CHAPITRÉ VI

Décrets réglementaires proprement dits (suite). Garanties et voies de recours.

Section I. — Garanties d'intérêt général . . . . . 86 I. Responsabilité politique des ministres . . . 87 IT. Responsabilité pénale. La Cour de justice en 1830. PACE DEA NRC TT RS die ca 89 UI. Droit de pétition. . . ; 92 Section II. — Voies de recours re fe eloent ; 93 LE. Recours gracieux … . . 93 II. Recours en annulation. ee. co Conditions d r'ecevabilité.- Cas d'excès de pouvoir 1). 22510. 1 + 94

III. Pouvoir des tribunaux judiciaires. 1. Sa nature. 2. Son origine. 3. Conditions et jurisprudence. 4. Ses limi- RE ALAN ee ou e cn 1 cet doble 402