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La signature des trois membres est requise pour toutes les questions importantes notamment pour l'application des décisions de la Haute Commission ; en outre pour les questions atteignant plus particulièrement une zône d'occupation, la signature du réprésentant spécialement intéressé devra toujours être obtenue.

Ce Comité présente un caractère nettement interallié. La Haute Commission tient à accuser, par une mention spéciale au procèsverbal de sa 77° séance toute l'importance qu’elle attache au respect de ce caractère. Deux membres ne sauraient lier le troisième. Toutes les questions qui ne réuniraient pas l'approbation unanime seront déférées aux comités réunis ou à la Haute Commission ellemême.

D'ailleurs, les capacités de ce comité restent limitées à un pouvoir de direction. Il n’est que l’agent exécutif des comités financiers et économiques. La même séance de la Haute Commission qui l’institue charge ces derniers de la préparation des décisions de principe relatives au nouveau régime et de la surveillance de leur exécution ; le premier s’occupant plus spécialement des questions purement douanières et le deuxième des questions de dérogation.

Entre le Comité Directeur et le corps des fonctionnaires allemands, la Haute Commission avait l’intention d’instituer un Zollkommissar für das Rheinland ; ceci pour rendre aussi supportable que possible au personnel allemand l'application du nouveau régime. Le Zolikommissar aurait été chargé de régir l’ensemble des organes douaniers des territoires occupés ; il aurait reçu ses directives du Comité Directeur et aurait été responsable devant lui de la bonne marche des services.

Le Reichskommissar propose pour cet emploi un haut fonctionnaire du Landesfinanzamt de Cologne : l’'Oberregierungsrat Seidel.

Répondant mal à la bonne intention des Alliés, le ministre allemand des finances envoya au Zollkommissar l’ordre de résigner ses fonctions et de réjoindre Berlin. Le Comité Directeur ne crût pas devoir le remplacer et assura lui-même la direction des services sans autre intermédiaire que ses délégués.

Les ordonnances 81 et 82 consacrent le Comité Directeur et lui donnent le droit d’édicter dans leur cadre tous règlements d’applica-

tion et d'interprétation. (1)

Le Comité Directeur des Douanes agit soit par voie de « règlements d'application », soit par voie de « décisions de principe. »

(1) Ordonnance N° 81. — Article 8. « il est institué un organisme dénommé Comité Directeur des Douanes chargé par délégation de la Haute Commission de l'exécution de la présente ordonnance. Il pourra dans le cadre de cette ordonance édicter des règlements d’application et d'interprétation.

Le Comité Directeur des Douanes par délégation de la Haute Commission est charsé de la direction des services douaniers en territoire occupé. À ce titre il a autorisé sur tout le personnel tant allié qu’allemand appartenant à ces services.

EXÉCUTION DES ORDRES DE LA CONFÉRENCE DE LONDRES EN CE QUI CONCERNE LES DOUANES DE LA FRONTIÈRE EXTÉRIEURE.

Les mesures prises font l’objet de l'Ordonnance N° 77. Les recettes douanières perçues sur la frontière entre l’Allemagne et les pays étrangers ainsi que les encaisses sont bloquées et devront être portées à un compte spécial au sujet duquel des instructions seront ultérieurement données. Aucun transport de fonds ne peut plus être effectué vers l'Allemagne non occupée.

Les délégués de la Haute Commission sont chargés de veiller au respect de cette dernière prescription. Elle vise aussi bien les capitaux restés dans les caisses de l’administration des douanes que ceux de même origine entreposés dans les caisses publiques et les banques. Cette main-mise de la Haute-Commission sur les douanes ne se limite pas strictement à celles-ci. Plusieurs autres services allemands sont nécessairement atteints par cette mesure ; ce ne sont d’ailleurs en quelque sorte que des branches annexes dont l’auton9mie ne saurait subsister sans paralyser ou gêner considérablement l'effet des sanctions. Ce sont :

1°) les services des exportations et importations chargés de la délivrance des licences. (1)

2°) le service institué pour prévenir l'évasion des capitaux.

3°) le service de surveillance des importations et exportations (2) et enfin plus tard le Zollgrenzkommissariat.

(1) Reichskcntrollstelle für die Ueberwachung der Ein- und Ausfuhr. - (2) Reichsbeauftragte für die Ueberwachung der Ein- und Ausfuhr.

— 36 a REICHSKONTROLLSTELLE FÜR DIE ÜBERW ACHUNG DER EIN- UND AUSFUHR.

Ce service était installé à Cologne. La Haute Commission le transportera à Bad-Ems et le placera sous la surveillance d’un souscomité, émanation du Comité Economique de Coblence. (1)