Qu'il ne soit exigé ni impôt, ni licence pour la bière
3. Que les licences soient délivrées en tout temps durant l’année:
4. Qu'il ne soit délivré des licences qu’à des personnes sobres et d’une réputation intègre, lesquelles personnes respectables elles-mêmes pourront exiger le respect des autres.
. Que les personnes munies d’une licence soient protégées: 6. Que les propriétaires de terre seuls puissent obtenir des liccnees : 7. Qu'il ne soit pas exigé de droit sur les liqueurs distillées dans l'établissement : s. Que les distillateurs ne puissent récolter eux-mêmes le grain dont ils se servent. mais qu’ils soient tenus de l'acheter des autres;
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9. Qu'il soit fait tous les efforts possibles pour supprimer l'importation des liqueurs des Etats-Unis; et s’il est impossible d'obtenir ce résultat, qu’un droit très élevé soit imposé sur l'importation de ces produits ;
Nous soumettons humblement ce qui précède à la considération de votre honorable conseil, et comme il s'agit du bien de l'établissement, nous espérons que vous approuverez ces demandes. Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier,
Pétition remise pour le moment.
La pétition suivante est lue ensuite :—
Au gouverneur et au conseil de l'établissement de la rivière Rouge :
Nous soussignés, habitants de l'établissement de la rivière Rouge, sollicitons respectueusement l'attention de votre honorable conseil à l'égard des inconvénients du système actuel de distribution de la malle. Ce système à été depuis longtemps une cause d’ennui et d'embarras pour vos pétitionnaires en même temps que pour la population de l'établissement et surtout pour ceux qui résident dans le district inférieur. Cet état de choses s’est aggravé encore depuis l'établissement de la malle du Canada et de celle des Etats-Unis une fois par quinzaine: en effet des lettres, ete., sont souvent l'issées au bureau de poste d'en haut durant des semaines, comme quelques membres de votre honorable conseil peuvent eux-mêmes l’affirmer. Or, pour remédier à cet état de choses, vos pétitionnaires demandent hu iement à votre honorable conseil d'établir autant que possible dans l'établissement des bureaux de postes d'arrondissement poux la réception et la distribution des matières postales et que des personnes soient nommées pour distribuer celles ‘onformément à certaines directions et pour percevoir le taux de port qu’il sera ne «saire de charger, conformément au mode suivi en Angleterre et au Canada. Et comme c’est leur devoir, vos pétitionnaires ne cesseront de prier,
Cette pétition porte 57 signatures.
Remise,
À l'honorable conseil d'Assiniboine.
La pétition des habitants et pétitionnaires du district de White [Lorse Plain, ciaprès nommés, demandent respectueusement :
Que votre honorable conseil ordonne d’arpenter où de tracer aussitôt que possible, les limites de notre juridiction, afin que la ligne de démarcation de cinquante milles soit distinetement définie et indiquée et qu'il ne s'élève pas par la suite des difficultés comme celles qui, dans le moment, nous ont induits à adresser cette demande ;
Comme tout acte de procédure émanant de la cour, qui s'applique aux environs de la limite supposée de la juridiction, donne lieu à des embarras et à des difficultés considérables par suite de l'impossibilité de définir exactement la limite, il en résulte des vexations et des délais ruineux sans compter que l'acte de procédure lui-même se trouve de la sorte infirmé quant à son application et à sa portée: c'est pour remédier à ce qui précède et faire disparaître tout doute quant à la limite supérieure que nous demandons de faire un tel arpentage ou mesurage.
Et vos pétitionnaires ne cesseront de prier, 56 signatures.
Le Dr Bunn propose, appuyé par M. Harriott,
Que la distance entre Fort Garry jusqu'à la limite du distriet d’Assiniboine, sur la rive nord de la rivière Assiniboine, soit mesurée et que la limite du district municipal soit distinctement tracée : que le gouverneur soit autorisé à employer un arpenteur à cette fin et que le même travail soit exécuté sur la rive ouest de la rivière principale en remontant.
Adopté à l’unanimité.
Pétition adressée au gouverneur et au conseil
Vos pétitionnaires exposent humblement ce qui suit: Comme M. John Inkster est sur le point de mettre à exécution le projet de construire un moulin à eau pour moudre le grain dans le voisinage du Seven Oaks 90041 — 20
Bridge actuel, nous soussignés désirons, pour appuyer le projet, faire part de ce qui suit:
1° Que le site le plus avantageux pour un moulin de ce genre se trouve précisément à l’endroit où est situé le Seren Oak Bridge et avant que le moulin soit érigé il sera nécessaire d'enlever le pont actuel :;
2° Que, conformément à ce qu'en a dit M. Inkster, le pont ne devra être transporté qu'à cinquante verges enviren plus bas et que par conséquent le public n’en souffrira aucunement ;
Que nous, les soussignés, sommes tous favorables au projet et le considérons avantageux pour l'établissement.
C’est pourquoi nous soussignés prions humblement votre honorable conseil d’accorder à M. John Inkster le privilège d'enlever le Seven Oaks Bridge pourvu que ledit M. J. Inkster s'engage à reconstruire un autre pont avant de faire disparaître :e dernier. Et vos pétitionnaires, comme c’est leur devoir, ne cesseront de prier.
Signé par 11 personnes qui résidaient dans le voisinage immédiat.
Il est proposé par Robert McBeath, Esq.,
Qu'il soit permis à M. Irkster de changer le site du pont de Seven Oaks et la direction du chemin à l'endroit appelé Seven Oaks, pourvu que ces travaux soient exécutés sans qu’il en coûte au publie.
Remis à la prochaine séance.
Deux pétitions semblables portant 153 signatures sont lues ensuite dont 101 pour celle du haut de l'établissement et 52 pour celle du bas.
Au Gouverneur et au conseil d’Ass'niboine.
La pétition des soussignés, habitants de la colonie de la rivière Rouge, expose humblement :
Que vos pétitionnaires ont constaté avec reconnaissance les efforts qui ont été faits par le conseil et les cours pour réglementer le trafic des liqueurs fortes et pour enrayer les ravages de l’intempérancee ; que malgré ces efforts le trafic des liqueurs fortes est encore considérable et qu'il est très préjudiciable aux meilleurs intérèts de la colonie; que par conséquent vos pétitionnaires considèrent qu’il est urgent de prendre d’autres mesures pour enrayer ce mal, et qu’ils prient respectueusement et instamment votre honorable conseil d'accorder sa plus sérieuse attention à ce sujet et d'appliquer telle mesure ou mesures que dans votre sagesse vous jugerez propre à atteindre ce but.
Et bien que vos pétitionnaires n'aient pas l'intention de rien dicter à votre honorable couseil, ils prennent néanmoins la liberté de soumettre respectueusemet à votre considération les propositiuns suivantes, Bien que quelques-uns d’entre eux désireraient des mesures plus énergiques, ils accepteront cependant avec gratitude toute mesure renfermant la substance de ces propositions :
1° Que la loi actuelle à l'égard des licences soit appliquée avec rigueur ot que se dispositions s’appliquent au vin et à la bière comme aux spiritueux;
2° Qu'il scit imposé un droit de 5 shillings par gallon sur toutes les liqueurs, vins ou spiritueux, importés de quelque endroit que ce soit ;
3° Qva tous les spiritueux fabriqués dans la colonie soient sujets à un droit de trois shulings par gallon:
4° Que toutes les liqueurs impures ou frelatées de même que les ingrédients qui peuvent servir à cette fin, soient prohihés:;
5° Que des officiers soient nommés expressément pour appliquer ces mesures, pour percevoir les droits, poursuivre les délinquants ete. avee le pouvoir d’avoir recours à l’aide des constables dans l'exercice de leurs charges si c’est nécessaire: que le montant de leurs salaires et des autres dépenses soient prélevés sur les recettes des droits et t des licenses, ne perdant pas de vue qu’il ne s’agit pas de créer un revenn m de : mer un mal et qe par conséquent il y aura lieu d'être satisfaits si les recettes RTS à équilibrer les dépenses. Espérant que votre honorable conseil leur pardonnera de s’être permis de faire des propositions, que vous accorderez à ce sujet votre sérieuse attention et que vous adopterez la mesure in plus propre à assurer le bien général de la population, vos pétitianaires, comme c’est leur devoir, ne cesseront de prier.
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P.S.—I1 est proposé de plus que toutes les personnes désirant obtenir des lice transmettent leurs demandes un mois avant l'époque fixée pour leurs noms soient publiés immédiatement dans le Nor’ Weste des francs-tenanciers dans la limite d'un mille de la demande une licence, adressent une pétition aux accorder de licence, celle-ci soit refusée,
L’évêque de Saint-Boniface présente
“ Qu'un droit de cinq shillings ps mentées et spiritueuses importées des Etats-Unis ou de tout autre
Le Dr Bunn présente l'amendement suivant:
“Qu'un droit de cinq shillings fermentées et spiritueuses importées d qu'elles ont été importées directeme
accorder celles-ci : que r et que si les deux tiers maison d'une personne qui magistrats les priant de ne pas
la motion suivante:
ir gallon soit imposé sur toutes les liqueurs fer-
pays étranger.”
Par gallon soit imposé sur toutes le ans cet établissement, nt du Royaume-Uni p
s liqueurs sauf quand il sera prouvé ar le consignataire
Pour la motion. Pour l'amendement.
2. Pascal Breland, 1. Max Centon, 2. Salomon Amlin, 2. François Bruneau,
