Fuzier Hermann. Répertoire. Vo États-Unis, n

législations particulières des États. En Californie le magistrat ne touche ses appointements qu'après avoir aflirmé par serment qu'aucune affaire n’est restée pendante devant lui pendant plus de quatre-vingtdix jours.

Dans d'autres États, une demi-heure après le moment fixé pour l'ouverture, les attorneys des parties peuvent choisir une autre personne comme juge et lui soumettre le litige.

Ces procédés sont-ils bien efficaces ?

Si des matières civiles nous passons aux matières criminelles, nous constatons que tous les crimes, sauf ceux qui sont punis par la loi fédérale (et dont le nombre a augmenté depuis la guerre de Sécession) sont justiciables des tribunaux d’États «ce qui, dans beaucoup d'États donne de grande facilités pour empècher dans bien des cas les verdicts de culpabilité rendus par le jury de recevoir leur exécution en soulevant quelques-uns de ces moyens de procédure si nombreux dans les lois et la pratique an-

glaises (1) ».