MATIÈRES COMMERCIALES

b. CONTESTATIONS EN MATIERE COMMERCIALE.

La Cour a la haute maio sur les affaires commerciales comme sur presque toutes choses, et si les juges locaux interdisent toute vente aux marchands forains pour protéger le commerce des villes contre leur concurrence, un arrêt des juges souverains donne le droit à ces mêmes marchands de débiter leurs marchandises partout où sont établis des foires et marchés ^ Certains procès font intervenir de véritables contrats commerciaux. Un plaideur réclame le payement du blé qu'il a livré * ; un autre veut contraindre un acheteur à prendre livraison de dix tonneaux \ Les affaires commerciales sont parfois jugées par les tribunaux consulaires avant de venir à la Cour ; il y a des juges consuls à Nantes*, à Morlaix* et à Saint-Malo* ; les États de Bretagne s'étaient montrés défavorables à l'établissement des juridictions consulaires^, mais les villes témoignaient pour elles d'un grand attachement et parvinrent à les conserver*. Parmi les affaires commerciales sur lesquelles se prononce la Cour, il en est une qui mérite d'être rapportée ici parce

1. Bélordeau, Controverses^ t. 11^ p. 48 : Arrêt du 14 août 1618.