COUR DE CASSATION

tice (1). En le présentant, le rapporteur fait observer que la commission révolutionnaire s'était emparée d'une partie des salles affectées au tribunal de cassation (2).

(V) Décret du d messidor an III.

(2) De Marnas, premier avocat général près la cour de cassation {DiS' cours de rentrée, 4 novembre 4857.)