TABLEAU CHRONOLOGIQUE

an xi ; - Arrêté du 21 frimaire an xh ; — Décret du 2 nivôse an xu ; — Loi du 22 ventôse an xn ; — Code de procédure (1806); — d'instruction criminelle (1 808) ; — pénal (1 81 0) ; — Décrets du 1 4 décembre \ 810, du 4 octobre 181 1 , du 2 juillet 1812; — Lois du 21 octobre 1814, du 17 mai 1819; — Ordonnances du 27 février 1822, du 20 novembre 1822, du 27 août 1830, du 30 décembre 1835; — Lois du 18 mai 1850, du 22 janvier 1851 ; — Décret du 22 mars 1852.