DISTRIBUTION DE CONSEIL

S'il arrivait dans un procès que l'avocat fût pensionné à la fois par le demandeur et par le défendeur, le parlement déclarait qu'il devrait plaider pour celui qui le premier l'avait choisi. Quand le client qui le pensionnait venait à mourir ou quand il était investi de nouvelles fonctions qui le forçaient à défendre des intérèts distincts des siens ou de ceux qu’il soutenait auparavant, l'avocat redevenait libre!.

Peu de personnes étaient assez riches pour entretenir des avocats pensionnaires, aussi la plupart des plaideurs choisissaientunavocat aumoment où le procès s’engageait.

$ IT. — Mais il pouvait arriver qu'un plaideur ne connüt aucun membre du barreau ou ne püt s’entendre avec ceux qu'il avait consultés ; dans ce cas il demandait au parlement distribution de conseil. La distribution de conseil, qu'il ne faut pas confondre avec l'assistance judiciaire ?, était la désignation d'office des avocats qui devaient assister l'une des parties ou mème les deux. De très grands personnages la demandaient. Le parlement, en l’accordant, faisait en sorte que les plaideurs eussent des avocats d'égal mérite. Le nombre des avocats désignés variait beaucoup, mais il y en avait toujours au moins deux, parmi lesquels on rencontre souvent les avocats du roi. Si un des avocats désignés se

pais de Bourgongne, pour le diz pais la somme de dix francs d’or pour ma pension du parlement prouchainement venant, de laquelle somme je me tieng à bien payé et en quitte à tousjours les dis bourgois et habitans et le dis receveur et tous autres à qui quittance en appartient. En tesmoin de ce j'ay scelé ces lettres de mon scel. Donné la veille de Saint-Martin d'hiver, l'an de grace mil CCCLXXVT. » {Arch. de Dijon, B. 289. Copie communiquée par M. Bougenot.)