COMPÉTENCE SPÉCIALE DES CIAMBRES DU PARLEMENT

tée se tenaient les audiences solennelles et les lits de justice ; devant elle les baillis, les sénéchaux, les maréchaux prêtaient serment. Enfin, elle seule prononçait les arrêts définitifs.

La Chambre des enquêtes devait écouter les rapports des commissaires nommés par elle pour procéder aux enquêtes et aux informations, juger les causes qui les avaient rendues nécessaires, excepté naturellement les causes dont la connaissance exclusive appartenaitàla Grand'chambre. Les arrêts conseillés, corrigés, puis scellés par le président étaient envoyés à la Grand'’chambre qui les acceptait, les revisait ou les cassait. La Chambre des enquêtes prononçait aussi parfois sur de simples appellations verbales, sur des affaires incidentes, et sur les incidents survenus dans les causes appointées pour être jugées par écrit. Elle jugeait aussi les procès de petit criminel.

La Chambre des requêtes examinait les requêtes d’ordre juridique adressées au roi et statuait sur elles. Elle délivrait les lettres de justice et jugeait les oppositions que soulevaient leurs délivrances. Depuis l’édit de novembre 1364 elle devint juge en première instance des causes civiles, possessoires ou personnelles de tous ceux qui jouissaient du committimus, après avoir vérifié si le demandeur y avait droit ‘.

$ VI. — Quant aux règles de compétence admises par le Parlement, les voici : au civil, en matière personnelle le juge compétent était celui du domicile du défendeur; en matière réelle, celui du lieu où était situé l'héritage litigieux” ; au criminel, pour les délits non flagrants, le juge

1. Pour plus de détails, v. Aubert, op. cit., ch. 1, et les sources indiquées. 2. Beaumanoir VI, $ 33. — Tanon, op. cit., 105-106. — En matière de contrats, « le sceau du Châtelet fut considéré comme attributif de