SEM NOTE ERIC

Il délivre, accepte en paiement ou escompte des traites et autres engagements à délai fixe.

(4) Le trust a d’ailleurs le droit de refuser toute livraison nouvelle à l'État et

de réclamer des dommages et intérêts si le Trésor ne paie pas lès sommes dues pour les produits livrés-antérieurement (art. 27).

8. Il exécute tous autres actes établis par la loi relatifs à l'acquisition, l'affermage et le nantissement des biens. 9. Il prend à bail des locaux.

10. Il prend part aux Congrès de syndicats et autres groupements commerciaux et industriels de tout genre. 11. Il reçoit les commandes.