LE COMMITTIMUS. 3Î

mus ' ». Le « commiltimus » était un privilège de juridiction qui, au civil, appartenait à la plupart des otTiciers royau:T et à un grand nombre d'ecclésiastiques; il leur permettait de porter directement leurs procès aux requêtes du palais. On a nié qu'il eût existé en Bretagne ' ; il y joua cependant un assez grand rôle. Les privilégiés qui en bénériciaient se faisaient délivrer leurs « lettres de committimus » àla cbancellerie de France ouàlachancelleriedelaCour deRennes; il y avait donc des » committimus du grand sceau » et des « committimus du petit sceau ' u. K l'origine, le Parlement de Bretagne avait beaucoup insisté auprès du prince pour assurer à ses membres un privilège dont jouissaient les officiers du Parlement de Paris, et qui leur évitait de comparaître devant les juridictions inférieures *; il avait obtenu de les y faire participer ' et avait même permis de s'en prévaloir aux plus anciens de ses avocats ° et de ses procureurs ''.

Les États de Bretagne demandaient au contraire que les présidents, les conseillers, leurs familles et les greffiers du Parlement fussent seuls pourvus du « committimus' ». Ce privilège n'avait d'ailleurs rien de bien défini ; il ne proté-

1- Archives d'Itle-et-Vtlaine, B. [. Édil de Janvier 1581 ; B. 98, f 17. Cf. Jousse, Traité de la justic» arimiuelU de France, l. I", p. 342. Voy. cideisDS le chapitre relatif aui privilèges des ofHcicrs de la Cour.

% Lalanne, Dictionnaire historique de la France (Paris, 1877) : Commil-

.3. Loyseau, 1. [, ch. :i, 52.

*. Regisircs eecret» : 4 août 1558; M avril 1559.

■*■. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, i*' 24 : Ordonnance louch&nt lesofflcier« de la Cour.

«. Regiilrm d'dnraEietremenI : jnnvier lfi9T.

'. fiichiv^ J'IIIi. -■i-MI;iLu.-, It. 112.

8. ArchliP* d'Illu-i'l-Vilnint', C. iWi. ff 296 ; U dùcmbre 1579.

geait pas d'une façon effective ceux qui s'en trouvùent investis, puisque les conseillers » non-originaires » pouvaient être II convenus » devant les juridictions des pays où ils avaient leur résidence régulière ' ; il ouvrait, en oulre, la porte & toutes sortes d'abus dans la province et hors de la province; il permettait au Parlement de Rennes de déférer aux requêtes du palais nombre de causes, sous prétexte de Il requêtes attachées au committimus » de telle ou telle personne, de jeter le trouble dans les juridictions ordinaires, de gêner beaucoup les parties; il devait permettre au Parlement de Paris, qui se considérait comme supérieur aux autres Parlements, d' <i évoquer » à sa barre un certain nombre de procès qui [auraient dû être jugés en Bretagne.

En droit, la Cour de Rennes connmssait en première instance des affaires civiles de tout individu ilemeuranl dans l'enceinte du palais, des délits et des crimes qui s'y commettaient* des abus et des malversations dont les greffiers, huissiers et procureurs étaient accusé;;, quel que fût le lieu où ils les eussent commis '. On pouvait porter directement devant la Cour toutes les affaires qui concernaient les privilèges accordés par le Roi aux villes , communautés et paroisses de la province ", tous les règlements à établir