RAPPORTS ENTRE SEIGNEUR ET COMMUNES

(lOuvcniement de la coininune par le seigneur.

La plupart des seigneurs du duché n'ont sur leurs terres que des vilains et des nobles ; ils font exploiter les uns et gouvernent les autres. Mais, sur le domaine des principaux, se trouve parfois une ville érigée en commune. Les habitants ne peuvent être traités ni" comme des vilains ni comme des nobles , leur condition est intermédiaire. Il tant donc étudier à part les rapports du seigneur avec sa commune.

Une commune est une association de non nobles unis pour former un noble collectif. Les membres demeurent dans leur condition; le corps s'élève à un étage supérieur. Chacun des habitants reste semblable à un vilain, regardé comme partie d'un domaine et exploité par le propriétaire. La commune, en suite du contrat, devient vassale du seigneur (lui la gouverne suivant les usages des nobles. De là, deux questions à séparer : le gouvernement de la commune par le seigneur et l'exploitation des habitants.

// est fondé sur le contrat. — Le gouvernement est fondé, comme celui des vassaux nobles, sur un con-

trat avec le seigneur. Contrat de commune, contrat (le fief, il n'importe ; les devoirs qu'il établit restent les mômes : dévouement de la part de l'inférieur, protection du côté du supérieur.

Devoirs de la commune. — Le devoir de la commune se décompose en 3 obligations analogues à celle du vassal : fidélité, service et aide.

1° Fidélité. — La /(dc7«7e (synonyme de la foi) est établie directementparle contrat, comme fondement des autres devoirs. Les habitants, en formant la commune, ont juré fidélité au seigneur. Cet acte correspond à l'hommage. Dans quelques villes on le prête à nouveau pour chaque nouveau seigneur (1). Parfois le seigneur fait prêter le serment au nom de la commune par ses chefs (2). Mais, comme la commune est une personne morale qui ne s'éteint pas, souvent(3) le seigneur n'exige pas qu'elle renouvelé le serment; l'acte de fondation sert d'hommage à perpétuité.

Tout aveu ou dénombrement serait de môme inutile : les devoirs réciproques ont été inscrits dans la charte. S'il arrive souvent à une commune de rédiger l'acte à nouveau et de le faire ratifier par le seigneur (4) c'est pure précaution contre le mauvais vouloir des successeurs.

(1) Ainsi à Guiseaux. « Oinnes homiaes a quiiiJecim annis el supra, in novilale domini, cum rerjuisili fuerint ab eodeai, fidelitatcm jurabiiut, et qnoLl scieuler non venient conlra jura ipsiiis. » (Canat, p. 78). A Poiitaiiler « Avant que li hommes de ce lieu lor fassent féaulé (aux successeurs). » Garn., Comm. II, 303.

(2) Ainsi à Nuits (Garu. 1, 174); à Pontailler « 4 prudomes qui jurerout que mon droit garderont » (Garn. II, 300) ; à Guiseaux, les 4 consuls-. (Can., id., 78).

(3) L'usage en cette matière ne ressort pas clairement des chartes.

(4) Les grandes communes ont presque toutes plusieurs chartes à peu près de la même teneur. V. Garu. Comm.

2" Service. — Le service est moins étendu que celui du vassal. La commune ne peut rendre aucun service de cour; ses membres ne seraient pas admis àsiéger auprès des nobles. Tout ce que le seigneur peut exiger d'elle, c'est le service de guerre ; encore le rend-elle à sa manière. Elle ne peut mettre sur pied des chevaliers, elle se borne à lui prêter ses bourgeois armés d'ordinaire en fantassins, quelquefois depuis le xiv' siècle en arbalétriers à cheval (1). Cette obligation du moins est générale ; toute commune qui a une milice doit suivre son seigneur à la guerre (2).

La durée et les conditions du service sont réglées par le contrat. Tantôt c'est le service féodal de 40 jours (3), tantôt le service hge à la volonté du seigneur (4), tantôt le service mensuel ou hebdomadaire (5); tantôt le service dans toutes les guerres' du seigneur (G), tantôt dans les guerres seulement qu'il fait pour son compte ou le compte du duché (7) Tantôt la milice doit marcher où le seigneur la mène (8), tantôt elle a le droit de ne le suivre qu'à

(1) V. entre autres le règlsmenl du duc eu 1300 pour ses comnauues. Garn. Conim., II, 33. Le nom de ces miliciens est servientes (sersenls). Leur armement paraît très variable et, dans les petites communes, fort rudimentaire. Ainsi à Verdun : « Ipsi haijitalores...; arma ferrea haberequi potuerunt.» (Can. 27).

(2) Garnicr en éuumère 39. Comm. III, 604.

(3) « Etmecuin ibunt quadragintadies.» (Charles de Dijon, Beaune,elc). (/i) o Quandiu ibi fuero teneutur immorari.» (Verdun, Can. 27).

(5) Non fréquenter, sed semel in mense. (Guiseaux, Can. 08). Et me doibvent l'ost et la chevauchiée M jors en l'an. Poutailler, Garn. Il, 302. (G) « Si autein pro alterius negotio. » (Verdun, Can. 27).

(7) « Nisi pro negociis nostris.» (Corlevaix, Caii. 33). « Tantummodo in negociis nostris et in defensioue ducatus Burgundiœ et non in aliorura negociis et au.xiliis nisi consensu et voUmlale sua.» (Laroche, Can. p. 19).

(8) Comme la plupart des communes ducales.

LES TROiS GOUVERNEMENTS 311

une distance fixée (1). Tantôt les bourgeois font la guerre à leurs frais (2), tantôt aux frais du seigneur (3). Presque toujours ils marchent sous les ordres du prévôt ; mais les grandes communes (4) ont, comme les nobles, le privilège de n'être commandées que par le seigneur, son sénéchal, ou son connétable (5).

3'' Aide. — L'aide est due par la commune comme parle vassal et dans les mêmes cas. On ne sait si le seigneur la demandait à toutes les communes, elle n'est prévue et fixée que dans quehiues chartes (6). L'aide n'est pas imposée (7) mais accordée après débat. En 1313, le duc, ayant levé de son chef une taxe de nouvelle chevalerie sur les gens d'Auxonne, la commune proteste en ces termes (8) : « Laquelle queste

(1) Itilra caslellauiam de Hocha praepositum iiostruiii... tenentur iu au- Ailium sequi cuui expedierit ; extra vero non teueulur. (Caii. p. 19). Nisi eadem die ad douium suam, si voluerit, reverlatur. (Gan. 34, 48).

(2) Cuiu propriis sumplibus eorum. (Cuiseaux, Caii. 68). In propriis cxpensis suis. (Laroche, Can. 19). Exercitum et equitatiis mihi debeut et si me vel lucos pro oegocio lueo vel meorum in obsidione niorari contigerit, mecuui vel cutu meiâ in expensis suis, leueutur immorari. (Verdun, Can. 27).

(3) Nous, Robert, duc de Bourgogne, faisons savoir que si nous mandons notre commune d'Auxonne en ost ou en chevauchiée, nous li paierons gaiges en la manière que nous avons acostumé de paier à nos autres communes de Bourgogne. (Garn., Comm. II, 33).

(4) Dijon, Beaune, Semur, Moulbard.

(5) 2 comnuiues, Talaul et Saint-Jean-de-Losue, fondées dans une position stratégique, sont déclarées exemples du service d'armée » ;ib omnibus exercilibus immunes.» (Garn., Comm. I, 223). C'est que les habitants doivent rester au poste et garder leur ville.

(6) D'après ces actes, le « droit d'indire» s'exerce quelquefois, outre les 4 cas ordinaires, quand le seigneur est fait chevalier, ou à son avènement ou lorsqu'il soutient une guerre. « De Ilinere Jherusalem peragendo, de captione corporis niei, de terra acquireuda ad barouiam pertinente, de tilia maritanda.» (Monlaigu, Can. 49).

(7) Supra quibus debeut nobis auxilium, quod si nolueriut, ii)é0S non possumus cogère uec debemus. (Même charte).

(8) Garn., Comni. II, 34.

nos bourgeois d'Auxonne disoieiit qu'ils n'estoient tenu de faire fors que tuit ensemble par voie de communauté. » Et le duc reconnaît son droit. « Que li 4 prudommes de ladite ville la facent, appelez ceux qui seront à appeler. »

Tels sont les devoirs de la commune.

Devoirs dit seigneur. La garde. — Le seigneur en échange doit protéger la commune, ses membres, leurs familles et leurs biens (i) : il doit les défendre contre les étrangers. « Se aucun, dit la charte de Seurre (2), fait tort à homme de ceste commune et clameur en vienne au maïeur, le sire de Seheurre est tenu en bonne foi de aidier que le tort... soit amendé à l'homme de la commune. » Si l'un d'eux est pris et détenu, il doit le faire mettre en liberté ou payer sa rançon (3). Presque partout ce devoir est restreint au cas où l'homme a été arrêté pour la dette du seigneur. « Et si aucun des habitants ou choses à eux appartenant, dit la charte deChaussin, estoient pris ou arrêtés pour moi ou pour ma dette, je les dois

(1) Ce devoir est éacncé en tète de plusieurs chartes. A Verdun: » Habilatores Verduni etsuaubique leneor fideliter custodire, mauulenere, defendere et servare. » (Can. 27). A Echevronnes : « Et proptor hoc débet eam bona fide defeosare et custodire (Garn., Comm. H, 325). A Laroche et Moulaigu : Otniies qui infra dictos terminos uiorani, seu estagium suum habent vel habebunt, res, jura et possessiones ipsorum, pro i)0sse nosi.ro conservaturi et defensuri conira omnes. (Can., p. 17 et 46). A Issur-Tille : « Et les pronietons guarder iL-aliiient, defTendre et maintenir eux et tous leurs bien^, tout leur droit, leurs usaiges et toutes leurs franchises à nos propres despens vers tous et contre tous [^\ocho\., Histoire dïs- sur-Tille).

(2) (ïarn., Comm. II, 217.

(^) A Laroche. Et si aliquera horainem vel mulicrem liiijus iiberlatis.. captum fuisse conligerit, ipsos debemus bona lide repelere et pro posse uostro lilierare. (Cau., 17).

LES TaOlS GOUVERNEMENTS 313

délivrer à mes dépens par mon serment, et si je ne les délivrois, le maire et les jm^és le rembourseroient du mieux, etce qu'il leur coùteroit ils me rabatteroientde ma censé (1). »

Le conduit. — Parfois le seigneur promet de faire escorter les habitants ou même les étrangers : « Et s'il en requiert le seigneur, dit la charte de Branges (2), il lui doit donner conduite pour lui et ses choses pour l'espace d'un jour et une nuit. » Le conduit du seigneur est accordé d'ordinaire à ceux (jui se rendent dans la ville pour le marché (3).

La narde est le seul devoir du seicfneur envers sa commune, il ne lui doit pas l'aide dans ses guerres et elle n'a pas besoin de son conseil. Quant à la justice, les principales communes seules ont le droit de la réclamer (4). Le seigneur, en autorisant ses vilains à s'organiser en commune et à se gouverner, leur fait un don supérieur à celui d'un fief. Cette permission et sa garde sont tout son apport au contrat.

Comment le contrat est garanti. — Les obligations réciproques de la commune et du seigneur, établies comme celles du seigneur et du vassal par une conven-

(1) V. un article semblable dans les chartes d'Aiixonue (Garn., Comm., II, 30) et Moulbard (Id. II, 101). La formule ordinaire est : Et si pro meo débita ipsi vel sua capti fueriut.

(2)Caii. 54. Et si cxtrancus de villa... velit exire per diem et uoctem,... ipsum teueor conducere. Id. 28.

(3) Li marchiez sera conduit lou lundi tôle jors à bieû et à foi vers totes gens et nus ni sera gaigiez por la dete sou seiguor. (Auxoune, Garn. II, 31). De même à Pontailler. (Id., II, 302).

(4) V. les chartes ducales et la charte de Seurre. Si li prévost de Sehurre fait tort contre la commune ou contre aucun homme de la commune, il eu fera droit et amendera par le maieur et par les eschevis. (Garn. II, 221).

lion, ne pouvaient être garanties de même. La morale (les nobles les obligeait à respecter les devoirs féodaux, elle n'eût pas empêché de violer la parole donnée à des non nQbles. Il fallut donc inventer des garanties nouvelles.

On eut recours à la religion: le seigneur dut jurer sur les évangiles de respecter les statuts de la commune, et obligea par la charte même tous ses successeurs à prêter le même serment, avant de prendre possession de la ville (1). Souvent la charte était scellée par un évêque qui promettait de contraindre le seigneur à l'observer par l'excommunication et l'interdit. « Se moi ou mes héritiers, dit le sire de Mirebeau, se veulent rétracter de cette paction et liberté, Hugues, vénérable évêque de Langres, à nos prières a octroyé à mesdits hommes ses lettres patentes, contenant qu'iceulxme pourront ou mes liéritiers contraindre par censure ecclésiastique à l'observation de la présente liberté (2). »

Quelques communes veulent des garanties plus positives ; elles les demandent aux compagnons d'armes du seigneur. Les nobles de son domaine ou de sa cour jurent la charte en même temps que lui et s'engagent

(1) « Toutes ces couvenauces je ai juré à maintenir, et cil qui seront seigneur de Poulaillier a[)rè.-s moi, lou doivent jurer avant que li homme de ce leu ior fassent n-auté.» (Garn., Il, 303). De même à Cuiscaux : « Voiumus quod omncs domiui qui pro lempore eruut, iu mutatione sua, antcquam in viilam recipiantur, teneantur jurare, cuni quatuor mililibus secum juranlibus, usas et consueludiues observare. » (Cau. 77). V. les chartes ducales.

(2) Garn. I, 581. La même clause se trouve dans presque toutes les chartes du duc, et dans celles de Verdun, Seurre, l'onlailler, etc. La formule est : tcrram meam sujqjouent iuterdicto.

r,KS TROIS GOUVERNEMENTS 315

à la lui foire observer au besoin par la contrainte (1). Le seigneur est placé ainsi sous la surveillance de ses vassaux.

Si les clauses de garantie en faveur de la commune paraissent dans presque toutes les chartes, jamais on n'y rencontre de clause en faveur du seigneur. C'est que le seigneur tient dans ses mains le sort de la commune, et que la commune ne peut rien contre lui. Si elle viole le contrat, la partie n'est pas égale. Le seigneur et ses nobles, hommes de guerre par vocation, peuvent à tout moment bloquer et affamer la ville. Les gens do commune, artisans ou laboureurs, sont forcés de quitter le métier ou le champ qui les fait vivre. Et queJle espérance d'emporter le château du seigneur? En attendant, la guerre les ruine; ils ne peuvent sortir de leurs murailles pour cultiverla banlieue ou commercer avec les villes voisines sans risquer d'être pris et rançonnés par les hommes d'armes qui courent la compagne. S'ils étaient tentés de se mettre en révolte contre le seigneur, cette crainte suffit à les retenir ; tout autre frein serait superflu.

Ainsi les relations du seigneur avec la commune sont légléespar un contrat qui établit une sanction, comme les rapports avec les vassaux le sont par le contrat de fief que garantit l'opinion.

(1) A Saux (Carn. II, 203). A Cuiseau.^ (Can. 85). A Mont-Saiut-Jeaa qui n'est qu'une francLise (Garn. Il), le seigneur garaiil du contrat donne un de ses vassaux eu utafie.

316 LE IIÉGIME FÉODAL EN BOUUGOGNE

Exploitalion des habitants.

Quant aux habitants delà commune, ils restent pour le seigneur objet de propriété et source de revenus. Tout de même que les vilains, il les exploite par les 3 procédés habituels : redevances, banalités et justice.

Redevances. — Les redevances des gens de commune sont rarement en nature : dans quelques communes de paysans d'anciennes coutumes de blé ou d'avoine; dans les autres ça et là quelques redevances de cire payées pour bourgeoisie. Elles ne consistent pas non plus en services. Les gens de commune sont, soit par contrat, soit par coutume, libres de toute corvée. Le« communes de paysans s'en sont fait affranchir par clause expresse (1) ; dans les villes d'artisans, la corvée serait sans valeur et sans objet : le seigneur ne peut faire cultiver par des artisans, et il n'a point de terres dans la banlieue. Le guet au château est de même supprimé presque partout : les gens de commune^, enrôlés dans une milice, servent le seigneur comme combattants, non plus comme sentinelles.

Il ne reste sur les habitants que des taxes en argent : censives, tailles et droits de mutation. Les censivessontunprixde ferme payé soit par les champs, soit par les maisons. Le tarif étant réglé, le seigneur

(1) Diirgenses villiE jurali non debent domino miinitioncs castri sui..., uec aliijuas corvalas. Ciiiseaux, Can. 74.

LES TROIS GOUVERNEMENTS 3l7

se borne à les percevoir au terme d'usage sur chaque possesseur, tout retard est frappé d'ordinaire d'une amende (1) fixée par la coutume. Les taxes de capitation, (tailles, franchises, marcs (2), se lèvent par feux (3) « selon les facultés de chacun « et sont dues par tous les habitants propriétaires, quelquefois même par les locataires. « A Nuyz hai , dit le Terrier général, (4) gens que l'on appelle bordeliers, et sont bordeliers prodomes et bonnes gens qui n'ont nule maison propre, fors que celés que il loent... et leles gens paient au prévôt de Nuyz au nom de Mgr le duc li un 2 sols, li autres 3, li autres 4.. selon ce que chacune personne peut paier jusqu'à 45 sols. » Les droits de mutation se réduisent pour les gens de commune aux lods et ventes sur les censives ou les tailles devenues censives et aux droits de confiscation au cas où la taxe n'est pas acquittée.

Banalités. — Dans les villes de commune le seigneurn'ani four, ni moulin, ni pressoir banal ; les habitants sont donc libres de ces servitudes. Ce sont les autres banalités qui sont productives : droits de péage, pontage, portage, rouage, à l'entrée de la ville ; droits d'étal, mesurage et vente dans les marchés et les foi-

(1) Le relard n'entraîne pas toujours une amende. « Geste censive paie un chascun de Nuyz selon la quantité de ce qu'il tient à Nuyz de mes. S'il tient un mes. il paie 12 sols et dou plus le plus, dou moins le moins. Et paie l'on ceste censive lejor ou la veille de la sainte Denise sans acboison el sans amende qui ne paie.» {Terv. gén. Nuits).

(2) Le mot Marcs n'est employé que dans les grandes communes, Dijon , Beaune, Montbard, Semur.

(3) Ou trouve à la fois dans une commune la censive et la taxe de capitdlion. Ainsi à Auxonne : « Pour les censcs que l'on dit taii/es de la ville d'Auxonne l't'^^ liv. 2° Pour les fenx de ladite ville (8^^ liv.).

(4) V. à l'Appendice.

rns ; droits de cri et de ban; droits de vente au détail sur tous les marchands de la ville. La liste de ces droits remplit des pages entières du terrier domanial.

Justice. — En accordant la charte de commune, le seigneur a consenti à régler les amendes, à les abaisser, à retirer à son agent le droit de les prononcer. Toutes ces concessions ne suppriment pas son droit dejustice et ne l'empêchent pas d'exploiter ses hommes par les amendes.

Partage de la justice. — D'ordinaire il entait 2 parts. Il se réserve tous les crimes et délits qui entraînent la mort (1) ou une amende supérieure à 65 sols ; et conserve le droit de confisquer ou d'imposer une amende à sa volonté au coupable. Tous les délits et contraventions au-dessous de 65 sols sont réglés par un tarif. Ainsi il garde les amendes arbitraires de^ la haute justice intactes et laisse fixer les autres, celles de la moyenne et de la basse justice. C'est à lui que demeurent, à la réserve d'un droit prélevé par les élus de la commune, les prolits de toutes trois.

Jugement. — La sentence est prononcée, suivant les communes, tantôt par l'agent du seigneur, tantôt par les élus de la commune. Dans les villes et les gros bourgs, les membres de la commune accusés de délit ou même de crime capital, avant d'être remis au seigneur pour en faire sa volonté, doivent être jugés et convaincus par leurs magistrats. Dans les plus petites

(1) C'est ce qu'on appelle les grands cas. Il y en a 4 en Bourgogne : meurtre, rapt, vol, incendie. Le mot adulterium qui se rencontre dans (juclques clinrtes à la place de rnptus a sans doute le même sens ; car r.ulnltère n'est frap[)é que de l'amende île 05 sols.

LES THOIS GÛUVKItNEMENTS 31 9

communes, le seigneur conserve le droit de prononcer la sentence dans tous les cas de haute justice ; le pouvoir des élus est restreint aux cas de moyenne et basse justice.

Diminution de la justice du seigneur. — Par ce partage le seigneur amoindrit ses revenus. Il les amoindrit en limitant par un tarif de moyenne et et basse justice son droit arbitraire. Il les amoindrit en abaissant le tarif (1), en s'engageant à ne pas rechercher les déUts qui ne lui seront pas dénoncés (2), à ne pas lever d'amende sur les petits enfants (3), ou sur les gens de la ville qui auront battu un vagabond ou une femme de mauvaise vie (4). Il les amoindrit en laissant passer son droit de justice des mains de son agent, intéressé à condamner et à prononcer l'amende la plus forte, aux. mains des élus de la commune voisins et amis de l'exploitable.

Mais, ainsi diminuées, les amendes restent en entier au seigneur. Prononcées par son agent ou par ceux de la commune, c'est toujours à son profit

(1) A Corlevaix. Forefactum de LX sol. ad XV veoiet, de XX ad V, de X ad ni, Can. 32.

(2) A CuUeaux. « Nos antem, sine certo conquerente, uou pnssumus facere coutra aliquem inquisilionem, uec eum ad judiciutn uoslrum evocare.» Can. 74. En 1318, les geos de Nuits réclament contre leurs prévôts qui « se sunt enforcié de lever amendes dou sanc fait à Nuiz sans clam et sans malice de celui qui ledit sauc a fait.» Garu. I, 172.

(3) A Branges. « Les eiifanls au dessouiz de 12 ans ne seront tenus en aucune émende.» Can. 62.

(4) A Branges. « Si un ribauld, macquereaul, ribaulde ou macquerelle injurie par aggression aucun dudil Branges, homme ou femme de bien, ou les diffame, et par eulx est baslu par manière de castigation, il n'en est émeudable envers ledit seigneur. » Can. 62, A Cortevaix. « Si quis lecator vel meretrix viro probat;e vitre aut feminfe convicium dixerit, 11cet... uitiouem moderalam imp.uue sumere. » (Id. 34).

320 LE RÉGIME FÉODAL ES nOUliGOGNE

qu'elles sont "perçues. L' exploit de la justice lui appartient dans ses communes comme dans toutes ses autres villes.

Différence entre l'exploitation des vilains et des gens de commune. Ainsi, les gens de commune sont exploités presque autant que les vilains. Le seigneur lève moins do redevances, mais beaucoup plus de droits de banalité, parce qu'au lieu de paysans il se trouve en tace d'artisans et de marchands ; il a remplacé les denrées prélevées sur les champs par des taxes sur les métiers et la vente. Les amendes des communes, pour être limitées, n'en sont pas moins lucratives, parce que les rixes et les délits sont plus fréquents.

En échange de tous ces profits, le seigneur ne doit à ses hommes de commune aucun service de plus qu'à ses vilains : il n'a de devoirs qu'envers la commune, non envers ses membres L'argent qu'ils lui paient n'est ni une cotisation pour des dépenses d'intérêt commun, ni le salaire donné à un gouvernant pour maintenir l'ordre; le seigneur en dispose à son profil comme un propriétaire. C'est donc le même régime d'exploitation que sur les vilains, modifié un peu parce qu'il avait été créé sur une population agricole et qu'il a fallu l'adapter à une population commerçante.

Procédés de l'exploitation.

Vilains et gens de commune, tous sont exploités par le seigneur à peu près suivant les mêmes règles. Mais,

dans les procédés, la différence est grande. Les vilains sont dépourvus de tout gouvernement ; les hommes de commune ont leur gouvernement intérieur. Les uns restent donc isolés en face du propriétaire et livrés sans défense à son intendant. Les autres forment un corps serré que dirigent des chefs élus et où chacun est soutenu par son voisin. Il faut que le seigneur compte avec cette force nouvelle. Son agent se heurterait aux magistrats de la commune et, seul contre tous les gens de la ville, il se briserait. Ou bien le seigneur devrait être prêt toujours à le soutenir : sujétion intolérable et sans objet ; les profits de l'exploitation n'augmenteraient pas dans ces conflits et, quant à l'autorité sur les habitants, le seigneur s'en soucie peu.

Partage des pouvoirs entre le prévôt et les e'chevins. — Il préfère donc, lorsqu'un droit d'exploitation peut faire naître un conflit, l'enlever à son agent et le confier aux magistrats eux-mêmes; c'est d'après ce principe que se partagent les pouvoirs entre le prévôt du seigneur et les échevins de la commune.

Tous les droits invariables, sur lesquels ne peut s'élever de contestation, continuent à être levés par le prévôt (1): ce sont les censés, les lods et ventes, et les banalités de tout genre.

Les échevins règlent la somme à percevoir. — Les droits variables, au contraire, sont arbitraires de leur nature ; il faut dans chaque cas une opération spéciale pour régler ce qui doit être perçu. Laisser faire

(1) Plus lard daos certaines villes par le chàlelain.

ce règlement au prévôt, c'est l'investir d'un pouvoir tyrannique. Le seigneur en charge donc les échevins et réduit le prévôt à percevoir la somme qu'ils ont fixée (1). Tel est le procédé suivi pour les tailles et les droits de justice.

Répartir la taxe (2) entre les habitants et prononcer les amendes sont les deux fonctions essentielles des magistrats de commune : « Les riches, dit la charte de la rue de Chaumont (3), » paient 20 sols par an et li plus povre et cil qui ont moins de povoir devront à la tauxation de 4 proudomes qui seront esleu de la communauté.... Et cil 4 ordineront totes les choses qui seront à ordiner entre les hommes et orront les claintes.. »

Le prévôt perçoit. — Par là le prévôt perd tout pouvoir sur les habitants ; et quelques chartes l'indiquent en termes exprès: a Mon prévôt deTalant,dit le duc (4), n'aura aucun pouvoir ni juridiction sur les habitants ou sur leurs biens, sinon par le moyen des 4 élus. »

De même en accordant une charte à Nuits, il déclare qu'il « veut empêcher la ville d'être opprimée au profit de ses agents (5),» et décide que «le prévôtjugera et lèvera les forfaits, non pas seul, mais au regard [ad aspedum ) de 2 ou 3 prudomes élus pour ce. » Le

(1) Ce partage est iodiqué clairement dans une déclaration relative à Auxonne : « De pir nous y est eu icelle ville, dit le seigneur, élaMl un prévost lequel à noslre proufit reçoit les amendes jugées par iceux éclievins. » (Garn., Conwi. II, 288).

(î) Garnier, (Comm. III, 005) énumère 22 communes qui ont le droit de répartir les tailles.

(3) Garn. 1, 179. V. la charte d'Auxoune. (Id. II, 30).

(/•) Garn. I, 212.

(5) Nolens etiam qnod (VuiUnn Hhevg&mealuai i» upriis occasionibus bail' livoruiii gravaretiii'. (jarn. \, 3IG )

LES TKOIS GOUVERNEMENTS 323

prévôt n'a donc plus qu'à lever les taxes fixées par un tarif invariable ou déjà réglées par les élus de la commune. Il est toujours lié soit par la coutume, soit par le jugement des prudhommes ; il ne décide plus, il perçoit. La commune l'a réduit au rôle de collecteur. Voilà comment, au xiv^ siècle, les prévôtés des villes de commune ont pu cesser d'être des charges et s'amodier ou s'affermer comme un moulin.

Le seigneur n'y loercl rien. — Le seigneur ne perd rien à changer d'agents. Prévôt ou prud'hommes, peu lui importe entre quelles mains est la taille et la justice, puisqu'il ne tient pas à administrer les habitants. Il luisuffit que sa ville rende les revenus accoutumés en lax-es et en amendes. Quelquefois il laisse voir ce sentiment dans sa charte : « Le maire et les échevins, dit la charte de Montbard (1), jureront de me faire valoir la ville de Montbard autant qu'ils pourront de bonne foi, au delà de ladite somme de 50 marcs d'argent » Le sire de Cuiseaux dit de même (2): «Les consuls jureront de ne pas venir contre nos droits, et de ne pas supprimer les claims (3) ni les empêcher de se produire. »

Ce que les habitants y gagnent. — Mais si les droits d'exploitation restent-aussi lucratifs pour le seigneur, ils deviennent moins vexatoires pour les habitants.

(1) Gari). Il, 101. Facieiit mihi valere villam M. quantum poluerunt bona fide.

(2) Caa. 74. V. aussi la charte de Rouvres. « Mi forfait de cesle vile seront levé... es dits homes et seront rendu à moi. » Garn., 1, 217.

(3) « Nec aufferaut clamores, uec probibeant Qeri » Afin de ne pas diminuer le revenu des amendas.

324 LE RÉGIMK FÉODAL EN BOL'KGOGNE

Voyons tout ce qu'ils gagnent à échanger le prévôt du seigneur contre leurs échevins.

1" Le prévôt ciait un étranger; les échevins sont des voisins, gens de même condiiion et qui ont les mêmes intérêts.

2° Le prévôt n'avait aucun avantage à les ménager; leurs élus dépendent d'eux, et savent ce qu'ils risqueraient à abuser de leur pouvoir.

3" Le prévôt n'était responsable qu'envers le maître; ceux-ci doivent des comptes à l'assemblée des habitants, et si la ville est mécontente, elle les change. Ils avaient un maître, ils ont des chefs révocables.

4° Le prévôt les exploitait au profit du maître, les échevins prennent leur défense contre le seigneur; ils le forcent à respecter les garanties inscrites dans la charte.

Tous ces avantages atténuent si bien dans la pratique les maux de l'exploitation qu'elle devient pour les gens de commune une simple charge pécuniaire. L'odieux de ce régime était dans les procédés plutôt que dans le principe. En changeant les procédés on l'a réduit à n'être plus qu'onéreux, et non plus humiliant ni tyrannique,

§IV

Gouvernement intérieur.

De plus, si le seigneur ne gouverne pas les gens de commune, il ne les empêche plus, comme les vilains, de se former en corps et de se gouverner. Chaque

LES ÏUOIS GOUVERNEMENTS 325

commune devient une société pourvue d'un gouvernement. Mais le régime qu'elle se donne n'est pas encore celui du libre consentement, car elle n'est pas dans des conditions aussi favorables que la société des nobles d'une seigneurie.

L'hommen'y est paslibre. — L'homme de commune ne peut être aussi libre que le noble, parce qu'il vit avec ses compagnons derrière les mêmes remparts et n'a pas sous lui une troupe de vilains pour le nourrir. Il a besoin des autres habitants, et, pour rester dans leur corps, il se soumet à une discipline. 11 s'engage à paraître dans l'assemblée ou dans la milice quand il est convoqué et à obéir sans résistance à ses chefs.

Les chefs y sont tout puissants. — Les élus ont plus de pouvoir sur les gens de la ville qu'un seigneur sur ses vassaux ; car la commune, en les élisant, leur a délégué sa souveraineté. La seule garantie des habitants contre leurs chefs, c'est le droit de leur faire rendre compte à leur sortie de charge et de se donner d'autres élus. Dans la pratique elle est souvent illusoire; l'assemblée n'est pas organisée pour contrôler une gestion, et presque partout les échevins, renouvelés indéfiniment dans leurs charges, forment une aristocratie qui opprime les gens du commun ( 1 ). Ce régime rappelle celui de la cité antique où le citoyen est livré sans défense et sans contrôle aux magistrats investis de toute la souveraineté de l'Etat. Il est vrai

(l; V. enlre autres la déclaration du duc de 1332: « Plusieurs des hal)itantsde notre ville de Dijon, especiaulnient des marciians ou doumenu commun... nous ont montré en coniplaignant que li gouverneur de notre ville, maiour, eschevis, scrgens, procureurs, lour boni fait plusours griefs, exlorcions, injures et violences » (Garn. I, 53).

que ce régime était jadis le privilège de l'aristocratie des propriétaires : au moyen-âge il s'étend aux artisans qui, dans l'antiquité, eussent été exclus de la société.

La commune a cependant un vrai gouvernement. En échange des sacrifices qu'ils s'imposent et de la sujétion qu'ils acceptent, les gouvernés ont une milice qui les défend, des magistrats qui les protègent et les jugent. Ils peuvent se cotiser pour agir cà frais communs; et, s'ils donnent leur argent, c'est à condition de l'employer à leurs besoins. Leurs chefs doivent gouverner non à leur profit personnel, mais dans l'intérêt de tous. Ce qui manque à ce gouvernement ce n'est pas le principede l'intérêt public, c'estseulement un moyen efficace de contrôle.

Dans la société féodale de la seigneurie, où les gens de commune continuent à être exploités, mais ave'c des procédés réguliers, la petite société qu'ils forment entre eux a rang de noble. C'est un gouvernement soumis à un autre £ïouvernement.