Bibliothèque de Rennes^ nis. 170, f^ 295 r

^. ÉdiLs, déclarations et lettres patentes, etc., f^ 3i, 4 mars 1560 (avant Pâques).

chambre criminelle^; le 8 novembre 1569, dans une déii-bération des États, il est question du nombre de conseillers qui doivent se réunir pour juger au criminel ; on réclame la présence de cinq Bretons et de cinq Français*. La date de chacune de ces pièces montre bien qu'il y est fait allusion à la chambre des vacations dont la principale fonction était de juger au criminel. C'est donc l'édit de 1575- qui établit la vraie chambre criminelle. Sous le prétexte d'en assurer te service, il crée deux nouveaux présidents, douze offices de conseillers et donne un huissier de plus à chaque « séance ». Les présidents et sept conseillers devaient être « non-origi* n aires».

Pour justiGer la création de la tournelle, le Roi alléguait diverses raisons : La grand'chambre, disait-il, était retardée dans l'expédition des procès criminels par ses occupations ordinaires, c'est-à-dire par la vérification des édits et lettres patentes, ou par la tenue des audiences de plaidoiries; la chambre des enquêtes était aussi « très-empeschée au jugement des procès civils » qui étaient pour la plupart K de longue Visitation ». Aussi le travail de la Cour tratnait-il en longueur, au grand préjudice des sujets du Roi; enfin la nourriture des prisonniei^ pesait trop longtemps sur les finances de l'État'. Le Parlement ne se laissa pas convaincre. Le 28 avril 1576, il refusa d'enregistrer l'édit et il donna à entendre qu'il repoussait surtout les clauses relatives à la création de nouveaux offices; il ne céda que le 15 février 1677*. D'après l'édit, six conseillers de la

i. Regislres secreU : 27 octobre 1554; 3 février 1558.