‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 68 sur 530 · Registres secrets : 29 août · texte numérisé non relu

Registres secrets : 29 août

autorisant. Aussi rendit-elle en 1618 un arrêt par lequel, pour se faire pourvoir d'une commission de président aux requêtes, il faudrait à Tavenir avoir déjà servi six ans comme conseiller.

Lorsque le « pourvu d'office» remplissait les conditions d'âge et d'expérience requises par les ordonnances et par la Cour, il devait prouver sa capacité en subissant un examen. Les registres secrets du Parlement de Bretagne contiennent des indications sommaires sur tous les examens que font passer les juges souverains. Les présidents et les conseillers prouvent leur capacité dans la grand* chambre, toutes chambres assemblées * ; il en est de même du procureur général et des avocats généraux, parce qu'ils sont censés du corps de la Cour *. a La suffisance » des autres officiers du Parlement est établie par des conseillers commis à cet effet. Enfin, un très grand nombre d'officiers de juslice du ressort de Rennes viennent subir leur examen devant la chambre des enquêtes ou devant quelques conseillers constitués en jury temporaire. En principe, le Parlement doit procéder à la réception de tous les juges royaux; leurs offices donnant une puissance publique, il ne leur suffit pas d'en être propriétaires, il faut que leur réception soit marquée par un acte d'approbation publique; comme le Roi ne peut pas, dans tout son royaume, constater par lui-même la capacité des officiers de justice, il invite les magistrats supérieurs à s'en enquérir à son nom'. Il ne soumet pas les officiers comptables à un examen, parce que ceux-ci baillent cau-

i. Registres secretB, passim. Cf. Loyscau, 1. 1, cb, iv, 46, 47.

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