DOCUMENTS OFFICIELS

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L'autorité de la compagnie s'étendra sur toutes les terres susdites, etc., et celle-ci pourra nommer des gouverneurs et autres officiers pour entendre et juger toutes les causes civiles et criminelles conformément aux lois d'Angleterre, ou bien les criminels pourront être envoyés en Angleterre pour y subir leur procès.

Le gouverneur pourra employer des vaisseaux de guerre, des hommes, nommer des officiers et ériger des forts pour la protection du commerce et du territoire.

par la cour générale d'aventuriers de ladite compagnie, à toute personne de donner un nombre de votes proportionné à ses actions, c'està-dire un vote pour chaque cent livres sterling- souscrit au ou versé dans le capital actuel; et que tous ceux qui ont souscrit moins de cent livres sterling peuvent réunir leurs sommes respectives pour former le montant de cent livres sterling et avoir droit à un vote conjoint et pas autrement;

Et de plus, en vertu de notre pouvoir spécial, de nos lumières certaines et de notre propre impulsion, nous concédons pour nous, nos héritiers et successeurs, audit gouverneur et à ladite compagnie d'aventuriers d'Angleterre faisant le commerce à la baie d'Hudson, que tous les territoires, terres, îles, plantations, forts, fortifications, comptoirs ou colonies, dans et où se trouvent des établissements et se fait le commerce de ladite compagnie, seront directement à l'avenir sous le pouvoir et l'autorité dudit gouverneur, de ladite compagnie, de leurs successeurs et ayants-droit, sauf la foi et l'allégeance dues à nous, nos héritiers et successeurs ; que ledit gouverneur et ladite compagnie auront la liberté, le pouvoir et l'autorité de nommer et de constituer des gouverneurs et autres officiers qui seront chargés de l'administration [de divers centres]. Que les gouverneurs et leurs conseils pour les divers centres où ladite compagnie aura des plantations, des forts, des comptoirs, des colonies ou des stations de trafic dans les limites des régions, territoires et terres concédées par ces présentes, auront le pouvoir de juger toutes les personnes relevant desdits gouverneurs et de ladite compagnie ou résidant dans les limites de leur juridiction, à l'égard de toutes les causes civiles ou criminelles, conformément aux lois de ce royaume et de rendre la justice en conséquence; et que dans le cas où un crime ou délit serait commis dans quelqu'un des forts, plantations, comptoirs ou stations de trafic dans les limites susdites où la justice ne pourra être rendue par suite du manque de gouverneur et de conseil à cet endroit, il sera et pourra être loisible alors à l'agent en chef de cet endroit et à son conseil de transférer l'accusé avec l'acte d'accusation dans un autre fort, plantation ou comptoir où se trouveront un gouverneur et un conseil en état d'appliquer la loi, ou bien dans le royaume d'Angleterre si on le juge à propos, afin qu'une punition soit infligée en raison de la gravité de l'offense;

Et c'est en outre notre volonté et plaisir et par ces présentes nous accordons et concédons pour nous, nos héritiers et successeurs, audit gouverneur, à ladite compagnie et à leurs successeurs, dans le cas où ils le jugeront nécessaire, la liberté et la permission d'expédier des vaisseaux de guerre, des hommes ou des munitions dans quelque plantation, port, comptoir ou station de trafic susdits, pour leur sécurité ou défense, de choisir des commandants ou officiers à cette fin, de donner à ceux-ci par une commission sous leur sceau ordinaire le pouvoir et l'autorité de continuer la guerre ou de faire la paix avec quelque prince ou nation quelconques qui ne sont pas chrétiens, dans tous les endroits où ladite compagnie aura des plantations, des parts ou des comptoirs, selon qu'il sera plus avantageux et profitable pour ledit gouverneur et ladite compagnie et leur commerce ; en outre de se faire justice et de se dédommager eux-mêmes au moyen des effets, des biensfonds ou de la population de ces endroits par laquelle ledit gouverneur et ladite compagnie auront subi des injustices, des pertes ou des dommages ou au moyen de toute autre population quelconque qui, de quelque façon que ce soit, et contrairement à ces présentes, les êmbar-

rassera, leur nuira ou leur fera du tort à l'égard de leur dit commerce dans les endroits, territoires et limites concédés par cette charte ;

Et qu'il sera et pourra être loisible audit gouverneur, à ladite compagnie et à leurs successeurs, d'ériger et construire de temps à autre et en tout temps désormais, les forteresses, fortifications, forts, colonies, plantations, bourgs ou villages qu'ils jugeront à propos et nécessaires dans n'importe quelle partie des limites et territoires déjà concédés par ces présentes audit gouverneur et à ladite compagnie ; d'expédier de ce royaume pour approvisionner et maintenir ces forteresses, fortifications, ports, garnisons, colonies, plantations, bourgs ou villages qui seront à propos et nécessaires, toutes sortes de vêtements, de provisions, de vivres, de munitions et d'instruments nécessaires à cette fin, en payant les droits et les douanes pour les mêmes articles; d'y transporter et conduire aussi les hommes qui voudront y aller et seront libres de le faire, de soumettre ceux-ci à une discipline régulière et raisonnable que ledit gouverneur et ladite compagnie jugeront à propos dans les circonstances et d'infliger à ceux qui se rendront coupables de délits, les punitions, et à ceux qui enfreindront leurs ordres, les amendes formellement prescrites par ces présentes ;

Et c'est de plus notre volonté et plaisir et par ces présentes nousAutorité accordée , , , ... ,., .au gouverneur et

accordons pour nous, nos héritiers et successeurs, audit gouverneur età la compagnie

à ladite compagnie et à leurs successeurs, plein pouvoir et entière au- de s'emparer de

torité, de s'emparer de tout Anglais et de tout autre de nos sujets qui Majesté ^ui^fera

se rendront à la baie d'Hudson ou habiteront dans quelque région, ic trafic dans leur

île ou territoire concédés par ces présentes audit gouverneur et à ladite territoire (sans

, -. il ,, -, . . . une autorisation

compagnie, sans avoir au préalable obtenu leur permission et autorisa- de la compagnie)

tion à cette fin ou qui mépriseront ou enfreindront leurs ordres et de et de l'envoyer en

les envoyer en Angleterre; Angleterre.

Et c'est notre volonté et plaisir que toute personne ou personnes qui sont nos sujets, et qui sont de quelque façon que ce soit employées par ledit gouverneur et ladite compagnie dans quelque région, place et limites susdites, soient passibles pour les offenses commises par elles dans les parties susdites, des punitions que le président et le conseil pour ledit gouverneur et ladite compagnie à cet endroit, jugeront à propos et que requerra la gravité de l'offense comme susdit ; et dans le cas où une personne ou des personnes déclarées coupables et condamnées par le président et le conseil dudit gouverneur et de ladite compagnie dans les régions, terres et limites susdites ou par leurs agents ou commissaires à cet endroit, interjetteront appel du jugement rendu pour quelque offense que ce soit qu'elles auront commise, il sera et pourra alors être loisible audits président et conseil, commissaires ou agents de les appréhender et de les conduire en Angleterre devant le gouverneur et la compagnie pour y recevoir le châtiment que requière leur faute et que prescrit la loi de cette nation;

Et pour mieux permettre de découvrir les abus et les injustices Le gouverneur et

commis envers ledit gouverneur et ladite compagnie ou leurs succès- la comPas«»e

D . Y ' - -mx pourront autoriser

seurs, par quelques serviteurs que ce soit employés par eux a 1 égard leurs présidents, de voyages ou dans les plantations, il sera et pourra être loisible .teurs agents et audit gouverneur, à ladite compagnie ou à leurs présidents respectifs prêter serment ou agents en chef ou gouverneurs dans les parties susdites, d'inter- dans certains cas. roger sous serment tous les agents, maîtres d'équipage, commis préposés aux vivres, subrécargues, commandants des forteresses, des fortifications et des forts, des plantations ou colonies ou autres personnes, sur tout sujet ou affaire à l'égard duquel la loi ou l'usage permette de faire prêter serment, afin que ledit serment et que le sujet en

Tous les amiraux et autres officiers et sujets de Sa Majesté sont requis de concourir à Fexercice des pouvoirs, etc., accordés par cette charte.

question ne soient pas incompatibles avec les lois de ce royaume mais conformes à celles-ci;

Et nous ordonnons- et enjoignons strictement par ces présentes à tous et à chacun de nos amiraux, vices-amiraux, juges, maires, shérifs, constatées, baillis et à tous et à chacun de nos autres officiers, représentants, vassaux et sujets quelconques, d'aider, seconder, appuyer et assister ledit gouverneur, ladite compagnie et leurs successeurs ainsi que leurs représentants, officiers, agents, serviteurs, ayants droit et chacun de ceux-ci, à mettre à exécution les instructions susdites aussi bien sur terre que sur mer quand quelqu'un d'entre eux sera requis à cette fin, nonobstant tout acte, ordonnance, clause, proclamation ou restriction jusqu'à présent décrété, arrêté ou adopté ou tout autre fait, affaire ou chose quelconque, contraire à cette fin de quelque façon que ce soit.

En foi de quoi nous avons ordonné que les présentes lettres soient rendues patentes; témoin, nous-mêmes à Westminster, le deuxième jour de mai dans la vingt-deuxième année de notre règne.

Par ordonnance sous le petit sceau.

Pigott.