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à intérêt n’était pas l’objet d’une condamnation absolue, admettaient la convention de mort-gage sous le nom d’antichrèse. Elle l’a conservé dans notre Code civil, où elle a été insérée sur les instances de ces mêmes Parlements qui en ont demandé le maintien. C’est avec cette institution que nous allons maintenant comparer la «rahnia » mulsumane pratiquée par nos indigènes, et la comparaison offrira d'autant plus d'intérêt, que nous aurons plus tard à examiner les effets produits sur ces droits réels musulmans par le passage d’un immeuble du statut coranique au statut français. Nous ne signalerons cependant que les points sur lesquels les deux institutions se séparent, ayant pris soin, au cours de nos précédents développements, d'indiquer les ressemblances, et elles sont nombreuses, qui les rapprochent. Nous en examinerons successivement, suivant le cadre traditionnel, les conditions de validité et les effets.

Sans nous appesantir sur les différences entre ja capacité requise chez le constituant, d'après le droit musulman et le droit français, question qui nous entrainerait trop loin, et qui est du domaine du stalut personnel plutôt que du statut réel qui seul nous occupe, une première distinction s'impose entre la rabnia et l’antichrèse, c'est son modèle de constitution. Formel sur ce point est l’article 2085 du Code civil, L’antichrèse ne s'établit que par écrit, et, quelle

que soit la portée que l’on attache à la règle, qu'on y voie un acte requis ad pr'obationem ou ad solemnitatem ; qu'on l'exige inter partes où seulement à l'égard des tiers, une solution cependant rallie tous les suffrages : si minime que soit la valeur de l'immeuble antichrésé, la convention doit être constatée par écrit (1). Il est loin d'en être de même en droit musulman ; la preuve écrite y joue un rôle fort restreint et, en l'absence d’un acte, le témoignage est toujours recevable, que l'acte ait été ou non dressé, quelle que soit l'importance des intérêts en jeu. Les parties auraient-elles recouru au ministère d'un lettré ou d’un cadi, que leur convention n’en aurait pas acquis une force probante plus considérable, Même contre cet acte, fût-il dressé par un cadi (jouant en ce cas le rôle de notaire), la preuve testimoniale serait admissible, outre et contre son contenu, l’authenticité étant une notion complètement étrangère à la législation coranique.

Affirmer que les contrats de rahnia n’exigent nullement, pour leur validité, la rédaction d’un acte public ou privé ; constater, qu’en fait, de nombreuses

1. Cf. Baudry-Lacantinerie et de Loynes. Traité de Droit civil. Du nantissement, t. I, n° 173. — Guillouard. Du nantissement, p. 218, n° 208. — Lobut, De l'antichrèse, p. 86 et ss. — Troplong. Dunantissement, n° 515.— Pont. Des petits contrats, IL, 1228. — Aubry et Rau, IV, p. 915, $ 437. — Laurent, XX VIIL, n° 536. — Thézard, n° 20. — Colmet de Santerre, VIII, n° 318 bis.

rahnias de peu d'importance se constituent seulement par conventions verbales, c'est indiquer, par là même, que la question de publicité de ces contrats ne saurait se poser, et qu'une autre différence entre l'antichrèse et la rhania consiste dans l'obligation où est la première de voir transerire au bureau de la conservation des hypothèques ses actes de constitution et de renonciation (art. 1** de la loi de 1835), tandis que la seconde n'y est point soumise. Des conflits innombrables s'élèvent journellement, à ce sujet, entre les deux législations et nous aurons plus tard l’occasion d'exposer les solutions qu'y à apportées la jurisprudence de la Cour et des tribunaux algériens (1).

A cette différence, visant surtout la forme, s'en ajoute une autre plus caractéristique et plus importante. L'antichrèse confère simplement à son titulaire le droit de rétention et n'est point assortie, du moins théoriquement, du droit de privilège. C'est dire que son droit est intimement lié à la détention de l'immeuble antichrésé et qu'il disparait avec lui. Qu'il s'en dessaisisse volontairement ou non, il est privé de la sûreté qu'il constituait. Le créancier rahniataire, impayé à l'échéance, s'adresse au eadi et obtient de lui l'autorisation de vendre, fait procéder à l’aliénation et vient par préférence à la distribution

1, Cf. infra, Ie partie, eh. II.