SECTION I. — INTERDICTION GÉNÉRALE DE PUISAGE DES EAUX SOUTERRAINES

Bavière. — Dans un certain nombre de lois que nous avons examinées au chap. in, II, à propos de la doctrine suisse, à l'obligation de ne pas nuire au point d’eau du voisin, s'ajoute une interdiction de principe de puiser l’eau souterraine pour les quantités qui excèdent les besoins domestiques et économiques du fonds. Ajoutons-y la loi bavaroise du 23 mars 1907 (art. 19) qui exige, en règle générale, une autorisation administrative pour tous les puisages d’eau souterraine, sauf pour le creusement de puits servant à des buts provisoires ou aux besoins domestiques ou économiques, y compris l'exploitation agricole accessoire. Sont donc interdits par ces lois, à moins d’être autorisés par les autorités compétentes, les puisages qui ont pour but d’alimenter en eau une commune ou un établissement industriel qui ne soit pas simplement artisanal, ou de permettre l'irrigation sur une vaste échelle.

Maroc. — L'interdiction du puisage libre se retrouve naturellement dans les pays, comme le Maroc, où l’eau est propriété domaniale. Là aussi, il est fait exception lorsqu'il s’agit de couvrir les besoins courants d'un fonds. Tel est le sens de l’art. 6 du dahir du 1er août 1925, modifié par le dahir du 2 juillet 1932 : « Tout propriétaire peut sans autorisation creuser des puits sur son fonds sous réserve des restrictions qui peuvent résulter des règlements de police. Il a droit à l'usage des eaux à condition de ne pas nuire à l’alimentation publique, et tous droits des tiers étant respectés.

« Toutefois il y a lieu à autorisation préalable ... si le propriétaire du fonds procède à l'aménagement de points d'eau, de captage par gravité ou de forage de puits en vue d'une irrigation ou d’un usage industriel susceptible d’entraîner une consommation supérieure à 200 m$ par Jour. » Le dahir de 1925 portait: 40 mi.

Danemark. — Au Danemark, la loi de protection des captages d’eau souterraine date du 31 mars 1926. Elle fait suite à deux lois, l’une de 1857, spéciale à la ville de Copenhague, l’autre, de 1896, plus générale. Dans ce pays, il est possible d'obtenir partout une bonne eau par des forages profonds de 10 à 40 mètres traversant toute la couche des alluvions glaciaires jusqu’à la rencontre de la craie qui forme l’imperméable. Une fois déferrisée, l'eau obtenue est excellente. On comprend donc que les forages soient nombreux. En particulier, Copenhague s'alimente en eau par une série de puits qui peuvent débiter 96.000 mc. par jour. La loi de 1926 exige que les propriétaires des captages indiquent la superficie sur laquelle la pluie disparaît dans la terre pour passer dans les forages ; une commission nommée spécialement peut interdire à quiconque le droit de prendre de l’eau sur le même territoire. La loi stipule également que seuls l'Etat et les communes sont autorisés à aménager des captages, et qu'il n'est pas permis aux propriétaires de terrains de capter l’eau sur leur fonds s'ils n’ont obtenu l'autorisation des communes ; il est toutefois permis à chacun de capter

de l’eau dans son propre fonds pour ses besoins domestiques ou agricoles, ou sa petite industrie. La commission est composée de trois membres, cinq s’il est question d'un captage pour l'alimentation d’une ville, et d’un adjoint technique. C'est elle qui fixe le volume du captage autorisé et les indemnités à payer au propriétaire foncier lésé. Tous les captages existants au moment de l’entrée en vigueur de la loi sont maintenus de plein droit pourvu qu'ils aient été établis depuis au moins deux ans. Leurs propriétaires n’ont à payer d’indemnités que lorsqu'ils captent plus d’eau qu'il n’est permis dans la nouvelle loi ou lorsque le niveau de l’eau souterraine est abaissé.

La loi prescrit que les propriétaires de captage ont à présenter de solides travaux hydrologiques préparatoires à la commission ; mais il s’est trouvé que ces propriétaires ne savaient que rarement d’où venait leur eau. La commission a dans ce cas exigé des examens plus précis ; les ingénieurs apprennent ainsi qu'il est nécessaire d’exécuter avec exactitude les travaux préparatoires.

La loi prescrit que les arrêts de la commission doivent être remis au Ministère de l'Intérieur, accompagnés d’une carte d’'Etat-major montrant les limites de l'infiltration. On recueille ainsi peu à peu des données d’une très grande valeur qui, dans l’avenir, seront à la disposition de tous et qui forment une excellente matière d'étude sur les conditions hydrologiques du Danemark. La loi prescrit également que toutes les remarques géologiques faites au cours des forages sont à communiquer au service géologique du Danemark. Ce service a déjà commencé à classer et à traiter ces résultats. Lorsqu'une grande ville, plusieurs communes et différentes grandes industries ont des puits proches les uns des autres, il s’est trouvé que ces captages intéressaient plus ou moins les mêmes couches. Il en est ainsi notamment à Copenhague et dans le voisinage de cette ville. Les courbes des niveaux montrent qu’à cet endroit l’eau a tant baissé que l'eau salée de la mer commence à s’y infiltrer. La loi est donc intervenue

trop tard.

Roumanie. — En Roumanie, la loi relative au régime des eaux du 23 juin 1924 ne contient pas de dispositions inspirées de la doctrine suisse. Tout propriétaire peut disposer librement, sans aucune autorisation, mais uniquement pour ses besoins personnels, des eaux souterraines et des sources existant sur sa propriété, sauf si ces eaux sont destinées à créer une force motrice ou sielles sont artésiennes(art. 1e). Mais en vuede favoriser l'industrialisation du pays, l’art. 16, qui s'applique àtoutesles eaux en général, est ainsi conçu : « Pour les besoins des entreprises industrielles ou agricoles, l'usage de l’eau pour la boisson, l’abreuvoir, les chaudières à vapeur ou le refroidissement des moteurs pourra être autorisé moyennant indemnité, même au cas où d’autres utilisations devraient être restreintes, sans toutefois que, par suite de cette autorisation, l'existence de l’utilisation principale soit mise en danger et seulement si pour les objectifs dont il est question ci-dessus l’eau ne peut être obtenue d’une autre manière. »

La loi roumaine ne respecte même pas les droits acquis s'ils aboutissent à un gaspillage de l’eau. Art. 17 : « En vue de favoriser le plus possible l'intérêt économique général, l’autorité compétente pourra décider la transformation de certaines installations actuellement existantes

comme non rationnelles et n’utilisant pas complètement les eaux. »

Hongrie. — La loi hongroise sur les eaux souterraines de novembre 1913 ($$ 1 à 3) édicte que l'extraction de l’eau à l’aide de puits artésiens ne peut avoir lieu qu'avec la permission de l’administration. Elle ajoute fort sagement que l'administration peut contraindre le propriétaire, pour régulariser le débit d’un puits artésien, à installer des dispositifs et à réaliser des modifications visant à récupérer l’eau gaspillée, et ($ 28) qu’en cas de confit entre plusieurs utilisateurs, est préféré celui qui présente le plus grand intérêt économique public.

Eaux artésiennes. — L'expression de nappe artésienne

employée par l’art. 1r de la loi roumaine est assez défectueuse. Les hydrogéologues ne sont en effet pas tous d’accord sur la définition à donner de cette expression. Pour les uns, une nappe artésienne est celle dont les eaux peuvent remonter jusqu'à la surface du sol. Mais alors une même nappe peut être ou n'être pas artésienne suivant le lieu où on la considère et suivant le relief du sol à cet endroit. D'autres spécialistes, et non des moindres (Imbeaux, p. 59 ; Keilhack, p. 218) ne font pas de distinction entre les nappes qui jaillissent au-dessus du sol et celles qui remontent dans le puits une fois que le toit de la nappe est percé. Pour que la loi produise son plein effet, il faudrait adopter cette définition extensive : or, elle est contraire à l'opinion couramment admise.

La loi hongroise comme la loi autrichienne ($ 10, 1°), en parlant non plus de nappe mais de puits artésiens sont un peu plus précises car il est facile de constater si l’eau d’un puits remonte ou non jusqu’à la surface du sol. Il est moins facile de savoir si le puits que l’on creuse sera ou non artésien : Martel, p. 639, insiste sur cette incertitude. Mais ceci est une autre histoire, et quoi qu'il en soit, ici encore, nous nous heurtons à cet inconvénient que l’artésianisme varie aussi dans le temps. Chaque nouveau puits mis en œuvre abaisse en effet le point de charge et rétrécit ainsi les dimensions de la surface où la nappe est jaillissante. Il en résulte que d’anciens puits artésiens cessent de mériter ce nom et que de nouveaux puits pourraient être creusés à côté d’eux sans que l'Administration puisse s'y opposer. Certes, le puisage effectué à ces nouveaux puits, étant généralement limité aux besoins du fonds, ne risquera pas d’abaisser exagérément le point de charge des puits voisins. Mais si le tubage du puits est mal fait, ou mal surveillé, les eaux de la nappe ascendante iront se perdre dans les couches supérieures du sol, ce qui aura autant d’inconvénient qu’un puisage intensif, sans l’avantage économique correspondant. Ceci vaut également pour les puits qui tapent les parties de la nappe où, par suite du relief du sol, l’artésianisme ne s’est jamais manifesté. On voit bien que le législateur en parlant des nappes ou

des puits artésiens a l'intention de prévenir le gaspillage de l’eau souterraine et la dégradation de sa pression hydrostatique en interdisant aux particuliers d’avoir des puits jaillissants mal! utilisés dont l’eau risquera d'être en grande partie perdue. Mais en réalité, pour atteindre complètement ce but, la loi ne doit pas se contenter de se référer à l’artésianisme, phénomène précaire. Il faut, ou qu'elle désigne clairement les nappes qu’elle entend protéger, ou qu’elle donne à une administration le pouvoir de désigner ces nappes. C’est ce que font les lois que nous allons maintenant étudier.

SEcrioN II. — INTERDICTION SPÉCIALE A CERTAINES RÉGIONS

Algérie. — L'évolution du droit des eaux souterraines en Algérie a été étudiée par Sonnier, Le régime juridique des eaux au Maroc, pp. 52 à 50. Cette étude s'arrête malheureusement avant 1933.

D’après la loi du 16 juin 185x (art. 2, $$ 2 et 3), échappent au domaine public algérien les puits ordinaires, les puits artésiens non affectés à l'usage du public, et leseaux souterraines. Les droits acquis sur les eaux ne peuvent être valables à l'égard de la loi qui incorpore ces eaux au domaine public que s'ils ont été concédés, antérieurement à la conquête, par un acte beylical formel. Si une possession constante, paisible, publique, animo domini et immémoriale, c’est-à-dire de plus de 30 ans avant 1851 (1), peut suppléer au défaut de titre, ce n’est que tout à fait subsidiairement. Cette doctrine résulte de divers arrêts qui commencent par un arrêt de la Cour d’Alger du 23 juin 1874 et sont renforcés par la jurisprudence précitée de la Cour de Cassation. Les eaux souterraines n'étaient pas visées par la loi de 1851. Le juge algérien s’efforça cependant de les incorporer au domaine public. A cet effet, un arrêt de la Cour d’Alger du 25 janvier 1906 déclara « qu'on

(x) Cass. 15 juillet 1908 et 14 février 1923, S. 23.1.294.

ne devait pas distinguer entre les eaux qui jaillissent spontanément du sol et celles qui n'arrivent au jour qu’à la suite de travaux, toutes étant dans le domaine public. »

Un arrêté du 18 mars 1926 du Gouverneur général de l'Algérie subordonnait dans les territoires du Sud tout forage de puits à une autorisation préalable. En effet, dans les palmeraies de l’Oued Rhir, la nappe artésienne était si intensivement exploitée que le fonçage de nouveaux puits faisait diminuer le débit des puits existants, au grand dam des palmeraies irriguées. Deux applications de cet arrêté, interdisant à des sociétés le creusement de puits artésiens, ont fait l’objet de recours en Conseil d'Etat. Celui-ci a statué dans les deux cas le 21 mars 1930 (D. P. 30.3.17, Gaz. Pal. 30.1.874) et a rejeté les requêtes présentées en s’appuyantsur les considérants suivants : « Considérant que, comme il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 juin 1851, l’art. 2, $ 2 et 3 de cette loi, a eu pour objet de comprendre dans le domaine public de l'Algérie l’ensemble des eaux indispensables à l'irrigation des terres et à l'alimentation des populations ; qu’il suit de là que les nappes d’eau souterraine qui, dans les oasis du Sud Algérien conquises après la promulgation de cette loi, constituent la plus importante, sinon l’unique ressource en eau potable et en eau d'irrigation et qui, avant la conquête, n’appartenaient pas, de droit, aux détenteurs du sol, doivent être regardées comme faisant partie du domaine public ;. dès lors, en se fondant sur la loi susvisée du 16 juin 1851, le Gouverneur général de l'Algérie... a pu valablement, par son arrêté du 18 mars 1926, en l'absence d’un règlement d'administration publique déterminant les formes et conditions des concessions desdites eaux souterraines, subordonner le forage des puits artésiens dans les territoires du Sud à une autorisation préalable. »

La décision du Conseil d'Etat fut passionnément commentée par la presse Nord-Africaine, coloniale et même métropolitaine. La 6e Conférence Nord-Africaine tenue à Alger en juillet 1930 émit toutefois le vœu que les principes exposés par le Conseil d'Etat servent désormais de

base à la réglementation des eaux souterraines dans l’Afrique du Nord (séance du 5 juillet). Le Gouverneur général de l'Algérie se décida alors à étudier le règlement d’administration publique prévu par la loi du 16 juin 1851 (art. 3) et qui n'avait pas encore été promulgué. Un projet a vu le jour en 1930.

Mais en place de ce règlement c’est une loi beaucoup plus courte qu’on vit paraître le 19 août 1033. Elle mettait fin à la controverse en donnant en principe la propriété des eaux souterraines, non pas au propriétaire du sol, mais à l’auteur des travaux de captage, et confirmait en même temps l'arrêté du 18 mars 1926. Son texte est le suivant :

Art: 1:«Le S 3del'art. de la loi du 16#juin-r851est complété comme suit :

« Les eaux souterraines amenées à la surface du sol par le fait de l'homme appartiennent sous réserve du droit des tiers à l’auteur des travaux. Dans le cas cependant où leur extraction n’est effectuée que par suite des nécessités d’une exploitation du sous-sol, elles ne deviennent la propriété de l’exploitant que dans la mesure où elles peuvent être utilisées sur les terrains afférents à l'exploitation. Elles tombent pour le surplus dans le domaine public. »

Art. 2: « Dans les territoires du Sud, les eaux souterraines jaillissantes qui sont amenées à la surface par leur seule force ascensionnelle et indépendamment de tout moyen mécanique continuent à faire partie du domaine public.

«Elles ne peuvent faire l'objet de propriété privée que dans la mesure précisée par l'arrêté du Gouverneur général qui autorise le forage et qui déterminera le diamètre ainsi que la hauteur, toujours provisoire, de la colonne de jaillissement, en tenant compte des besoins que ce puits doit desservir. L'arrêté précisera en même temps les conditions d'évacuation des eaux inutilisées. »

On voit reparaître ici la notion fâcheuse d’artésianisme et, qui pis est, défini dans son acception la plus étroite. Heureusement, le législateur ne tarda pas à rectifier cette erreur, Profitant du précédent créé en France par le dé-

cret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, il promulgua, le 30 octobre 1935, un décret-loi relatif au régime des eaux souterraines en Algérie dont l'exposé des motifs est particulièrement digne d'attention: « Les raisons qui ont justifié dans la métropole une intervention de l'Etat ont plus de valeur encore en Algérie où l’eau est rare et constitue souvent l’unique valeur du sol.

« Les dispositions de la loi relatives aux eaux souterraines des territoires du Sud et de l'Algérie sont également insuffisantes. La recherche des nappes captives dans ces territoires demande des précautions techniques spéciales pour ne pas les perdre dans des couches géologiques perméables. Si la recherche des nappes captives n'est pas soumise au régime de l’autorisation, un entrepreneur imprudent peut porter à toute une région un préjudice considérable et irréparable. Une même nappe captive peut être jaillissante ou non suivant le point où on l'atteint ; un forage peut seul déterminer le régime auquel elle est soumise. Ce texte aura pour effet d’instituer en Algérie un régime général de liberté contrôlée et un régime exceptionnel d'autorisation préalable dans les zones où les ressources en eau souterraine sont menacées d’épuisement par un usage abusif. »

Le texte du décret-loi répond exactement à ce programme si ce n’est que, dans les territoires du Sud, c’est le régime exceptionnel qui s'applique en tous les cas.

Art. 17: «Dans les territoires du Nord de l’Algérie le propriétaire peut, sous le contrôle des agents de l'Etat, user des eaux souterraines, sans autorisation préalable, sauf dans les périmètres fixés comme ïl est dit à rt 220

En quoi consiste ce contrôle ? Probablement en un droit de surveillance permettant à l'Administration de se tenir au courant des puisages effectués, des projets à réaliser, et de constater les abus ou excès à craindre. Mais elle ne pourra, semble-t-il, intervenir autrement qu'en promulguant les décrets prévus à l’art. 2.

Art. 2: « Lorsque l'intérêt général est ou peut être mis

en péril par un usage abusif des eaux du sous-sol, et sous réserve du maintien des situations acquises de bonne foi, des décrets, pris sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, après enquête publique, peuvent fixer des périmètres à l’intérieur desquels la recherche et l’exploitation des eaux souterraines doivent faire l’objet d’autorisations préalables.

Art. 3: «Dans les territoires du Sud de l'Algérie, la recherche et l'exploitation des eaux souterraines doivent faire l’objet d'autorisations préalables.

Art. 4: « Toutes dispositions contraires des lois du 16 juin 1851 et du 19 août 1933 sont abrogées. »

Les art. 6 et 7 prévoient les sanctions : amendes de 500 à 5.000 fr. en cas d’exécution de travaux non autorisés ; de 16 à 5oo fr. pour les autres infractions (puisage sans autorisation d’eau souterraine dans un périmètre réservé). D'après l’art. 0, l’art. 463 du Code pénal est applicable. D'après l'art. 8, les Ingénieurs des Ponts et Chaussés et les Ingénieurs des Mines constatent les infractions.

Le décret d'application prévu par l’art. 5 de ce décretloi est intervenu le 21 avril 1938. Il traite en deux titres, d’abord de la création des périmètres où la recherche et l'exploitation des eaux souterraines doivent être autorisées par l'administration ; puis du régime de liberté qui est normal dans la plus grande partie de l'Algérie,

Trrre Ie. Des eaux souterraines soumises au régime de l'autorisation.

Art. 1er: « La création en Algérie et en dehors des territoires du Sud des périmètres à l'intérieur desquels la recherche de l'exploitation des eaux souterraines sont soumises à autorisation par application de l’art. 2 du décretloi du 30 octobre 1935, est décidée par décret pris après enquête. »

Il faut sans doute lire: la recherche et l'exploitation comme il est porté à l’art. 2.

Art. 2: «.. demeure toutefois exempte de toute formalité (autorisation de recherche et d’exploitation), l'utilisa-

tion des eaux non artésiennes pour l’usage domestique et pour l’abreuvement des troupeaux. »

Vient ensuite la procédure à suivre pour la rédaction (art. 3) et l'instruction des demandes. Ce sont les Ingénieurs du Service hydraulique (dans les territoires du Sud, les chefs d’annexe et administrateurs des communes indigènes assistés du service des Travaux publics) qui font l’enquête et rédigent un rapport (art. 4). Après avis d’une commission mixte comprenant des fonctionnaires et des représentants des usagers en nombre égal (art. 5), la décision est prise par le Gouverneur général (art. 6). L'arrêté doit : 1° réserver expressément les droits des tiers ; 2° imposer au permissionnaire l’obligation de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux ; 3° fixer le débit maximum des eaux souterraines à capter et, s’il s’agit d’eau artésienne, fixer l’utilisation du débit au-dessus de ce maximum (l’art. 10 prévoit aussi que ce débit peut être réduit par des travaux appropriés) ; 4° fixer le nombre, l'emplacement et les modalités des puits et forages autorisés ; 5° imposer le contrôle de l'Administration et fixer les délais d'exécution (art. 7).

Art. 8 : « Les autorisations sont accordées sans limitation de durée. Elles peuvent être modifiées, réduites ou révoquées à toute époque, sans indemnité, pour cause d’inobservation des clauses qu'elles comportent.

« Elles peuvent l'être aussi pour cause d'intérêt public, sous réserve de l'indemnité qui pourrait être due éventuellement au permissionnaire.

Art. 9: « L'autorisation ne donne lieu à aucune redevance...

Art. 12: « Dès qu’un périmètre est institué par décret, l'Administration procède par voie d'enquête publique à la constatation des situations acquises de bonne foi, et délivre sur demande les autorisations correspondantes.

Art. 13 : « Pour chaque périmètre, l'Ingénieur en chef du Service hydraulique tient un inventaire des autorisations accordées.

Titre Il. — Des eaux souterraines soumises au régime de la déclaration.

Art. 16 : « En dehors des périmètres créés en application de l’art. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935, doivent être déclarées à l'Administration, en vue de permettre Île contrôle des agents de l'Etat :

«10 l’utilisation des eaux souterraines, sauf quandils’agit d'utilisation d’eau non artésienne pour l'usage domestique ou pour l’abreuvement des troupeaux ;

«29 toutes modifications à des installations existantes. »

Ce décret confieau Service hydraulique, et non plus aux Ingénieurs des Ponts et Chaussées et des Mines, la charge de surveiller l'emploi des eaux souterraines. Mais, chose curieuse, ni la loi du 17 mars 1642 qui crée le Service de la Colonisation et de l’'Hydraulique, nile décret du 24 juin 1942 qui organise administrativement et financièrement ce service ne font mention des fonctions de surveillance qui lui sont ainsi confiées.

Il est encore fait mention des puits artésiens, mais grâce au pouvoir donné à l'Administration de déterminer certains périmètres protégés, les nappes les plus intéressantes pourront être défendues contre les abus imputables aux puits non artésiens qui les atteindraient.

Un décret n° 2297 du 24 juillet 1942 (7. O. 6 août 1942) crée un périmètre de protection pour les captages de Zéralda. L'avis d'enquête pour la délimitation de ce périmètre avait été inséré au /. O. de l'Algérie du 9 septembre 1938.

Enfin, un décret du 28 juillet 1938 fixant le statut des eaux superficielles en Algérie tient lieu du règlement d'administration publique prévu par la loi du 16 juin 1851 et énonce :

Art. 197 : « L'exploitation et la jouissance des eaux superficielles des canaux, sources, et des cours d’eau de l'Algérie pour un autre objet que l’utilisation de l'énergie hydraulique sont concédées sous forme d’autorisation de prise d’eau... »

Tout le reste du décret fixe les modalités et la procé-

dure. Elles sont accordées sans limitation de durée, sauf modification, réduction ou révocation si les conditions fixées ne sont pas observées, ou avec indemnité éventuelle pour cause d'intérêt public. Contrairement aux permissions de puisage d’eau souterraine, elles sont soumises au paiement d’une redevance, ce qui est justifié par le fait que les eaux souterraines sont propriété privée alors que les eaux de source et les eaux de surface appartiennentau domaine public.

France. — En France, nous avons vu que la jurisprudence, tout imprégnée de la doctrine romaine, a toujours interprété en faveur du propriétaire du sol les lois relatives aux eaux souterraines. En 1933 encore, Troupel (p. 100) déplorait que, contrairement à ce qui se passait pour les eaux de surface où la tendance était de restreindre de plus en plus le droit du propriétaire, « en matière d’eau souterraine, à part la protection des sources d’eau minérale, la loi et la jurisprudence n'ont pas porté d'atteinte au droit absolu du propriétaire qui est appliqué dans toute sa rigueur. » |

Cependant, depuis le second quart de ce siècle, les puits artésiens se sont multipliés dâns la région parisienne d’une façon telle que, pour éviter la ruine définitive des nappes et notamment de la belle nappe de l’Aptien dite des Sables Verts, le législateur a dû intervenir. Cette multiplication avait une double cause : d’une part, l’augmentation des industries grosses consommatrices d’eau : brasseries, raffineries, S. N. C. F., etc... et des distributions d’eau suburbaines ; d’autre part, le progrès des méthodes de forage et de développement des puits qui en diminuait le coût d'établissement et leur assurait une plus longue durée. Les menaces de la situation internationale jouaient aussi un rôle en cette matière, car on escomptait, en cas de bombardement atteignant les aqueducs ou les réservoirs parisiens, utiliser l’eau artésienne comme alimentation de secours. Mais, en attendant, les nouveaux puits créés réagissaient sur les anciens et le point de charge de la nappe s’abaissait constamment : déjà de nom-

breux puits autrefois jaillissants devaient être pompés, toujours plus profondément,

Dans sa séance du 22 mars 1935, la Commission d'administration générale de la Chambre des Députés avait approuvé un projet de M. Maurice Foulon suivant lequel toutes les eaux souterraines du territoire français seraient considérées comme du domaine public national. Une solution de caractère aussi radical aurait toutefois comporté plus d’inconvénients que le manque de réglementation générale. C’est pourquoi le gouvernement préféra parer au plus pressé en s’occupant d’abord de la région parisienne. Etc’est à l’occasion d’un train de décrets-lois pris «pour la défense du franc » que l’on vit paraître le décretloi du 8 août 1935 «sur la protection des eaux souterraines » ainsi CONÇU :

Art. 1er: « En raison de l'intérêt public qui s'attache à la conservation et à l’utilisation rationnelle des ressources en eaux souterraines, aucun puits ou sondage de plus de 8o mètres de profondeur ne pourra être entrepris, dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et- Marne, sans autorisation préalable. »

Art. 2: « Cette autorisation est accordée par le Préfet après enquête et sur l'avis des ingénieurs des Mines. L'arrêté préfectoral détermine notamment les caractéristiques du forage, les conditions d'exécution des travaux et éventuellement le débit maximum à utiliser et les conditions d'exploitation des ouvrages. »

Art. 4: « Les ouvrages, légalement établis, qui existaient antérieurement à la promulgation de la présente loi, sont maintenus de plein droit dans leur consistance actuelle, sous réserve, si leur profondeur dépasse 8o mètres, d'une déclaration de leurs caractéristiques, déclaration qui devra être faite par les soins des propriétaires dans les 6 mois qui suivront la promulgation du règlement d’administration publique prévu par la présente loi. »

Art. 5 : « Tous les nouveaux travaux de captage soumis

à la déclaration prévue par le précédent article ainsi que» tous les travaux de transformation, en vue notamment

d'augmenter la quantité d’eau débitée, sont subordonnés à autorisation prévue par l’art. 16f, »

Art. 6 : « L’exécution sans autorisation, ou contrairement aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, des travaux mentionnés aux art. 19 et 5 de la présente loi est punie d’une amende de 500 à 5.000 fr. Les travaux ainsi entrepris pourront, en outre, être interdits par un arrêté du Préfet, sans préjudice des mesures qui pourront être ordonnées par le préfet si la conservation des eaux est menacée. »

Art. 12: «Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux autres départements français par des décrets .… qui fixeront dans chaque cas la profondeur au delà de laquelle aucun sondage ni forage ne devra être entrepris sans autorisation. »

Le règlement d'administration publique prévu à l’art. 4 est contenu dans le décret du 4 mai 1937 (J. O., 11 mai 1937, p. 5147). Ce décret prévoit les formalités à accomplir pour le dépôt et l'instruction des demandes de sondage, ainsi que les documents à déposer par le propriétaire de l'ouvrage après l'exécution des travaux. Deux cas sont distingués, suivant que le puits est ou non destiné au captage des eaux souterraines. Dans tous les cas les précautions destinées à protéger les eaux non utilisées doivent être explicitées. Si l’on se propose de capter l’eau, il faut indiquer l'horizon géologique, le débit maximum et l’utilisation des eaux que l’on projette de capter (art. 3). Après exécution des travaux, dans l’un et l’autre cas, l'Ingénieur en chef des Mines doit recevoir une coupe géologique cotée des terres à traverser, avec indication des niveaux aquifères rencontrés ; copie de l'analyse des eaux doit être jointe, si elle a été faite (art. o et 10). La déclaration des puits existants qui devait être effectuée dans les 6 mois de la publication du présent arrêté, doit être accompagnée de tous les renseignements techniques utiles (art. 12). Les exploitants des puits doivent conserver trace de toutes les mesures de débits et de température, des analyses effectuées, de tous les incidents d’exploitation et des changements survenus dans le régime des eaux (art. 14).

DESCROIX 12

Cette réglementation, une fois de plus, fait apparaître la disproportion qui existe entre les intentions du législateur, qui sont excellentes, et les résultats obtenus. L'art. rer du décret-loi du 8 août 1935 parle bien de l'intérêt public qui s'attache à la conservation et à l’utilisation rationnelle des eaux souterraines, mais il oublie de définir le critérium en vertu duquel les permissions seront accordées ou refusées. Ce qui fait qu'il n’y a jamais eu de cas où la demande d’autorisation ait fait l'objet d’une décision de refus. L'utilisation exacte envisagée n'est même pas indiquée dans les dossiers déposés en vue des enquêtes. Ces dernières années, des sondages ont été foncés par de grosses sociétés alimentaires qui ne paraissent pas avoir été attirées par les qualités de potabilité particulières de ces eaux souterraines, mais surtout par l’abaissement du prix de revient de leurs eaux de lavage ou de refroidissement.

La seule conséquence pratique du décret de 1935 est que l'instruction des demandes dure très longtemps, jusqu’à deux ans. Il est vrai que son application ne remonte qu'à sept ans, dont quatre années de guerre ou de période préparatoire pendant lesquelles le pays a eu des soucis plus graves que d'assurer la conservation des nappes d’eau profonde. Si dans l’avenir le service des Mines peut obtenir :

— d’abord, que tous les puits profonds inutilisés soient judicieusement obturés pour empêcher les eaux profondes de venir se perdre dans les nappes à point de charge plus faible,

— ensuite, que l'exécution de travaux de sondage soit toujours confié à des maisons équipées de matériel moderne et capables de conduire sans aléa un fonçage à 800 mètres (profondeur souvent atteinte par les puits de la région parisienne),

un premier pas sera déjà fait. Il ne restera plus ensuite qu’à spécifier que les eaux profondes devront être réservées aux usages auxquels les prédestine leur incomparable pureté biologique, et que le Service des Mines aura le devoir d'interdire le creusement de puits qui ne seront

pas destinés à ces usages. Ce service devra recevoir le droit de pénétrer à tous moments dans les établissements qui posséderont des puits profonds, pour contrôler l’emploi fait de l’eau. La fixation, par l'arrêté préfectoral d'autorisation, du débit maximum à utiliser et des conditions d'exploitation des ouvrages devra être non plus facultatif, mais obligatoire, un compteur, voire même un enregistreur de débit, étant placé dans ce but à l’orifice de l'ouvrage. Il a été, en effet, souvent constaté que les puits s’influencent les uns les autres au moment où ils sont en service : il peut donc être économiquement avantageux de spécifier quelles seront les heures d'utilisation de chacun d'eux, puisque le problème n’est pas une question de quantité d’eau mais de baisse dela pression hydrostatique.

En tout cas, même les distributeurs d'eau bénéficiaires de l’état de chose actuel ne souhaitent pas que cette réglementation, telle qu'elle est actuellement appliquée dans le bassin parisien, soit étendue à d’autres régions de la France. Leur liberté de capter l’eau tant souterraine que superficielle est pourtant restreinte dans l’ensemble du pays par les deux décrets suivants : 1° décret du 30 octobre 1935 relatif au curage des cours d’eau (7. O., 31.10.35, p- 11646).

Art. 4 : « La dérivation des eaux d’un cours d’eau non navigable ni flottable, d’une source ou d’eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable d’une ou plusieurs communes, devra être autorisée par un arrêté préfectoral ou un décret déclarant d’utilité publique les travaux dans les conditions prévues par l'art. 58 du décret du 5 novembre 1926. Cet acte devra déterminer le volume d’eau maximum susceptible d’être prélevé et fixer les conditions auxquelles ce prélèvement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux. »

D’après l’art. 58 du décret du 5 novembre 1926, lorsque aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête et que l’avis du commissaire enquêteur sera favorable, le Préfet prononcera,par arrêté motivé, la déclaration d’utilité publique des travaux départementaux et communaux.

20 Décret du 24 mai 1938 relatif à la dérivation des eaux pour travaux d'intérêt général (J. O., 25.5.1938, p- 5894), art. 127: « La dérivation des eaux d'un cours d’eau non navigable et non flottable, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant l'utilité publique des travaux. Cet acte détermine le volume d’eau maximum susceptible d’être prélevé, ainsi que les conditions auxquelles le prélèvement est subordonné conformément aux prescriptions qui sont fixées par Île ministre de l'Agriculture en vue de sauvegarder les intérêts généraux dont il a la charge.

« Lorsque la déclaration d'utilité publique des travaux est prononcée par décret, celui-ci est revêtu du contreseing du ministre de l'Agriculture. »

Or, s’il est bon de surveiller l'emploi fait des eaux souterraines, il n’est pas logique de restreindre ce contrôle uniquement au cas où le puisage est réalisé dans un but d'intérêt public, alors que particuliers et industriels peuvent faire ce qu'ils veulent et ne s’en privent pas. C’est ce qu'a compris l'Etat de New-York. Comme nous le verrons, après avoir, en 1929, décidé le contrôle des eaux souterraines utilisées par les entreprises de distributions d’eau, il a, en 1933, complété cette mesure, pour les régions où les nappes sont le plus intensivement pompées, en soumettant au contrôle tous les puisages d’une certaine importance quelle que soit la personne qui les réalise.

Italie. — En Italie, où la question des eaux a toujours eu une si grande importance, le Code civil de 1865, bien qu'ayant corrigé certaines erreurs du Code Napoléon, est apparu insuffisant pour répondre aux problèmes posés par l’utilisation croissante des eaux superficielles ou souterraines pour les besoins de l'industrie (électricité) et de l'agriculture (irrigation). Divers décrets royaux qui s’échelonnent du 16 janvier 1916 au g octobre 1919 avaient réglé la question en ce qui concerne les eaux de surface. Il

était notamment prévu que toutes les sources, lacs et cours d’eau d'intérêt général seraient inscrits sur les listes des eaux publiques et que leur emploi serait réglementé et surveillé.

Le décret royal du 11 décembre 1933, formant code, a repris tous ces textes. Désormais les eaux souterraines fant partie de celles qui peuvent être déclarées publiques. Tel est le sens de l’art. 127 : « Sont publiques toutes les eaux de source, eaux courantes et eaux stagnantes, même si elles sont extraites artificiellement du sol, organisées ou accrues, qui, considérées soit isolément pour leur importance ou pour l’ampleur de leur bassin versant, soit en relation avec le système hydrographique auquel elles appartiennent, sont ou deviennent aptes à être utilisées dans l'intérêt public général. Les eaux publiques sont inscrites à la diligence du Ministre des Travaux publics, distinctement pour chaque province, sur des listes approuvées par décret royal.

Carlo Petrocchi(Nuovo Digesto It., vo Acque sotterranee, 14) fait remarquer que le mot «artificiellement » est pléonastique et affirme qu'il a été placé pour résoudre l'irritante question des fontanili et celle des canaux en tout ou en partie artificiels, et pour mettre fin aux difficultés rencontrées dans le passé, où l'autorité judiciaire avait à maintes reprises jugé que l'on ne pouvait inscrire au domaine pablic que les eaux coulant naturellement.

Restent en dehors de la sphère d’application du décret de 1933 les eaux thermales, minérales et radioactives qui sont régies par le décret royal sur les mines du 27 juillet 1927, et les eaux contenues dans les alluvions d’un cours d’eau qui sont considérées comme faisant partieintégrante du cours d’eau qu’elles accompagnent ou dans lequel elles affleurent, et suivent sa condition juridique.

La profondeur de ces eaux souterraines est au contraire indifférente, que ce soient des eaux phréatiques ou des eaux profondes (acque circolante).

Pour le droit d’utiliser l’eau souterraine, quatre cas sont à distinguer :

a) D'après l’art. 93, pour les usages dornestiques (parmi

lesquels sont compris l’arrosage des jardins et potagers servant directement au propriétaire et à sa famille, et l'abreuvage du bétail), le propriétaire a la faculté d'extraire et d'utiliser librement, même à l’aide de moyens mécaniques, les eaux souterraines de son fonds, en observant toutefois les distances prescrites par le Code civil et les lois sur les ouvrages hydrauliques qui établissent les distances à observer pour les excavations creusées près des cours d'eau publics. Il faut noter d'autre part que le propriétaire a le droit de disposer comme bon lui semble de l’eau extraite, chaque fois que celle-ci ne reçoit pas les caractères qui lui permettraient d'être inscrite sur les répertoires des eaux publiques (art. 104) et que, quand cette inscription a lieu, il lui est réservé (art. 103, $ 4) «une quantité d’eau convenable, au prix coûtant, pour les besoins du fonds lui-même ».

b) D'après l’art. 94, pour les autres usages, le gouvernement est autorisé à déterminer par décrets successifs à promulguer sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de concert avec celui de l'Agriculture, les régions dans lesquelles la recherche, l'extraction et l’utilisation de toutes les eaux souterraines sont soumises à la tutelle de l'Administration. Les articles du titre II, sauf les art. 103 et 106, déterminent en quoi consiste cette tutelle.

Par décret royal du 18 octobre 34, pris en application de l'article 04, a été publiée une première liste descommunes dont les territoires sont, en ce qui concerne les eaux souterraines, soumis à la tutelle administrative. Au total, les zones ainsi délimitées ont une superficie égale au 1 /10 de la superficie du territoire italien.

c) D’après l’art. 106, même dans les régions non soumises à tutelle, le Génie civil peut réglementer l'emploi des puits artésiens.

d) D'après l'art. 103, quand, dans les régions non soumises à tutelle, on découvre des eaux souterraines, le Génie civil doit en être avisé. Celui-ci détermine la quantité d'eau découverte. Si le Ministère des Travaux publics trouve que cette eau a les caractères prévus à l’art. rer, il en prescrit l'inscription sur la liste des eaux publiques.

D'après le rapport de la Commission Nationale pour la législation des eaux souterraines du 20 mars 1930, publié en 1939 simultanément dans L'Ingegnere et dans L'Acqua, il est spécifié que les eaux souterraines ne peuvent être inscrites sur les listes des eaux publiques que lorsqu’elles sont parvenues en surface. Petrocchi critique cette manière de faire car alors on ne protège pas les eaux à cause de leurs qualités naturelles, mais en considération d’un fait de l’homme : le creusement d'un puits et le pompage de l’eau par le propriétaire du fonds. Celui-ci, après avoir engagé des frais pour découvrir l’eau, peut se voir contraint à accomplir les formalités d’une demande de concession d’eau publique, qui sont longues et onéreuses, S'il est bon de protéger les nappes existantes, ce qui est le but de la tutelle administrative, il est au contraire mauvais d’entraver la recherche et l'exploitation de nouvelles nappes.

Deux autres défectuosités de la loi sont signalées par la Commission. D'abord lenteur excessive de la procédure pour l’instruction des demandes de concession, car il est bien rare que l’enquête ne fasse pas surgir des oppositions : les services locaux du Génie civil doivent alors transmettre la demande au Ministre des Travaux publics pour décision à prendre. Or celui-ci se renseigne tout naturellement auprès du service hydrographique que la loi laisse en dehors de la procédure. Pour peu que la demande fasse plusieurs fois le voyageentre les bureaux, la décision arrive avec des mois de retard quand l'intéressé, s'étant plus ou moins mis d'accord avec les opposants, a effectué les travaux ou bien y a définitivement renoncé en se procurant d’une autre façon l’eau dont il a besoin.

Ensuite, force est de reconnaître que le personnel du Génie civil est insuffisant pour exercer la tutelle prévue par la loi, recenser les puisages existants et surveiller les travaux nouveaux. Il semble d’ailleurs que la délimitation des zones protégées ne puisse être faite sans que les services géologiques et hydrographiques aient été consultés.

En résumé, l'impression que l’on ressent à étudier

cette loi et les commentaires qu’elle a provoqués, c’est que le gouvernement fasciste a voulu trop bien faire les choses. Son intention primitive était d’ailleurs de mettre sous la protection administrative toutes les eaux souterraines, et la rédaction du décret de 1933 se ressent du changement intervenu entre temps. Au point de vue Juridique, le décret a voulu respecter tous les principes du droitadministratif qui protègent la propriété privée. Il s'est efforcé d’aménager équitablement les droits du propriétaire du sol, de celui qui cherche l'eau, et des tiers. Mais cette construction est trop lourde. En outre, même en restreignant au dixième du territoire les régions où l'eau souterraine est protégée, l'administration n’a pas les moyens d’exercer la surveillance qui lui est confiée.

Portugal. — Au Portugal, la léyislation spéciale aux eaux souterraines a été étudiée par Octavio de Brito dans le Bulletin de la Commission de Régie des Travaux d'adduction d’eau de la ville de Lisbonne (2° semestre 1939, n°15).

Le décret sur les eaux du 10 mai 1919 n'avait modifié en rien les principes du Code civil en la matière. Son art. 102 portait qu'il est permis à chacun de se procurer des eaux souterraines dans son domaine au moyen de puits ordinaires ou artésiens, mines ou excavations quelconques. L'insuffisance de ces règles s’est manifestée au moment où la ville de Lisbonne, pour améliorer son service de distribution d’eau, a envisagé de puiser jusqu'à 250.000 m? par jour dansles alluvions du Tage,aux environs de Corrégado. Dès l'exécution de la première tranche des travaux, portant sur 25.000 m* par jour, on constata que, dans un rayon de plusieurs kilomètres, les puits particuliers devenaient pour la plupart inutilisables, en raison de l’abaissement de la nappe d’eau aquifère. Des mesures administratives suffirent à réparer le dommage, mais, pour protéger les captages, il fut jugé utile de promulguer une loi spéciale applicable à la région de Corrégado, et inspirée du décret-loi français du 8 août 1935. C’est ainsi qu'a vu le jour le décret-loi n° 28.036 du 14 septembre 1937 dont la teneur est la suivante :

Art. If: « Demeure soumise à autorisation spéciale l'ouverture de puits de captage de l’eau d'une profondeur supérieure à 15 mètres dans la zone des deux rives du Tage entre Vilafranca de Xira et le pont de chemin de fer de Sétilet, limitée sur la rive droite par la cote de 25 m. et sur la rive gauche par une ligne à 6 km. de distance du bord du fleuve. »

Art. II: « L'autorisation à laquelle se réfère l’article précédent doit être demandée àla Commission de la Régie des Travaux d’adduction d’eau de la ville de Lisbonne. Le requérant joindra à sa demande un mémoire descriptif contenant toutes les indications relatives au puits qu'il prétend ouvrir. »

$ unique : « La Commission de Régie des Travaux d’adduction d’eau dela ville de Lisbonne instruira la demande en portant son attention sur les inconvénients qui pourraient en résulter pour les captages d'eau qui alimentent la capitale, et soumettra le dossier à l'appréciation du Ministre des Travaux publics et Communications qui accordera la licence demandée ».

Art. III :« Les dispositions des articles I et IT sont également applicables à tous les ouvrages ou travaux destinés à modifier les captages ou puits actuellement existants. »

Art. IV : « Dans le délai de trois mois à compter de Ja date de publication du présent décret, tous les propriétaires de puits et captages d'eau actuellement existants dans la zone à laquelle se réfère l’art. 1, sont obligés de les faire connaître à la Commission de Régie des Travaux d’adduction d’eau de la ville de Lisbonne avec la description de leurs caractéristiques. »

Les articles suivants prévoient les pénalités (amendes), les autorités habilitées à constater les infractions et les délais d'exécution des jugements. L'art. 9 dispose que les recettes provenant des amendes seront utilisées en travaux destinés à améliorer l’adduction publique de l’eau dans les localités comprises dans la zone protégée : c'est bien encore la meilleure façon d'assurer cette protection en éliminant à la fois la tentation pour les habitants de creuser des puits, et les causes de maladies hydriques.

Angleterre. — En Angleterre, la liberté pour le propriétaire de puiser l’eau souterraine dans son fonds est absolue, puisqu'il n’y a même pas la restriction prévue par le droit romain en cas d'émulation (Ville de Bradford c. Pickles, 1895). Mais pour compenser la perte subie par les propriétaires voisins du fait du pompage réalisé par des distributeurs d’eau, ces propriétaires peuvent être entendus par les commissions du Parlement qui préparent laloi d'autorisation, où l’oninsère maintenant des clauses qui protègent les puits. Ces clauses peuvent limiter la quantité d’eau que le distributeur pourra extraire du sol. Si un propriétaire situé dans un certain périmètre (généralement dans un rayon de 2 miles) du puits du distributeur peut prouver que la quantité d’eau qu'il peut obtenir a été affectée par le captage réalisé, on peut imposer au distributeur l'obligation de fournir une quantité d’eau qui compense cette diminution, ou, au choix, d'approfondir le puits du plaignant ou de le dédommager en argent. Ona aussi parfois inséré des clauses qui protègent les distributeurs contre le fait qu'un tiers vienne pomper de l’eau souterraine dans la région concédée pour la conduire et la vendre en dehors de cette région et pour restreindre les droits des propriétaires fonciers, dans un certain périmètre autour du puits du distributeur, à creuser des puits nouveaux ou à agrandir les puits existants. Mais dans chaque cas, il faut une loi particulière (Halsbury, vo Water Supply, 709).

Etats-Unis d'Amérique. — Aux Etats-Unis, les deux Etats où le problème se pose avec le plus d'’acuité sont incontestablement ceux de New-York et de New-Jersey. D'abord, la densité de peuplement y est très élevée (New- York seule compte 11 millions d'habitants agglomérés), et, bien que la plus grande partie des distributions publiques soient alimentées en eau superficielle, la demande d'eau souterraine est très forte, surtout depuis la vogue du conditionnement de l'air. Or, second facteur particulier, non seulement les puisages intensifs ont pour résultat d’abaisser le point de charge des nappes, mais encore

la proximité de la mer fait que l’eau salée pénètre de plus en plus dans les eaux douces, ce qui les rend inutilisables, à la fois pour les besoins industriels et pour la consommation. Bon nombre de puits ont déjà, de ce fait, dû être abandonnés.

Pour parer à cet inconvénient et protéger les installations existantes, l'Etat de New-Jersey, en 1910, et celui de New-York, en 1929, ont décidé que les créations ou extensions de distribution d’eau de surface ou souterraine par des municipalités ou par des sociétés privées ne peuvent être réalisées avant qu'une commission de contrôle en ait approuvé les plans. L'inconvénient de ces lois est que, si les puits particuliers sont protégés contre les entreprises de distributions publiques, l'inverse n'est pas vrai, et l’alimentation de ces entreprises de distributions, même régulièrement approuvée, peut être compromise par le creusement d’un puits à usage privé, D'ailleurs, d’après la jurisprudence (Braïidburn Realty Corp. c. Ville d'East Orange, 1931), le fait que la distribution publique a été réalisée suivant un plan régulièrement approuvé ne dispense pas les distributeurs de l'observation du principe de l’usage raisonnable : en cas de dommages causés à un particulier, il pourra être condamné à verser à celuici une indemnité.

En 1933, l'état de New-York révisa sa loi de 1929 en faveur de quatre comtés voisins de la mer dont les trois derniers forment la grande île connue sous le nom de Long Island. « Désormais, décide cette loi, nulle personne, firme ou corporation ne devra installer ou mettre en service un puits nouveau ou supplémentaire dans les comtés de Kings, Queens, Nassau, Suffolk, en vue de prendre de l’eau du sous-sol pour des buts industriels ou pour l'utiliser dans une manufacture, quand la capacité de tels puits, séparément ou en groupe, dépassera 100.000 gallons (378 m% 5) par jour, sans avoir obtenu d’abord l'approbation de la commission .… Les dispositions de la présente loi ne s’appliqueront pas à l'usage de l'eau pour des buts agricoles. »

De 1933 à 1938, 300 projets de puits ont été approuvés

par la Commission, dont 204 devaient être utilisés pour le conditionnement de l'air. L’exécution de ces derniers a été soumise à la condition que l’eau serait HE dans le sol par des puits absorbants.

En outre, 70 puits à usage industriel ont été approuvés sous la même condition. Cette loi a certainement aidé à retarder l'épuisement qui menace les eaux souterraines dans certaines parties de Long Island. Encore la limite au-dessus de laquelle un puits ne peut être creusé sans autorisation (100.000 gal/jour) est-elle beaucoup trop élevée : si dans la ville de New-York, chaque bloc de maisons (qui a 161 m. de côté, donc plus de 2 ha. 5 de superficie) creusait un puits pour pomper le débit limite autorisé, on calcule que le puisage opéré serait dix fois plus grand que la quantité de pluie infiltrée dans le sol (7. 4. W. W. AÀ., vol. 30, n° 7, juillet 1938).

Nous venons de voir qu’un certain nombre de pays ont éprouvé la nécessité de protéger par des lois spéciales certaines nappes souterraines intensivement exploitées. Le but recherché est de consolider les situations existantes en interdisant à de nouveaux venus de s’alimenter à leur tour à ces nappes, à moins de prendre certaines précautions. Mais chaque nappe offre un cas d'espèce, et l’on risque de tout gâter en cherchant à établir un régime uniforme et surtout en voulant généraliser à l'excès un sysième qui rend de grands services, mais doit cependant rester exceptionnel.

u : le Président de la thèse, A. MESTRE.

Vu : le Doyen, G. RIPERT.

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Recteur de l'Académie de Paris, G. Giner.