II. Pouvoir législatif

Deux périodes succédèrent au régime de la charte octroyée.

1° Par un premier progrès, les bourgeoisies coopérèrent à l'exercice du pouvoir législatif. Il n'y a peut-être pas dans I'évêché une seule commune qui n'ait fait ce progrès. Le conseil délibérait la loi , l'arrêtait et la soumettait à l'évêque qui la sanctionnait et lui donnait la force obligatoire. Tantôt le statut était promulgué au nom de l'évêque , mais la charte attestait formellement la participation du conseil à l'œuvre législative. Les chartes des tribus de Bâle , à partir de Henri de Neufchâtel (2), et les stadtfrieden de Bienne (3) appartiennent à cette classe de lois. Tantôt le conseil lui-même décrétait la loi , alors la charte faisait mention de la ratification de l'évêque ou de son représentant. Les villes qui jouissaient du droit de Colmar établissaient en cette forme des einungen ou des stadtfrieden (4). Certaines ordonnances du conseil de Bâle rendues vers le milieu du xiv e siècle, présentent également

(1) Rq., 1, 149 (1457).

(2) Mit rate... unsers Ratz (T., II, 75, 137, 1268; 165, 1271 ; IV, 26, 1354).

(3) Mit des rattez wille unserre stette (I er Stfr. de Bienne, F. A. B., I1I> 647). Cpr. ; IV* Stfr. (P. J., 16, § 60).

(4; 1278. Vber des ailes môgent die burger... uber sich selben einungen setzen als sie dunket, das es ihn selben und der stàtte nùtze sye (Charte de Colmar, T., H, p. 309). Le mot einung a deux sens : 1° celui d'amende (Charte de Colmar, 1293, II, p. 540. III» Stfr. de Bienne, P. J., 15, § 26, 30. IV* Stfr. de Bienne, P. J., 16, § 9, emenda). 2° Celui de statut sanctionné par une amende. En ce sens, les Stfr. sont des einungen {Rq., I, 5, 1339, p. 15» 1. 9; 6, p. 20, 1. 6). V. un exemple de ces einungen dans T., V, 15 (1317).

cette rédaction (1). A la même époque, Tévêque Jean Senn donnait à la ville de Delémont un stadtfrieden sous la forme d'une charte de franchises, mais il autorisait le conseil à modifier la charte, moyennant la ratification du pouvoir temporel (2). Au xv e siècle, les plus petites communes faisaient des statuts de la même manière (3).

2° Quelques bourgeoisies furent plus hardies et plus heureuses. Leur conseil apparaît comme le seul auteur des lois les plus récentes. A Bienne (4), à Bâle surtout, dès la fin du xiv e siècle, il existe un stadtrecht très complet qui n'a d'autre base que les décisions du conseil. Il n'y est pas dit un mot d'une intervention de l'évêque. Les causes de ce nouveau progrès sont dans la nature du droit municipal, qui est essentiellement un droit coutumier, et dans l'acquisition du pouvoir judiciaire par ces bourgeoisies. A ces deux causes répondent deux espèces d'ordonnances.

Les unes se rapportent, pour la plupart, au droit civil. Dans les cités populeuses la justice municipale était fort occupée. Les mêmes questions revenaient souvent , des questions nouvelles se présentaient. Juges et plaideurs sentaient le besoin d'une rédaction du droit communal qui Ht connaître les vieilles coutumes et les modifications que la jurisprudence y avait apportées. Il appartenait au conseil de procéder à cette rédaction. Quelquefois les parties ou la justice elle-même incertaine de la solution d'un procès demandait au conseil de dire le droit. Le conseil rendait une réponse qui réglait à l'avenir tous les cas semblables (5). Le plus souvent il statuait par des ordon-

^1) lo Statuts. II« stfr. de Bâle {Rq., I, 6, 1342?). 11 (1360). 2« Ungelts, sous les évêques : Jean Senn de Munsingen (1362), Jean de Vienne, T., IV, r., p. 718 (1369, 12 déc). Conrad Mùnch (p. 838, 1394), Humbert de Neufchâtel (1400, Heusler, p. 233).

(2) Stfr. de Delémont (P. J., 17, § 35).

(3) R. ville et prévôté de Saint-Ursanne (T., V, 103, § 44).

(4) Stadtrecht (Blœsch, I, p. 169, v. 1400).

(5) 1386. Als (nom) frow vor uns meister und rate bat das. Suit la question. Nach vil rede wart von nùwen und alten reten... erkennet. Suit la réponse. Und das man hinnanthin dis ouch also... von menglicben halten sol. {Bq., I, 40) 1390. Als die zehen die an unsers schultheissen gericbte sitzent... vor uns nuwen und alten rœten geoffenet habent, wie... Question. Darumb die zehen bâtent inen ze ratende, wand die sach inen ze swer were, und also

228 CHAP. VIï. — CONQUETES DU POUVOIR MUNICIPAL

nances générales et spontanées. Mais toutes ses décisions ne faisaient que constater la coutume, elles étaient des parères (erkentnisse) (1) et elles tiraient de la tradition toute leur force. C'était la coutume qui faisait la loi , et non pas le conseil.

Les autres ordonnances règlent l'administration de la justice, et, par occasion, traitent certaines matières voisines (2). La commune, devenue propriétaire de la justice, puisait dans son droit de propriété le pouvoir de régler l'organisation judiciaire, la compétence, la procédure, de faire des ordonnances sur la forme des actes de juridiction gracieuse, sur l'exécution des jugements. Elle traçait leurs devoirs à des juges qu'elle instituait et qui dépendaient entièrement d'elle. Le pouvoir législatif avait ici sa base dans l'autorité judiciaire.

En dehors de ces limites, l'évêque seul pouvait faire les lois. Mais les usurpations furent nombreuses; les évoques les laissaient passer, soit parce qu'ils aimaient naturellement la paix, soit parce que les circonstances les forçaient à se taire (3). Cependant quelques abus de la ville épiscopale provoquèrent une résistance opiniâtre de leur part.

Le droit d'établir des impôts fut peut-être celui que les bourgeois recherchèrent avec le plus d'ardeur, et de leur côté les évêques persistèrent à le refuser. Il était mauvais que la ville eût des ressources propres, dont l'évêque ne pouvait apprécier l'importance et surveiller l'emploi. Depuis Henri de Neufchâtel, le pouvoir temporel s'était interdit de créer

sassent wir nûwe and alte rête ùber die sach, und habent erkennet... das... HépoQse. Und das dis erkantnisse hienach in soelichen sachen bi uns gehalten soelle werden (Rq., I, 48). Dans un cas, le conseil prend l'avis de l'official (Basel im XIV 1 *" Iahrh., p. 226, F). — V. encore deux de ces consultations dans Blœsch,I,p. 238 (1451, 1516).

(1) Es ist ze wissende, das die... zunflmeislere nûwe uod ait... ùberein omen sint... das es von aller also har komen ist und unser stat das recbt

und die gewonheit von aller har bracht hat(/ty., I, 9). Basel im XlV^en [ a hrh., p. 334, 335, 337, 347, 359.

(2) V. la Gerichtsordnung de 1457 (Rq., I, 148).

(3) 1475. Quia burgenses Basilienses in illis gwerris... magnos habueront sumptus... instituerunt... gabellum... ab una quaque persona spirituali et seculari... et hoc necessarium erat neque contradictum ab omni populo tam clero quam layco (Basl. Chron., II, p. 288, 1. 23; 290, 1. 3). III, p. 269, 1. 8 (1479).

des impôts sans le consentement des bourgeois , il était juste que les bourgeois ne pussent s'imposer sans le consentement de l'évêque. Les querelles sans cesse renaissantes durèrent du commencement du xm e siècle jusqu'à la Réforme (1).

Le conseil usurpait encore le pouvoir législatif pour réduire à néant la justice d'église, pour soumettre les clercs à des impôts déjà illégaux en eux-mêmes, pour introduire des nouveautés funestes au pouvoir épiscopal , la juridiction des tmzuchter, qui amoindrissait la justice de Técoutète en lui enlevant la connaissance des petits délits, le conseil secret, la maîtrise des échevins. Toutes ces atteintes portées soit au pouvoir temporel, soit à des privilèges qu'il avait mission de faire respecter, soulevaient les protestations des évêques. Jean de Vienne réclama contre l'établissement du conseil secret (2). Humbert de Neufcbâtel obtint la suppression de Yammeisterthum. Jean de Venningen réunit tous les griefs du pouvoir temporel contre le conseil et en fit l'objet d'une longue plainte (3). Il ne vit pas le terme de cette querelle. Le différend porté devant toutes les juridictions, tribunaux d'arbitres, tribunal des confédérés , chambre impériale, embrouillé à dessein et traîné en longueur par les bourgeois , ne prit fin qu'avec le pouvoir temporel.

(1) 1218. Nouum theloneum quod vulgo appellatur Vngelt in ciuitate Basîliensi institutum de manu et largitiooe regia contulimus episcopo (Arc h. de Baie, Gebeime Registratur, A. Zl. Original). Sans doute, le conseil que Frédéric II avait accordé à la cité de Bâle avait institué un ungelt. Le 12 septembre , l'empereur fit don de cet ungelt à l'évêque , il l'autorisa à s'en approprier les produits. Le lendemain , à la requête de l'évêque , il abolit le conseil. Telle est la relation qui me paraît exister entre les deux actes impériaux. — 1366. Nulla super hoc muniti auctoritate, quedam statuta seu impositiones , exactiones, tallias, tbeolonia raolendinaria , saluiaria et alias varias deordinationes facere indebite presurapseruut (T., IV, 103).

(2) Heusler, p. 384.

(3) 1477. Dominus Basiliensis et capitulum fecerunt magnam querelam de et super ungelta, stura, theoloneis, judicio temporali Basiliensi et exaccione, quam cives facerent in suos sine licencia... episcopi et capituli {BasL Chron , III, p. 118, 1. 33, p. 120, 1. 3).

Émancipation des bourgeoisies de Bftle et de Bienne et de leurs territoires. La Réforme.

Dès le xv e siècle , le pouvoir des principales bourgeoisies égalait le pouvoir temporel, et Ton pouvait facilement prévoir le jour où il remporterait. ^Eneas Sylvius, siégeant au concile de Baie, écrivait déjà : « Bâle était autrefois soumise à son « évêque pour le temporel, il possédait la puissance du glaive « et la haute justice; mais depuis, je ne sais comment, il per- « dit son pouvoir, encore qu'il perçoive annuellement quatre « deniers de cens sur chaque maison , à titre de reconnais- « sance de son ancienne autorité. En somme, les Bâlois se « sont rendus libres, bien qu'ils reconnaissent l'empereur « pour leur souverain. La ville est gouvernée par le peuce pie (1). » La formation du domaine territorial des villes, l'extension du droit de cité, les ligues, l'acquisition du pouvoir législatif et des droits de justice, tout contribuait à l'émancipation des communes et à la ruine du pouvoir temporel, parce que la plupart des conquêtes du régime municipal étaient faites sur ce pouvoir.

Néanmoins les agrandissements du pouvoir communal laissaient subsister le principe de l'autorité séculière de l'évêque, avec une partie de ses conséquences. Mais il vint un moment où Bâle et Bienne rejetèrent ce principe , s'érigèrent en républiques indépendantes, en petits États souverains, dont la domination s'étendait sur la moitié de l'ancien territoire des évêques. Cette émancipation que la Réforme réalisa, mais avec moins de plénitude à Bienne, où quelques marques du pou-

(1) Erat olim Basilea suo Episcopo temporaliter subdita, qui et gladii potestatem habebat, et animaduersionem in facioorosos homines. Postea uero (qua occasione ignoro) ab sese dominiura abdicauit, etsi pristinœ potestatis ueterisque dorai oii quandam recognitionem habeat. Annuos enim quatuor denarios ex singula familia recipit. Basilienses uero in libertatera aspirauere, quamuis fateantur Caesarem Augustum eorum esse regem. Guberoatur autem ciuitas regimine populari (/Eneas Sylvius, p. 19).