Grim. rej., 15 décembre 1856; S

LE REGLEMENT DANS l'ÉTAT 411

truction des animaux malfaisants ^, le colportage des mômes animaux tués-; classer à tort des animaux parmi ceux qui peuvent donner lieu à une battue-^ ; prohiber le colportage et la vente du gibier en temps de neige^. Il peut fixer l'heure de l'ouverture^.

Un doute s'est élevé sur les arrêtés prohibant la destructiondes pigeons voyageurs. Reconnus légaux^, ils ont ensuite été déclarés inutiles à cause des articles 401 et 479 du Code pénaP.

En quatrième lieu, le règlement préfectoral ne peut contredire^, interpréter^, suppléer 'o un décret. Il en est de même des arrêtés ministériels *^

En cinquième lieu, le préfet est incompétent pour résoudre, sous prétexte de règlement, une question qui appartient aux tribunaux^2^ comme interpréter les lois et tarifs relatifs aux

1. Crim. rej., 23 juillet 1858; S., 58, 1, 833. — Comp.: Crim. rej., H juin 1886; S., 80, 1, 438. — Comp. : Rouen, 18 février 1864; S., 6i, 2, 62; — Criui. cass., 2 décembre 1880; S., 82, 1, 387; — Trib. Glermont, 26 mars 1868; S., 70, 2,

2. Riom, 19 mai 1858; S., 58, 2, 429. — Comp. Amiens, 27 juin 1857; S., 57, 2, 509.

3. C. d'Etat, 1" avril 1881 ; Recueil, p. 360. — Comp. : 3 août 1888 ; Recueil, p. 694; — Crim rej., 21 janvier 1864f S., 64, 1, 299.