‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 465 sur 530 · GREFFES RACHETÉS ET REVENDUS · texte numérisé non relu

GREFFES RACHETÉS ET REVENDUS

le Roi qui demande de l'argent et les États qui en refusent; mais les États en viennent à payer, sous une forme ou sous l'autre. Si un office est supprimé sans que le remboursement en soit effectué, c'est que le Roi le sacriFie pour obtenir des concessions sur une autre question *.

Dans certains cas on créait des offices n à faculté de rachat perpétuel ' » ; ils étaient considérés comme faisant partie du domaine; ils pouvaient être rachetés par le Roi au prix de vente primitif et revendus par adjudication. Le 18 janvier 1599, le procureur général dit à la Cour avoir reçu des lettres patentes <( en forme de commission » concernant la « vente et revente des greffes, sceaux et tabellionages ' ». Déjà, en 1585, Henri III avait vendu les offices des greffiers et de leurs clercs *. Le Parlement attendit plus de deux ans pour se prononcer sur le nouvel édit de réunion des greffes au domaine, et, en 1601, il refusa de le vérifier*; en 1602, il le communiqua aux « gens des trois États ^», supplia le Roi de ne pas s'irriter de la non-vérification ' et lui fit entendre ses très humbles remontrances'. L'affaire traîna ainsi durant plusieurs années, et, en 1609, on vit les États décider qu'il serait fait une « bannie » pour l'adjudication

1. Archives d'HIe-et-Vilaine, G. 2705, f>615: 7 octobre 1608.

2. Registres secrets : 28 avril 1C04. Délibération sur Térection d'un greffler des trésoriers de France et généraux de finances en titre d*office « pour en 6tre fait vente à faculté de rachat perpétuel ».

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