Acte de navigation du Congo
Article 13.
La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou
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Ea ciirL-k^iienoe, sir toit le parcours et aux embouchures •l'i C'jzlzo, il ne ?era 5û: aacune distinction entre les sujets des États riverair.s et ceux des noa-riTerains, et il ne sera concédé aucun prlvilè"^ exclisîf de navî^tion, soit à des sociétés ou corforations qnel«)nques, soit à des particuliers.
Ces dispositions sont reconnues par les Puissances signataires comme faisant désormais partie du droit public international.
Articlb 14.
La navigation du Congo ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément stipulées dans le présent x\cte. Elle ne sera grevée d'aucune obligation d*écbelle, d'étape, de dépôt, de rompre charge, ou de relâche forcée.
Dans toute l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination.
Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchan- (liseflqni se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être
perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir :
P Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc., etc.
Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretieu desdits établissements locaux, et l'application en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison;
2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés.
Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ;
3® Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage.
Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires^ tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le bas Danube.
Les tarifs d'après lesquels les taxes et droits énumérés dans les trois paragraphes précédents, seront perçus, ne comporteront aucun traitement différentiel et devront être officiellement publiés dans chaque port.
Les Puissances se réservent d'examiner, au bout d'une période de cinq ans, s'il y a lieu de reviser, d'un commun accord, les tarifs ci-dessus mentionnés.
Article 15
Les affluents du Congo seront à tous égards soumis au môme régime que le fleuve dont ils sont tributaires.
Le "même régime sera appliqué aux fleuves et rivières ainsi qu'auxlacset canaux des territoiresdéterminés par l'article 1*"", paragraphes 2 et 3.
Toutefois, les attributions de la Commission internationale
du Congo ne s'étendront pas sur lesdita fleuves, rivières, lacs et canaux, à moins de Tassentiment des États sous la souveraineté desquels ils sont placés. 11 est bien entendu aussi que pour les territoires mentionnés dans l'article 1", paragraphe 3, le consentement des États souverains de qui ces territoires relèvent demeure réservé.
Article 16.
Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 15 seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations.
De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux, que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs.
Quant au taux de ces péages, les étrangers et les nationaux des territoires respectifs seront traités sur le pied d'une parfaite éoralité.
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Article 17.
Il est institué une Commission internationale chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent Acte de navigation.
Les Puissances signataires de cet Acte, ainsi que celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué ne pourra disposer de plus d'une
voix, même dans le cas où il représenterait plusieurs Gouvernements.
Ce Délégué sera directement rétribué par son Gouvernement.
Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes 2 et 3.
Les chifiFres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade et les attributions des agents et employés, seront inscrits dans le compte rendu qui sera adressé chaque année aux Gouvernements représentés dans la Commission internationale.
Article 18.
Les Membres de la Commission internationale, ainsi que les agents nommés par elle, sont investis du privilège de Tinviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La même garantie s*étenclra aux offices, bureaux et archives de la Commission.
Article 19.
La Commission internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances signataires du présent Acte général auront nommé leurs Délégués. En attendant la constitution de la Commission, la nomination des 'Délégués sera notifiée au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la Commission.
La Commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine.
Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'ap-
probation des Puissances représentées dans la Commission. Les Puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai possible.
Les infractions à ces règlements seront réprimées par les agents de la Commission internationale, là où elle exercera oirectement son autorité, et ailleurs par la Puissance riveraine.
Au cas d*un abus de pouvoir ou d*une injustice de la part d*un agent ou d*un employé de la Commission internationale, rindividu qui se regardera comme lésé dans sa personne ou dans ses droits pourra s'adresser à TAgent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima facie raisonnable, il aura le droit de la présenter
la Commission. Sur son initiative, la Commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement, qui pourra recourir aux Puissances représentées dans la Commission et les'inviter à se concerter sur des instructions à donner à la Commission.
Article 20.
La Commission internationale du Congo, chargée aux "" termes de l'article 17 d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses attributions :
1" La désignation des travaux propres à assurer la navigabilité du Congo selon les besoins du commerce international.
Sur les sections du fleuve où aucune Puissance n'exercera dos droits de souveraineté, la Commission internationale prendra elle-même les mesures nécessaires pour assurer la navigabilité du fleuve.
Sur les sections du fleuve occupées par une Puissance souveraine, la Commission internationale s'entendra avec l'autorité riveraine ;
2" La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2*^ et au 3*" paragraphe de l'article 14.
Les tarifs* mentionnés au 1'' paragraphe de l'article 14 seront arrêtés par l'autorité territoriale, dans les limites prévues audit article.
La perception de ces différents droits aura lieu par les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis ;
3*» L'administration des revenus provenant de l'application du paragraphe 2 ci-dessus;
4** La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 24 ;
5* La nomination des agents dépendant du service général de la navigation et celle de ses propres employés.
L'institution des sous-inspecteurs appartiendra à l'autorité territoriale sur les sections occupées par une Puissance, et à la Commission internationale sur les autres sections du fleuve.
La Puissance riveraine notifiera à la Commission internationale la nomination d^s sous-inspecteurs qu'elle aura institués et cette Puissance se chargera de leur traitement.
Dans l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies et limitées ci-dessus, la Commission internationale ne dépendra pas de l'autorité territoriale.
Article 21.
Dans l'accomplissement de sa tâche, la Commission internationale pourra recourir, au besoin, aux bâtiments de guerre des Puissances signataires de cet Acte et de celles qui y accéderont à l'avenir, sous toute réserve des instructions qui
pourraient être données aux commandants de ces bâtiments par leurs Gouvernements respectifs.
Article 22.
Les bâtiments de guerre des Puissances signataires du présent Acte qui pénètrent dans le Congo sont exempts du payement des droits de navigation prévus au paragraphe 3 de l'article 14; mais ils acquitteront les droits éventuels de pilo* tage ainsi que les droits de port, à moins que leur intervention n'ait été réclamée par la Commission internationale ou ses agents aux termes de l'article précédent.
Article 23.
Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et administratives qui lui incombent, la Commission internationale instituée par l'article 17 pourra négocier en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission.
Les décisions de la Commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront, en aucun cas, être considérés comme assumant aucune garantie, ni contractant aucun engagement nî solidarité à Tégard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet eflPet.
Le produit des droits spécifiés au 3* paragraphe de l'article 14 sera affecté par priorité au service des intérêts et à l'amortissement desdits emprunts, suivant les conventions passées avec les prêteurs.
Article 24.
Aux embouchures du Congo, il sera fondé, soit par l'initiative des Puissances riveraines, soit par l'intervention de la Commission internai ionale, un établissement quarante-
naire qui exercera le contrôle sur les bâtiments tant à l'entrée qu'à la sortie.
Il sera décidé plus tard, pfar les Puissances, si et dans quelles conditions un contrôle sanitaire devra être exercé sur les bâtiments dans le cours de la navigation fluviale.
Article 25.
Les dispositions du présent Acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations, neutres bu belligérantes, sera libre, en tout temps, pour les usages du commerce sur le Congo, ses embranchements, ses af&uents et ses embouchures, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures de ce fleuve.
Le trafic demeurera également libre, malgré Tétat de guerre, sur les routes, chemins de fer, lacs et canaux mentionnés dans les articles 15 et 16,
Il ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles* de contrebande de guerre.
Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux d^ perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une manière permanente au service de ces établissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par les belligérants.
