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$ 2. — Partage de juridiction entre la Cour des Comptes et le Conseil de préfecture :..........

$ 3. — Envoi du compte au juge des comptes ... CHAPITRE III. — Rôle du juge des comptes ........ $ 1. — Examen du compte par le conseiller réfé-

DC D ADO rt lee I IN te SE Jugement Au COMDiE LR. eee ee

$ 3. — Notification des arrêts aux receveurs municipaux et à l’administration locale .......

$ 4. — Rôle du juge des comptes en matière de PÉSHONSOCCULLES NAME Mr Ne dates eee CAN Lee CHAPITRE IV. — Voies de recours contre les décisions Ur des COMPLÉTER NEC re TER Et

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