td., 10 décembre

e. Chambre des bequbtes; son rang inférieur.

Au Parlement de Bretagne comme dans les autres ParlementSy la chambre des requêtes occupa toujours un rang inférieur ^ M. de la Cuisine estime qu'à la Cour de Dijon, elle fut, comme les enquêtes, une sorte de m horsd'œuvre - ». A Rennes, l'édit qui la créait fut vivement combattu ; on ne voulut voir en lui qu'un instrument de fiscalité ^ La compétence des requêtes fut toutefois assez bien délimitée : elles jugèrent au criminel d'une façon « incidente », pouvant par exemple se dire compétentes sur une inscription de faux formée « incidemment » ou sur une rébellion provoquée par la mise à exécution de leurs jugements; presque toujours elles ne jugèrent qu'au civil; leur principale attribution fut, dès le début, la connaissance des procès privilégiés du (( committimus », qu'ils fussent personnels, réels ou mixtes ; elles durent décider en outre sur les actions que les procureurs au Parlement intentaient à leurs clients pour se faire payer leurs salaires ou rentrer dans leurs déboursés *. Les règles admises pour la distiûbution des procès et pour la confection des rapports ne différaient pas aux requêtes de ce qu'elles étaient dans les autres chambres S mais la

1. Voy. ci-dessus : PersonDel du Parlement; chapitre relatif aux offices (prix des charges), aux conseillers. Voy. aussi : Usages et règlements généraux (préséances).