XXVI INTRODUCTION

roi ou en vertu d'un arrùldu précédent Parlement. A partir de 1320 l'organisation des vacations se manifeste. Des présidents avec quelques conseillers des trois chambres composent cette commission et siègent en permanence les années où la guerre avec les Anglais empêchaient les sessions régulières.

L'arrêt de règlement du 24 août 140o, confirmé par une ordonnance, institua définitivement une chambre des vacations. Durant l'intervalle des sessions, les présidents de la Grand'chambre, l'un d'eux, ou un président de la Chambre des enquêtes, et les conseillers qui n'étaient convoqués ni aux Grands-Jours de Troyes, ni à l'Echiquier de Rouen, ni envoyés en commission, jugeaient les procès en état et rendaient des arrêts dont la prononciation était remise à la session suivante. Ils touchaient les mêmes gages que pendant la session. Notons que les vacations ne formaient pas une quatrième chambre, elles restaient toujours une délégation de la Grand'chambre ou de la Chambre des enquêtes.

Comme de nos jours le pouvoir exécutif, le roi, avait un organe attitré auprès des tribunaux ; cet organe que nous appelons « le ministère public » se composait alors d'un procureur général, de deux substituts, et de deux avocats du roi, qui tous avaient le nom collectif de « gens du Roi. » Dès le règne de Philippe le Hardi, on constate l'existence d'un procureur du roi au Parlement ; il ne se distinguait de ses collègues que par ce titre ; sa charge était temporaire et il pouvait prêter son concours à d'autres qu'au monarque. Celte liberté lui fut enlevée par Philippe le Bel : à partir de