LES RÉCIDIVISTES ET DÉLINQUANTS D'HABITUDE

CHAPITRE PREMIER. — LA MISE À LA DISPOSITION DU GOUVER- NEMENT se crrotioes dance eee CEE 231 SECHON TE Les regles TÉGAlESREEPEERERE CCE 233

$ 127, Quand y a-t-il lieu à mise à la disposition ATAGOUVENNMeMER TESTER rame eee 233

$ 2. De la durée de la mise à la disposition du Gouvernement et de la relaxe des internés ......... 237

Section 11. — L'application pratique de la mise à la dISDOSILION AUMGOUVEENEMENLE. 0 ETES 242 APPENDICE. -— DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES 249 CONCEUSIONETS CE ee ne NE ET LE 251 ADDENDUMS SRE RSR RE ee 253 INDEXSBIBPIOGRABEIOUERRRR 253

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