CHAPITRE VI

Déclaration relatiteaux conditioifis essentielles à remplir pour que des occvpations nourelles sur les côtes dtc continent africain soient considérées comme efectives.

Article 34.

La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de môme, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d''une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.

Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas (échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.