‹ Le régime administratif et pénal des débits de boissons à consommer sur placeChapitre 110 sur 110 · CONCLUSIONS · texte numérisé non relu

CONCLUSIONS

$ 1. Réformes proposées en vue de réduire le nombre des débits de boissons "00e NRC E Eee

$ 2. Réformes concernant le cumul de certaines professions avec celle de débitant de boissons ......

$ 3. Réforme concernant l’admission des filles PUDHQUES Co Ne Le en eue ee TN

$ 4. Réformes concernant les zones interdites aux débits dé DOIsSSOnS EL RER CAT ACER

$85. Le contrôle de la vente de certaines boissons

$6. La fermeture hebdomadaire des débits de boissons 211

Imp. F. BOISSEAU, Rue du Taur, 34 - TOULOUSE (France)

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