GÉNÉRALITÉS
La loi du 13 juillet 1930, quia fixé en France les règles générales du contrat d’assurance terrestre, met en relief l'obligation principale de l’assuré : le paiement dé la prime. En eflet aux termes de l’article 15 de cette loi (Titre Ier, section III) : « l’assuré est obligé : 1° de payer la prime ou cotisation aux époques convenues ».
Le contrat d’assurance est en effet un contrat synallagmatique, dans lequel les parties en présence se promettent des prestations réciproques, de telle sorte que l’accomplissement de sa prestation par l’une des parties sert de cause à la prestation de l’autre. L’assureur se trouve obligé, en vertu de son contrat, de garantir le risque, c’est à dire de payer une indemnité en cas de sinistre frappant ce risque et son obligation a pour cause le paiement de la prime par l'assuré aux échéances et suivant les modalités convenues. Cette brève analyse suffit pour faire comprendre l’exactitude de la formule, d’une concision très significative, par laquelle on définit souvent la prime : « La prime est le prix du risque ».
Jean Guineau 4
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La prime est donc un élément en l’absence duquel on ne pourrait concevoir l'existence du contrat d'assurance, pas plus du reste que celle d’une opération d’assurance quelconque, sous quelque forme qu’elle fût réalisée, car nous devons faire remarquer en passant que cet élément est commun aux notions d’assurance et de contrat d’assurance.
Ces deux notions en effet sont étroitement unies et c’est de là que découle l’originalité profonde du contrat d'assurance. Ce n’est pas un contrat ayant une valeur propre et qui puisse se concevoir isolé, un contrat où les parties seules se trouvent en face l’une de l’autre, comme dans la vente ou le louage. Si l’assurance a pu, en certains cas assez rares dans l’histoire, faire l’objet de contrats synallägmatiques ordinaires, ne présentant pas de caractères particuliers, notamment en matière maritime, il est bien certain qu'il ne peut plus en être de même aujourd’hui : le contrat d’assurance est un mode de réalisation de la mutualité qui existe entre les divers participants. Même dans l’assurance à prime fixe, où la compagnie s’interpose entre les divers assurés, l'opération globale de l’assurance produit ses effets sur chaque contrat. De là viennent toutes les règles spéciales qui dominent le contrat d'assurance : ce contrat prend sa physionomie propre en fonction de la mutualité qu’il a pour but de constituer.
De cette valeur spéciale du contrat d’assurance
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résultent des conséquences importantes en ce qui concerne la dette de la prime. La prime n’est pas seulement en effet le prix d’une contre-prestation comme dans tous les contrats synallagmatiques. Elle a certes ce caractère, mais en outre elle est le prix d’une contreprestation spéciale qui est la garantie promise par l’assureur en son propre nom au point de vue juridique, mais en réalité fournie économiquement par les autres assurés au moyen du paiement de primes analogues. En conséquence la prime qui, due juridiquement à l’assureur, profite économiquement à la collectivité des assurés, est soumise à des règles particulières. Ce sont ces règles que nous nous proposons d’étudier en examinant :
Chap. I. — Le débiteur de la prime.
Chap. IT. — Le lieu, l'époque et les modes du paiement de la prime.
Chap. II. — La divisibihté de la prime.
Chap. IV. — Les conséquences du défaut de paiement de la prime.
Chap. V. — L'action en paiement et la prescription de la prime.
Avant de commencer cette étude, nous devons faire remarquer qu'il ne s’agit ici que des assurances de dommages, c’est à dire de celles où le paiement de la prime représente pour le tout le prix d’un risque. Dans les assurances sur la vie en effet, la prime revêt
