RÉFORMES JUDICIAIRES EX PROVENCE

des intérêts des mineurs, la liberté des donations, qui, audessus de dix florins, durent être faites en présence de magistrats, le partage des successions et les substitutions d'héritier ; enfin pour supprimer Temprisonneinent préalable des accusés \ La plupart de ces dispositions étaient prises dans les assemblées des trois états du comté, qui délibéraient avec le prince ou ses conseillers sur les plus hautes questions de jurisprudence. Quelques autres mesures du même ordre, mais plus ignorées, sont marquées au coin de la générosité et de I'é(|uité qui distinguaient si éminemment le roi de Sicile. Il détendit, en 4446, de poursuivre le payement des dettes usuraires, interdit le cumul aux magistrats provençaux, réduisit la durée des procédures. Les délits de ses propres ofliciers furent soumis à une répression sévère, et le sénéchal fut expressément chargé de les punir, sublato quocunque velamine mdehito. L'avocat et le procureur des pauvres eurent la mission de visiter quatre fois par an les prisons, et de faire relâcher les prisonniei-s qui le mériteraient. Les clercs mêmes tféchappèrent pas à la vigilante action du législateur : des amendes furent décrétées contre ceux qui mèneraient noe conduite scandaleuse ou qui exerceraient une profession indigne de leur habit. Une ordonnance plus singulière interdit Taccès des oflices judiciaires de Tarascon aux gens du pays. Les étrangers seuls offraient, parait-il, a.ssez de garanties dlmpartialité pour exercer dans cette ville les fonctions de juge et de viguier, ce qui prouverait peu en faveur du caractère de ses anciens habitants ; toutefois cette interdiction avait été reconnue nécessaire par eux-mêmes, et le comte de Provence ne l'imposait qu\M) exécution de leurs statuts municipaux -.

• ViU.-Barg., Ul, 4G et suiv., 26S-370 ; de Quativbtrbes, tune 1, p. XCT. Iles statuts se trouvent reproduits dans plusieurs registres de U Chaalm des roiiipti*» d'Aix. ,Arih. des Douches- Ju-Rhdue, B 14, P* 29 ^^; B 1&, 1^69; B 49, f^^' 2o:t, 273, 32ti, «te. ; B MJ4 et tUJÎ)/

' Arrh. liât., P VWv\ V* p.irtie, fo» Gô, 6(>. Arth. des Boachtt-da-Bktee, W 1 i, f^ 2ti \0; B -IX, r» 117. Arcli. de Tarascon, BB U. U faut craîra ^m li