C. d'Etat, 28 mars 1885; Recueil, p

fiée chemin public dans larrëté^ Il n'y a pas lieu à stataer quand Tarrôté a été rapporté*.

Le délai court en principe du jour de la publication ; notamment de Texécution '^, de la notification du procès-verbal de contravention^, d'une condamnation contr.adicloire^: pour la taxe des chiens, du Jour de la publication des rôles'.

L'exception d'illégalité, longtemps considérée comme un obstacle h l'admissibilité du recours en annulation'', nest plus® traitée ainsi ^. 11 en est de môme du recours hiérarchique*^. Le recours reste recevable, même si l'exception a été soulevée et quelle qu'ait été la décision du juge*'.

L'annulation peut ôtre partielle *2.

La commune, qui cherche souvent à intervenir dans l'instance en annulation, n'y est admise que si elle justifie d'un intérêt autre que le désir d'une bonne administration*^.

313. Les arrêtés municipaux sont enfin exposés au recours pour abus**. Le grief est l'atteinte à la liberté des cultes, et la jurisprudence ne l'accueille qu'avec difficulté. Elle exige que l'atteinte soit évidente, directe, spéciale, et refuse par exemple de reconnaître l'abus dans les arrêtés qui interdisent àtoute musique déjouer sur la voie publique *^-'\