‹ Le Régime Fiscal Des Ventes De Fonds De Commerce Et D'IndustrieChapitre 38 sur 40 · AS · texte numérisé non relu

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Vente d'office de barbier-perruquier-baigneur-étuviste

Du 16 novembre 1 762.

Par Devant les Conseillers du Roy, notaires à Bordeaux, soussignés, fut présent sieur Jean Lesperon, maître perruquier habitant la présente ville, rue et paroisse St Siméon.

Lequel a, par ces présentes, fait vente pure et simple dès maintenant et pour toujours promet garantie de tous troubles, dettes, hipotèques, évictions et autres empêchements générallement quels qu’ils puissent être, et faire pleinement et paisiblement jouir à sieur Jean Lacaze, Inspecteur et Contrôlleur de la Communauté des maîtres perruquiers de cette ville, y demeurant à la place des Cordeliers, paroisse St Michel, ici présent et acceptant acquérant pour luy, les siens et ayans cause, c'est à sçavoir une place et maîtrise de barbier perruquier baigneur et etubiste de la ville et... bourgs de Bordeaux du nombre de six créées par Sa Majesté par lois des mois de juin mil sept cent vingt cinq dont est mort pourveu et revétu sieur Paul Lesperon père du sieur vendeur suivant les lettres de provision à luy accordées par le Roy signées dûement scellées et enregistrées pour par led. sieur Lacaze jouir faire et disposer de ce jour de lad. maîtrise de Perruquier vendue fruits profits et émolumens y attachés et en dépendants à son plaisir et volonté, se faire pourvoir et recevoir en [celle et tel autre à sa place, quand et ainsi que le jugera à propos à ses frais et dépens, led. sieur Lesperon luy transportant à ces fins tous droits de propriété et usufruit, lesquelles lettres de provision led. sieur Lesperon a remis aud. sieur Lacaze avec deux quittances de finances du quinze juillet mil sept cent vingt huit.

Cette vente ainsy faite moyenant le prix et somme de deux mille quatre cent livres que led. sieur Lacaze promet et s’oblige de payer en espèces d'argent du cours aud. sieur Lesperon ou à son ordre en la présente ville dans le délay d’un an prochain à compter de ce jour avec intérêt au denier vingt à peine de tous dépens domimages et intérêts.

Et pour l'entière exécution des présentes et la garantie de lad. vente, led. sieur Lesperon oblige, affecte et hipotèque envers le d. sieur Lacaze tous ses biens meubles et immeubles présents et avenir, comme fait pareillement led, sieur Lesperon aussy tous ses biens et spécialement par privilège et préférence, sans qu'une hipotèque derroge à l’autre, lasusd. maîtrise de perruquier cy-dessus vendue qu'ils ont le tout soumis à justice.

Fait et passé à Bordeaux ez-études, l’an mil sept cent soixante deux et le seizième du mois de Novembre après midy et ont signé.

Suivent les signatures.

Vente d’office de barbier-perruquier-baigneur-étuviste

Du 13 juin 1787.

Par Devant les Conseillers du Roy, notaires à Bordeaux, soussignés, fut présent sieur Jean Antonin, maître perruquier à Bordeaux, y demeurant faubourg et paroisse S'-Seurin, rue Notre-Dame.

Lequel a, par ces présentes, vendu, cédé et transporté avec toute garantie générale de fait et de droit, à sieur Jean Joachin Coste, perruquier, demeurant à Bordeaux rue du puits de Bagne Cap, paroisse St- Siméon, à ce présent et acceptant,

L'Etat et maîtrise de Barbier-perruquier, Baigneur et Etuviste, en la présente ville de Bordeaux dont est actuellement pourvu et revêtu led. sieur Antonin, en vertu des Brevet et lettres qui lui en ont été accordés, conformément à l’édit de création du mois d'octobre mil sept cent quatre-vingt-un, portant quittance de finance, en exécution de quoi led. sieur Antonin a été reçu et prêté serment en la communauté des maîtres perruquiers à Bordeaux, aux formes prescrites par led. édit et exerce actuellement led. état et maîtrise de perruquier

paisiblement.

Pour par led. sieur Coste acquéreur, se faire pourvoir et recevoir à ad. place et maîtrise de perruquier quand bon lui semblera, à ses frais et dépens, poursuites et diligences, en jouir et l'exercer, aux droits prolits et émoluments y attachés et en dépendans, ou autrement en faire et disposer comme de chose à lui appartenant à juste titre et à son plaisir et volonté, led. sieur Antonin lui transportant à ces fins tous ses droits, noms, raisons et actions ce concernant rescindents etrescisoires, et a présentement remis au sieur Coste qui le reconnait sond. Brevet ou lettres de maîtrise portant quittance de finance ci-dessus énoncé et datté, les deux dernières quittances du centième denier, pour les années 1785 et 1786 dont d'autant décharge ; promettant de lui remettre incessamment l’acte de sa prestation de serment et réception dans lad. communauté des maîtres perruquiers à Bordeaux et les autres quittances de centième denier et pièces afférentes dès qu'il Les aura recouvrées, à peine.

La présente vente et traité ainsi faits moyennant le prix et somme de 3.300 livres laquelle entière somme led. sieur Coste acquéreur a payé et réellement délivré comptant sur ces présentes aud. sieur Antonin vendeur sçavoir 3.000 livres en 500 écus à 6 livres pièce du cours et les 300 livres restantes, en un billet de pareille somme, par lui présentement fait, à l’ordre dud. sieur Antonin datté de ce jour, payable par tout janvier prochain fixe, causé pour valeur reçue en quittance, lequel argent en espèces et susd. billet led. sieur Antonin a comptés, vérifiés, pris et devers lui retirés auvu desd. notaires, et acquitté que soit led. billet à son échéance, il tient quitte led. sieur Coste de lad. somme de 3.300 livres, prix de la présente vente et promet de l’en faire tenir quitte envers et contre tous à peine de tous dépens, dommages et intérêts, réservant toutefois jusques à l’acquittement du susd. billet, son privilège et hipotèque spéciale et primitive, sur lad. Place et maîtrise de perruquier vendue, sans aucunement y déroger.

Suit une quittance par un sieur Paul Nairac au vendeur de 2.135 liv. 6 sols 3 deniers dûs à la succession de feu Alexandre Nairac « pour autant que led. feu Naïirac avait prêtés et avancés pour acquérir led. brevet et privilège suivant une reconnaissance sur laquelle led. sieur Nairac a obtenu une condamnation au présidial de Guïenne le 14 mars précédent par appointement duement scellé et controllé ».

Duvignau 15

ud. sieur.

Fait et passé à Bordeaux ez études et dans la demeure d Nairac, l’an 1787 et le 13ème du mois de juin après midi et ont signé... 4 Suivent les signatures. ar Ca r

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Vente de privilège de maître-cordonnier, 1788. EE

Extrait des registres du Contrôle.

Du 4 avril 1788,

Contrôlé : £ Vente de la place et privilège de maître-cordonnier dont était pourvu > feu Pierre Destonnau, par Catherine Lassauvajüe, veuve dud. Deston- er: 24 nau, à François Laffite, cordonnier, place Dauphine, pour 250 livres. 4 “2

Passé devant Chalu (?), notaire, le 4 avril 1788.

Vente d'office de courtier, 1788.

Extrait des registres du Contrôle.

Du 10 avril 1788,

Contrôlé :

Vente par sieur Jean Sébille, courtier bréveté rue S't-Rémi, à sieur Pierre Roche, rue St-Rémi, de l'office héréditaire de courtier bréveté pour les villes et bourgs du païs bordelais, moyennant 2.200 livres payé

comptant.

Passé devant... (?), notaire, le 2 avril 1788.

Vente d'office de sacquier juré, 1788.

Extrait des registres du Contrôle.

Du 31 mai 1788,

Contrôlé :

Vente d’un office de sacquier juré à Bordeaux moïennant 7.000 livres, par Jean Doussin, sacquier en service au régiment de Saintonge, représenté par Léonard Tintignac, sacquier, à Martial Mézière, rue du Hà. Passé devant Brun, notaire, le 31 mai.

Vente d'office de mesureur de sel, 1788.

Du 25 août 1788,

Contrôlé :

Vente par le sieur Jean Pouyau, comme sindic de la communauté des mesureurs de sel de Bordeaux en vertu d’un appointement des jurats, à M° Pierre-Paul Rivière, notaire à Carignan, et au sieur François Rivière jeune, dud. lieu, ce dernier pour en être pourvu, d’un office de mesureur de sel, dont était propriétaire le sieur André Briol fils, moyennant 12.800 livres qui doivent rester en leurs mains jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné, en payant l'intérêt.

Passé devant Baron, notaire, le 25 août 1788.

Vente de fonds avec « pratiques » (1).

Du 9 avril 1788.

Par Devant les Conseillers du Roy, notaires à Bordeaux, soussignés, a comparu Marie Bourdajos, veuve de Pierre Jeaudeau, serrurier, demeurant en cette ville rue des Mothes, paroisse St-Projet,

(4) Il s'agit ici non de la vente d'un fonds proprement dit, mais plutôt d’un

Laquelle vend et promet garantir de toutes revendications et autres troubles quelconques à S' Jean Altmans aussi serrurier demeurant susde* rue et paroisse, à ce présent et acceptant, le fonds de boutique de serrurier appartenant à la venderesse avec les outils et ustensiles nécessaires à l'exercice du d. métier, lesquels consistent en une enclume, un souflet, trois étaux, deux gros marteaux, six idem petits, dix limes, deux carraux, une tranche, cinq paires de tenailles, deux petites auges, deux seaux, deux pelles de fer et autres petits accessoires relatifs tel qu'est le tout que led. acheteur a déclaré avoir ou agréé et en être déjà en jouissance, à laquelle lad. venderesse consent qu'il réunisse la propriété pour par... lui en jouir et disposer à son plaisir et volonté, lui cédant et transportant tous ses droits, notamment toutes les pratiques attachées à lad® boutique el sans aucune garantie quand aux dites pratiques que lad. V*e Jodeau sera seulement tenue de faire connaître aud. Altmans pendant l’espace d’une année de ce jour.

La dite venteestainsi faite moyenant le prix el somme de quatre cent livres que le dit Altmans s’oblige payer à lad* V'e Jodeau ou à son ordre dans deux ans et demi de ce jour sans intérêt jusqu’à cette époque.

Le dit Altmans sera en outre tenu ainsi qu'il s'y oblige de loger, nourrir, chauffer et éclairer lad. venderesse tant en santé que malade, à son ordinaire et généralement de fournir à tous ses besoins, excepté l'entretien vestuaire et en cas de séparation, il lui payera cent'vingt livres de pension viagère quartier par quartier et d'avance à compter du jour qu’elle quittera l'habitation et compagnie dud. Altmans.

Pour l’exécution des présentes, les parties obligent, affectent et hypothèquent tous leurs biens meubles et immeubles présens et avenir qu’elles ont fournis à justice.

Fait et passé à Bordeaux en la demeure des parties le 9 avril mil sept cent quatre-vingt-huit du matin, lad. V' Jodeau a déclaré ne savoir

signer de ce interpellée.

Suivent les signatures.

mélier. Le vendeur se charge d'indiquer les pratiques à l'acquéreur. Cetle convention — qui est anormale — parail Lenir à la faible importance des objets vendus et peul-êlre à ce fait — encore courant à Bordeaux — que chaque maison à sou serrurier allitré.

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