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cusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus.

4^2. La profession d'avocat est incompatible avec toutes les fondions de l'ordre judiciaire, à l'exception de celle de suppléant ; avec les fonctions de préfet, de sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ; avec celles de greffier, de notaire et d'avoué ; avec les emplois à gages et ceux d'agent comptable ; avec toute espèce de négoce. En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires.

43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, contre la religion, les principes de la monarchie, la charte, les lois du royaume ou les autorités établies, sera réprimée immédiatement, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal saisi de l'affaire, lequel prononcera l'une des peines prescrites par l'article 18, sans préjudice des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu.

44. Enjoignons à nos cours de se conformer exactement à l'article 9 de la loi du 20 avril 1810, et. en conséquence, de faire connaître, chaque année, à notrie garde des sceaux, ministre de la justice, ceux des avocats qui se seront fait remarquer par leurs lumières^ leurs talents^ et surtout par ta délicatesse et le désintéressement qui doivent caractériser cette profession.

45. Le décret du 14 décembre 1810 est abrogé. Les usages observés dans le barreau, relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus.

TITJIE V Dispositions transitoires.

46. Les conseils de discipline dont la nomination aura été faitfc antérieurement à la publication de la présente ordonnance, selon les formules établies par le décret du 14 décembre 1810, seront maintenus jusqu'à l'époque fixée par ce décret pour le renouvellement.

47. Les conseils de discipline mentionnés en l'artide précédent se conformeront, dans l'exercice de leurs attributions, aux dispositions de la présente ordonnance.

48. Notre garde des sceaui, ministre secrétaire d'Éla au département de la justiœ, est chargé de rcxcculio de la présente ordonnance.

ORDONNANCE DU ROI CONTENANT DES DISPOSITIONS SUR l'exercice de XA PROFESSION d'aVOCAT.

(27 août 1830.)

Lôms-PiiiuppE, etc., • Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice ;

Vu la loi du 22 ventôse bti XM, le décret du 14 décembre 1810, et l'ordonnance du 20 novembre 1822;

Considérant que de jiistes et nombreuses réclamations -se sont élevées depuis longtemps contre les dispositions réglementaires qui régissent l'exercice de la profession d'avocat ;

Qu'une organisation définitive exige nécessairement quelques délais ;

Que néanmoins il importe de faire cesser dès ce mo-

ment, par des disposilions provisoires, les abus les plus graves et les plus universellement sentis ;

Prenant en considération, à cet égard, les vœux exprimés par un grand nombre de barreaux de France,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

AiiT. 1*^. A compter de la publication de la présente ordonnance^ les conseils de discipline seront élus directement par l'assemblée de l'ordre, composée de tous les avocats inscrits au tableau. L'élection aura lieu par scrutin de liste et à la majorité relative des membres présents.

2. Les conseils de discipline seront provisoirement composés de cinq membres dans les sièges où le nombre des avocats inscrits sera inférieur à trente, y compris ceux où les fonctions desdits conseils ont été jusqu'à ce jour exercpes par les tribunaux ; de sept, si le nombre des avocats inscrits est de trente à cinquante ; de neuf, si ce nombre est de cinquante à cent; de quinze, s'il est de cent et au-dessus; de vingt et un à Paria.

5. Le bâtonnier de l'ordre sera élu par la môme assemblée et par scrutin séparé, à la majorité absolue, avant l'élection du conseil de discipline.

4. A compter de la môme époque, tout avocat inscrit au tableau pourra plaider devant toutes les cours royales et tous les tribunaux du royaume, sans avoir besoin d'aucune autorisation, sauf les dispositions de l'arlicle 295 du Code d'instruction criminelle.

5. Il sera procédé, dans le plus court délai possible, à la révision défmitivc des lois et règlements concernant l'exercice de la profession d'avocat.

6. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d*État au déparlement de la justice, est chargé, de Pexécution de la présente ordonnance.

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Loiiis-MAroLÉoN, président de la République française, sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Étal au département de la justice ;

Considérant que les formes tracées par l'ordonnance du 27 août iSôO pour les diverses élections du barreau ont donné lieu à de justes réclamations et n'offrent point une sufTisante gai'antie de la sincérité des choix ,

Décrète ;

Art. 1". Les conseils de discipline des avocats exerçant près les cours et tribunaux continueront d'être élus directement par l'assemblée générale des avocats inscrits au tableau. L'élection se fera au scrutin de liste, mais à la majorité des membres présents.

Art. 2. Le bâtonnier de l'ordre sera élu par le conseil de discipline, à la majorité absolue des suffrages; il ne pourra être clioisi que parmi les membres du conseil.

Art. 5. A l'avenir, l'avocat auquel sera appliquée l'une des peines disciplinaires énoncées dans l'article 18 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 pourra, suivant les circonstances et par la môme décision, être privé du droit de faire partie du conseil de discipline pendant un espace de temps qui n'evcédera pas dix ans.

Art. 4. Ne poun-onl être élus membres du conseil de discipline à Paris les avocats qui n'auront point été inscrits au tableau pendant dix ans ; et, dans les autres villes chefs-lieuxde cour d'appel, ceux qui n'auront point élè inscrits au tableau pendant cinq ans.

Art. 5. Les secrétaires de la conférence des avocats à

Paris seront désignés par le conseil de Tordre, sur la présentation du bâtonnier. Les avocats stagiaires frappés de peines disciplinaires sont exclus du concours.

Art. 6. Sont maintenues les dispositions des ordon^ nances du 20 novembre 1822 et du 27 août 1830, qui ne sont pas contraires au présent décret.

Art. 7. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.