Arch, nat., X'a 1478, f, 139 ve, mardi 9 janvier

examinées par deux rapporteurs ‘. Si le rapporteur désigné devenait malade ou ne pouvait plus s’occuper de l'enquête, la chambre lui désignait un remplaçant *. ;

Les commissaires envoyés dans les provinces se faisaient souvent assister par une personne notable du pays et à l'abri de tout soupçon de partialité. Ils recevaient les dépositions des témoins, examinaient les documents qui leur étaient présentés, faisaient un rapport qu'ils adressaient au parlement avec ces documents, le tout scellé de leurs sceaux et du sceau de cette personne notable. En quittant les parties, ils les ajournaient au parlement*.

Dans le courant du xi1v° siècle la chambre des enquêtes, qui en principe ne vaquait jamais, fit souvent l'office de chambre des vacations *.

$ III. — Les requêtes adressées au roi étaient examinées au parlement par des maîtres spéciaux qui remettaient au prince celles qui s'adressaient à la juridiction gracieuse ct renvoyaient les autres aux baillis'. Le roi déléguait des personnages de sa cour pour exercer cette juridiction gracieuse qui s'appelait les plaids de la porte. Ces personnages portaient le nom de suivant ou poursuivant le roi qu'ils échangèrent sous le règne de Philippe VI pour celui de

4. Id., X'e 8, f. 259, 294, 296 v°; X'2 19, f. 497 à 498, mai 1272.