DEUXIÈME PARTIE. — VALEUR JURIDIQUE ET PRATIQUE DE L’IMMUNITÉ

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CHAPITRE PREMIER. — Problèmes juridiques que pose EAMMUNUHES TT LT A NE SUR Section 1. — Un Etat a-t-il le droit de frapper

d’un impôt les arrérages de sa dette ?

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Section I. — Un Etat peut-il valablement s’engager à ne jamais frapper les intérêts de sa

RÉDÉOORR TE NN LE LES ER MEN EN à 208 Section IT. — Quelle est l'étendue des obligations contractées par l'Etat français envers ses rentiers au regard de l’impôt ........... Dee 21 Conclusion de l’élude juridique du problème de DO IL EN RME NS I PTRN MST De SSS ANE ES 210 CHapitTRE Il — L'immunilé constilue-t-elle une ini- CR RE ET Er see Tee HE die 219 CHapiTRE I. — Doit-on abolir l’immunité fiscale de la RÉ LeRRLOTTCUSON eee DE Luis En Te ee ee 227 RNA USINE ES Ur ER R R rie 243

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