Ibid., X'a 4785, f. 115 vo, vendredi 15 avril

6. Glasson, Le droit et les instilutions de l'Angleterre, 1. III [lle partie, ch. v, p. 315-3#6.

de 14344 ne laissent aucun doute à cet égard’. Il est chargé de requérir contre les coupables l'application de la loi. A l'abri de toute responsabilité pour les actions qu'il intente, il jure chaque année, à l'ouverture du parlement, de ne jamais demander au roi des lettres contraires aux règles de la justice”, et il ne peut agir qu'après une information faite par le juge et après assignation délivrée par la cour de justice *.

Les exemples de ces poursuites sont très nombreux. C’est un sergent poursuivi pour avoir désobéi au substitut du procureur général‘; c'est un écuyer coupable de violences et de port d'armes”, un chevalier Raoul de Bigars, accusé d'être complice de Godefroi d'Harcourt°, un autre soupçonné de conspirer contre le roi’, c'est un professeur de droit, Henri de Trie, cité devant les membres du conseil secret et les maitres des requêtes de l'hôtel à l'instance du procureur général, un changeur accusé d'usure”.

1. Ordonn.,t. II, p. 106-210 et Arch. Nat., X'2 8602, f. 30; Thesaurus novus anecdotorum,t. [, p. 1385 (in-fol., 1717), lettres du roi ordonnant à Mre Gérard Cubreyre, son procureur à la sénéchaussée de Rouergue, de faire enquête ou de saisir et condamner les é:neutiers de Cahors qui lui seront indiqués par l'enquête ou par la rumeur publique.

2. Ordonn. du 20 juillet 1367 et du 15 août 1389; Ordonn.,t. V, p. 19,t. VII, p. 290.

3. Arch. Nat., X'a 11, f, 305, 14 mai 1350 et ordonn. du 22 novembre 1371. Ordonn.,t. V, p. 433.