PROTESTATIONS ANTICIPÉES CONTBE LA COUR

lution du duché qui ne l'obligeait, en fait d'impôt, qu'à payer ce qu'il voulait bien consentir et qu'on appelait le DON GRATUIT : Sectmdum libertates générales ducatui Burgundiœ concessas, vidimus quod in hac patria gentes trium statuutn concedunt quando, et maxime de tribus annis in tribus annis, christianissimo Régi nostro dona gratiosa tringinta vel quadraginta millia francorum (1); maxime que, dans ses luttes, le même Corps avait foudroyée par des arrêts nombreux , et qu'il a l'impudeur d'appeler aujourd'hui a son aide.

Un mois après cette apostasie de principes, le 9 mai 1788, la même Compagnie protestait unanimement par un acte secret contre tout ce qui pourrait se faire de contraire aux droits de la nation, à la liberté individuelle des citoyens et aux privilèges particuliers de cette province, comme à l'honneur et à la dignité de la magistrature et à son inamovibilité. Elle frappait d'avance de nullité toute transcription qui pourrait être acceptée d'aucuns édits, lettres-patentes ou déclarations qui n'auraient pas été librement vérifiés par elle, et jurait, comme Corps et comme individus, de ne jamais remplir aucunes fonctions qui pourraient être la suite de ce changement, ni de prendre place dans aucune Compagnie qui ne serait pas la Cour elle-même, composée des mêmes personnes revêtues des mêmes droits.

Cet acte signé du Corps entier (2), son premier pré-

(1) Ghasseneuz.

(2) Savoir : Legouz de Saint-Seine, d'Anthès de Longepierre, Joly de Bévy, Jannon, Verchère d'Arcelot, Richard de Ruffey, Pérard, Mayneaud, Micault de Courbeton, présidents; Villedieu de Torcy, Barbuot, Mairetet de Thorey, Gauthier, de Palaiseao, Juillet de Saint-Pierre, Lorenchet, Beuvrand^Dévoyo, Girau