire.

Art. 7. Le président de la Société de secours est l'intermédiaire entre le Ministre de la guerre et la Société.

C'est à lui que sont adressées toutes les communications officielles ayant pour objet l'organisation générale du service de la Société.

Lors de la mobilisation de l'armée, le Ministre de la guerre lui fait connaître les parties du service hospitalier au fonctionnement desquelles la Société doit participer.

Au cours des opérations , l'extension à donner à cette première part d'action lui est notifiée par le Ministre, qui en fixe chaque fois les limites.

Art. 8. Les délégués régionaux ne correspondent pas avec le Ministre; ils sont tenus de s'adresser aux généraux commandant les régions de corps d'ai'mée pour toutes les affaires oii l'intervention de l'autorité militaire peut être nécessaire.

Ils fournissent mensuellement au général un rapport sur le fonctionnement du service dans leur circonscription.

Art. 9. Les délégués aux armées sont entièrement subordonnés aux chefs militaires près desquels ils sont accrédités.

Ils ne prennent aucune mesure, de quelque nature qu'elle soit, sans avoir préalablement obtenu leur assentiment; ils doivent, du reste, se conformer à tout ordre concernant le service que ces chefs leur adressent, soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs du service hospitalier.

Art. 10. a l'intérieur et aux armées, aucun établissement hospitalier ne peut être créé par l'assistance volontaire sans une entente préalable avec l'autorité militaire, au sujet de l'importance h donner à l'établissement et du choix de son emplacement.

En principe, les hôpitaux à organiser ne doivent pas avoir plus de deux cents lits et moins de vingt.

La fermeture d'un établissement reste soumise à la même formalité d'entente préalable. Aux armées, la clôture ne [)eut être prononcée que par le Ministre on par les généraux commandant en chef.

Art. 11. La Société de secours se procure, pour chaque établissemenl qu'elle crée , le matériel nécessaire à Texécution du service.

Toutefois, si Torganisation d'un établissement reconnu indispensable ne peut être effectuée faute de certaines ressources en matériel , radministratioo de la guerre peut mettre exceptionnellement à la disposition de la Société, à titre de prêt, tout ou partie de ce matériel.

Dans ce cas, la Société demeure responsable du matériel prêté, dont il esl dressé contradictoirement un inventaire évaluatif en triple expédition.

L'une de ces expéditions reste entre les mains du délégué régional; la seconde est déposée dans les archives de l'administration militaire locale, et la troisième est adressée au Ministre de la guerre.

Art. 1 2. Dans les localités où la Société de secours crée des établissements hospitaliers , elle est tenue de fournir, avec ses propres ressources , les denrées et objets de consommation nécessaires au traitement des malades.

Par exception , si la Société desservait des établissements dans une place investie où les ressources lui feraient défaut, l'administration militaire pourrait lui fournir les denrées et objets de consommation reconnus nécessaires.

Ces fournitures, délivrées sur bons régulièrement établis et visés par le sous-intendant militaire, seraient effectuées contre remboursement par la Société dans la limite de ses ressources financières.

Art. 13. L'autorité militaire détermine les catégories de blessés et de malades dont le traitement peut avoir lieu dans les établissements desservis par la Société.

Art. là. Les conditions de traitement des malades admis dans les établissements desservis par la Société de secours, en ce qui concerne le r^me alimentaire, les prescriptions et le fonctionnement du service intérieur, doivent, autant que possible, se rapprocher des règles en vigueur dans les hôpitaux militaires ou dans les hospices civils de la localité.

Le soin de régler cette partie du service appartient au délégué régional ou à ses représentants.

Néanmoins, tous les établissements créés par la Société de secours demeurent placés, au point de vue du contrôle et de la discipline, sous la surveillance de l'autorité militaire , qui a toujours la libre entrée de ces établissements.

Art. 15. a l'arrivée d'un malade dans l'établissement, il en est fait immé-

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diatemenl mention sur le registre du mouvement, dont toutes les colonnes sont remplies exactement, d'après les indications du billet d'entrée, et, à défaut, d'après les renseignements qu'on se procure auprès des malades.

Le sous- intendant militaire s'assure fréquemment de la bonne tenue de ce registre.

11 est en outre établi, pour chaque entrant, un billet de salle qui lui est remis.

Si un malade possède, à son entrée, des bijoux, des valeurs, etc. , il doit en faire le dépôt à l'employé comptable de l'établissement, qui en devient responsable, en délivre un reçu particulier et en fait l'inscription sur un rostre.

Art. 16. Les malades dont la guérison est achevée, ou dont le séjour dans l'établissement n'est plus motivé, sont désignés chaque jour par les médecins pour sortir le lendemain.

Le billet de salle reçoit la mention de la sortie ; après que les indications portées sur ce billet ont été remplies, il est remis au malade et lui sert de billet de sortie.

L'indication de la sortie doit figurer sur le registre du mouvement.

Les objets et valeurs qui sont la propriété des sortants et qu'ils avaient déposés, lors de leur entrée dans l'établissement, leur sont rendus après qu'ils les ont reconnus et qu'ils en ont donné décharge sur le registre des dépôts.

L'employé comptable est tenu d'adresser chaque jour à l'autorité militaire de la localité l'état nominatif des hommes dont la sortie est prescrite par le médecin pour le lendemain.

Art. 17. Lorsqu'un malade vient à décéder dans un établissement desservi par la Société, l'employé comptable se conforme, pour les formalités à remplir, aux dispositions du règlement sur le service de santé de l'armée (art. 5i/i et suivants).

11 est ouvert à cet effet, dans chaque établissement, un registre des décès. Un extrait en est adressé, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état

Les effets , bijoux , valeurs , laissés par un décédé reçoivent les destinations indiquées au titre VIII du règlement sur le service de santé de l'armée.

Art. 18. L'employé comptable de chaque établissement adresse chaque

jour à Tautoritë militaire un état particulier du mouvement des malades de la veille, conforme au modèle n** 5, indiquant dans un tableau récapitulatif le nombre des malades que peut contenir rétablissement et le nombre des lits occupés.

Art. 19. Les imprimés et registres en usage dans les hôpitaux militaires et prescrits par les articles ci-dessus sont fournis par l'intendant militaire au délégué régional , qui demeure chargé d'en faire la répartition dans les établissements de la région desservis par la Société.

Dès leur réception dans les étabUssements , les registres doivent être cotés et parafés par le sous-intendant militaire ou son suppléant.

Art. 20. La Société de secours reçoit de Tadministration de la guerre, par journée de malade traité dans ses établissements et à titre de part contributive de rÉtat, une indemnité (ixe de un franc.

Cette indemnité n'est point due pour les journées de sortie ou de décès, à moins que la sortie ou le décès n'ait lieu le jour même de l'entrée du malade dans l'établissement.

La Société reste chargée de faire procéder à ses frais à l'inhumation des militaires décédés dans ses hôpitaux, ainsi qu'à la célébration du service mortuaire.

Art. 21. Le montant des journées de traitement, décompté conformément aux dispositions qui précèdent, est ordonnancé mensuellement , sur la simple production d'un extrait du registre du mouvement des malades, établi par l'employé comptable de l'établissement, certifié véritable par le comité local, vu et vérifié par le sous-inlendant militaire.

L'ordonnancement a lieu soit par Tin tendant militaire, au nom du dél^é régional, dûment autorisé à cet effet par le conseil supérieur, soit par les sous-intendants militaires au nom des comités locaux, quand le délégué régional en fait la demande.

Art. 22. Les règles administratives relatives aux hommes de l'armée de mer traités dans les hôpitaux militaires sont applicables aux mêmes hommes, (juand ils sont traités dans les établissements hospitaliers de la Société de secours.

Art. 23. Le personnel de la Société est autorisé à porter le brassai*d institué en vertu de l'article 7 de la Convention de Genève, en date du 2a août 186^, dans les conditions déterminées par les règlements de ladite Société.

Les brassards sont exclusivement délivrés par l'intendant militaire régional