Crim. cass., 11 octobre 1832; S

déjà réglée par la loi' ; restreindre une liberté tégah exemple la liberté de conscience ^ ; constituer un mt Il ne peut faire ce qui appartient à la loi, tixer ui ou une compétence contentieuse^, créer des taj application de la môme idée, il ne peut empiète compétences légalement établies^, soit en matière trative, ainsi pour la chasse^, les établissements d ou insalubres'", la police des chemins de fer", le public de l'Etat'-, la grande voirie'^, leroulagesup] nationales ou départementales'^ ouïes chemins vi soit en matière contentieuse, ainsi pour des quei propriété'^.

De mfime, il ne peut porter atteinte : aux droi

1. Crim. rej., 17 janvier 1891; S., 91, 1, 429; — 10 janvier 18S! 89. — Comp. : 19 Juillet 1862; S., 63, 1, 33; — Crim. lUS., 29 f< S., 68,1, 373.

2. Crim. casB., 13 février t83t; S., 34,1. 66S; — S août 1S41; S — 13 août 1842; S., 43,1, 751; — 12 novembre 1847 ; S.. 48, 1, 170;- 1" juin 1849; S., 49, 1, S74; — 25 mars ISâS; S., 52, 1, 685; - 3 août 1810; S., 19, 2, 162; — Crim. rej., 7 dËcembre 1889; S., 91 16 novembre 1899; S., 1900, 3, 64.