POLITIQUE D’OPINION PUBLIQUE
L'assemblée,
« Considérant :
« Qu’une telle politique de production du blé est incompatible avec la politique de compression directe ou indirecte du prix du pain et du prix du blé suivie depuis la guerre ;
« Qu'elle serait vouée à l’échec si l’opinion publique n’en comprenait pas la nécessité ;
« Réclame le vote d’une loi stipulant que les dispositions des lois de taxation du pain (1791), de taxation des farines (1924), ne pourront plus être mises en application qu’en cas de circonstances tout à fait exceptionnelles et après consultation des Chambres d’agriculture.
-« Emet le vœu :
« Que soit supprimée l'interdiction (loi du 15 juillet 1922)
d’employer pour l'alimentation du bétail, le blé et les dérivés
du blé ;
« Qu'un très large effort de propangande soit fait pour éclairer l'opinion publique sur la situation économique de la culture du blé, sur les conséquences graves de la réduction de cette culture ; sur la nécessité, pour l’enrayer, de paye le blé et partant le pain à leur juste valeur.
29 POLITIQUE DOUANI ne
« Considérant :
« Que l’extension progressive de la culture du blé dans les grands pays exportateurs menace l’existence même de notre production intérieure ;
« Que le décalage existant entre les frais de la culture et le revenu de la vente du blé nécessite une adaptation de la protection douanière aux charges croissantes de la production,
« Emet le vœu :
« Que le droit de douane sur le blé soit porté de 35 à 50 fr.
« Considérant, d’autre part, que l’agriculture s’est précédemment et à plusieurs reprises réclamé du principe de la stabilité du droit de douane en cours de campagne, mais que l'annonce d’un relèvement du droit pour le début de la prochaine campagne serait de nature à provoquer des importa-
tions excessives et à faciliter les manœuvres de la spéculation.
« Emet le vœu :
« Que l'élévation du droit de douane soit réalisée pour la prochaine campagne, étant entendu que les blés étrangers achetés avant l'élévation du droit, “mais entrant en France après cette élévation, payeront le nouveau droit.
3° POLITIQUE DES MESURES A PRENDRE POUR FAIRE JOUER LE DROIT DE DOUANE.
L'assemblée rappelle qu’une politique de protection douanière serait inopérante si des mesures nécessaires n'étaient pas prises pour assurer le jeu du droit de douane.
Sen à
a) Transports
«Considérant :
«Que le coût excessif des transports du blé par fer, tenant notamment à l'importance des impôts, crée entre les régions surproductrices et déficitaires un véritable cloisonnage très préjudiciable aux intérêts des producteurs ;
« Que cette situation se traduit par une prime de plusieurs francs par quintal à l’avantage des blès exotiques travaillés par la grosse minoterie située ne les ports de ravitaillement par voie d’eau.
«Emet le vœu :
«Qu’une très large réduction des prix de transport du blésoit réalisée dans le plus bref délai.
b) Admission temporaire et bon d'importation
« Considérant : |
« Que le fonctionnement actuel de l’admission temporaire est une cause de dépréciation du prix intérieur du blé (fissure, rendement réel supérieur au rendement théorique, apurement des acquits par des farines bises, etc) ;
« Que le fonctionnement du bon d'importation apparaît, ainsi qu’en témoigne l’exemple du marché allemand, comme de nature à faire jouer le droit de douane et à dégager le marché intérieur en période d’offres abondantes,
« Emet le vœu :
« Qu’une Commission de techniciens soit immédiatement nommée au ministère de l’Agriculture pour étudier les réformes nécessaires au régime de l’admission temporaire, réformes qui devront être mises en application dans le plus bref délai;
«Que la même Commission étudie les modalités et l’institution en France du bon d'importation.
c) Organisation du marché.
« Considérant :
« Que les mesures prises pour valoriser le cours du blé seraient inutiles si les producteurs n’étaient pas organisés pour en être les véritables bénéficiaires ;
« Que la disparition des marchands de grains, celle de la petite et de la moyenne meunerie, et la concentration impressionnante de l’industrie meunière rendent impérieusement nécessaire l’organisation des producteurs de blé,
« Emet le vœu :
« Que le gouvernement encourage et favorise, dans toute la mesure du possible (fiscalité et crédit), les organisations coopératives ayant pour but la conservation, la vente directe ou après transformation des blés, et l’entr’aide mutuelle que peuvent se prêter, au sein de ces organismes coopératifs, les producteurs, les commerçants et les petits et moyens meuniers.
d) Blés marocains.
« Considérant le préjudice grave porté aux producteurs français depuis quelques années, par l’arrivée massive en franchise de droit au moment de la soudure ct au début de la campagne, des blés marocains qui sont le plus souvent de médiocre qualité,
« Emet le vœu :
«Que soit strictement limité le contingent des blés marocains que toutes mesures utiles soient prises pour valoriser cesblés, échelonner les arrivages et n’admettre en franchise que des blés de force, parfaitement standardisés.
e) Lutte contre la spéculation
« Considérant :
« Que la spéculation scandaleuse qui s'exerce au marché de
Fernagut 6
: d < $ u 66 LE REDRESSEMENT AGRICOLE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
Paris est une cause de perturbation de tout le marché français du blé,
« Emet le vœu :
« Que toutes les mesures a soient étudiées et appliquées pour l'établissement de statistiques plus exactes de la production intérieure du blé et des besoins de la consommation ;
« Que toutes les modifications nécessaires soient apportées aux règlements du marché du blé, modifications ayant notamment pour objectif d’exclure de ce marché les blés étrangers de qualité insuffisante ou bénéficiant à l'importation en France de facilités spéciales, de supprimer ou de contrôler très rigoureusement le démarchage, d’entraver les opérations faites par les non-professionnels, de rendre sincère, l'établissement des cotations, etc. ;
« Qu'un délégué de la Chambre d'Agriculture de la Seine soit
nommé au sein de la Commission chargée d'établir la Pose de liquidation et les cotations du marché de Paris.
f) Variétés de blés riches en gluten
« Considérant :
«Que la multiplication de certaines variétés de blés à grands rendements, mais d’une insuffisante richesse en gluten, favorise les importations de blés étrangers de «force » par la grande minoterie ; |
« Que ces importations pèsent lourdement sur les cours du
marché intérieur et aggravent encore la concurrence que fait
la grande minoterie à la petite et moyenne meunerie,
« Emet le vœu :
«qu'un très gros effort soit fait pour aider les sélectionneurs à doter notre pays de variétés de blés à grands rendements en même temps que riches en gluten.
