‹ Le mouvement physiocratique en FranceChapitre 182 sur 841 · Edit d'août 1170. II. 1485. h · texte numérisé non relu

Edit d'août 1170. II. 1485. h

2. Edit enregistré au Pari, de Navarre en avril 1770 : « On entend par herbes mortes les pâturages depuis le 1" novembre jusqu'au 23 mars; pendant ce temps le seigneur peut affermer à son profit à qui bon lui semble les herbes des plaines et des champs fermés appartenant à ses tenanciers; le propriétaire a seulement le droit d'y envoyer ses bestiaux conjointement avec ceux des particuliers à qui le seigneur a affermé. » Mém. rédigé dans les bureaux de d'Ormesson, pour être soumis à d'Invau, nov. 1769. H. 1515.

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