Ibid. X18 1479, f, 173 vo, mardi {3 ortobre

4. Pardessus : Essai historique sur l’organisation judiciaire, p. 208.

La Cour du roi s’efforçait déjà de faire accepter comme lois générales des principes de droit civil qu'elle avait empruntés au droit de plusieurs provinces *. Les principaux sont naturellement rendus en matières juridiques pour fixer la jurisprudence ou la procédure : tel celui de 1268 relatif aux procureurs ou aux avocats*, à la publication des témoins *, à leurs dépositions *, aux productions”, aux présentations devant le Parlement‘,aux appels en matière cri-