Les peines de discipline sont

L'avertissement,

La réprimande, L'interdiction temporaire, La radiation du tableau.

L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d une année.

19. Aucune peine de discipline ne peut être prononcée sans que l'avocat inculpé ait été entendu ou appelé avec délai de huitaine.

20. Dans les sièges où les fonctions du conseil de discipline seront exercées par le tribunal, aucune peine de discipline ne pourra être prononcée qu'après avoir pris l'avis écrit du bâtonnier.

21 . Toute décision du conseil de discipline emportant interdiction temporaire ou radiation sera transmise dans les trois jours au procureur général, qui en assurera et en surveillera l'exécution.

22. Le procureur général pourra, quand il le jugera nécessaire, requérir qu'il lui soit délivré une expédition des décisions emportant avertissement ou réprimande.

23. Pourra également le procureur général demander expédition de toute décision par laquelle le conseil de discipline aurait prononcé l'absolution de l'avocat inculpé.

24. Dans les cas d'interdiction à temps ou de radiation, l'avocat condamné pourra interjeter appel devant la cour du ressort.

25. Le droit d'appeler des décisions rendues par les conseils de discipline, dans les cas prévus par l'article 15, appartient également à nos procureurs généraux.

26. L'appel, soit du procureur général, soit de l'avocat condamné, rie sera recevable qu'autant qu'il aura été formé dans les dix jours de la communication qu leur aura été donnée par le bâtonnier, de la décision du conseil de discipline.

27. Les cours statueront sur Tappel en assemblée générale et dans la chambre du conseil, ainsi qu'il est prescrit par Tarticle 52 delà loi du 20 avril 1810, pour les mesures de discipline qui sont prises à Tégard des membres des cours et des tribunaux.

28. liOrsque l'appel aura été interjeté par Tavocat condamné, les cours pourront, quand il y a lieu, prononcer une peine plus forte, quoique le procureur général n'ait pas lui-même appelé.

29. L'avocat qui aura encouru la peine de la réprimande ou de l'interdiction sera inscrit au dernier rang de la colonne dont il fera partie.