CHAPITRE I

La Banque des Règlements Internationaux Trustee des Annuités Allemandes

Après s'être livré à une étude approfondie de la situation économique de l'Allemagne, les experts en sont venus à concevoir un système nouveau d’annuités, qui, tout en comportant une plus grande sécurité pour les créanciers, apporte à l'Allemagne la libération souhaitée à l'égard des interventions et des contrôles étrangers, et lui fournit des sauvegardes efficaces pour le cas où s’ouvrirait une période si critique, qu’elle serait susceptible de compromettre sa vie économique.

Le Plan Young confie à la B.R.I. le soin d'assumer pour l’avenir la gestion des intérêts de tous les Etats intéressés aux Réparations. Les Experts n’ont eu qu’a faire appel à l’institution anglo-saxonne du « TRUSTEE » pour définir juridiquement le rôle et les obligations de la B.R.I. C’est ce que déclare le paragraphe I, de l’annexe Ï :

Pour ce qui est des annuités allemandes de réparations, la Banque accomplira, en sa qualité de Trustee des puissances créancières toute la tâche d'administration extérieure du présent plan, elle sera l’agent chargé de la réception et de la répartition des fonds, elle surveillera et facilitera la commercialisation et la mobilisation de certaines fractions des annuités.

Le Plan Young fixe également le montant annuel des paiements à effectuer par l'Allemagne, leur durée.

La dette allemande s’échelonnera désormais sur 59 annuités, et les facilités résultant de la création de la nouvelle Banque pour parer aux possibilités d’interruptions du paiement des annuités assure une continuité dans les transferts, sans menace future pour les changes étrangers. |

Les annuités allemandes sont désormais divisées en deux fractions absolument distinctes l’une de l’autre :

L'une, inconditionnelle parce qu’elle ne peut faire l’objet d'aucune suspension de transfert ni de paiement, comprend le « solde net » attribué aux alliés pour la réparation de leurs dommages de guerre, et la somme nécessaire pour le service de l’Emprunt Dawes. Elle s'élève à 660 millions de marks. }

L'autre est conditionnelle en ce sens qu’une possibilité de moratoire a été prévue en ce qui la concerne. Le montant en varie d’une année à l’autre, car elle correspond exactement aux paiements annuels que les alliés ont à faire au titre des intérêts et du remboursement de leurs propres dettes de guerre. Les Etats Unis en reçoivent ainsi, en fin de compte, la totalité. Le service et l’amortissement des dettes entre alliés s’échelonnant sur 5g années, l’Allemagne aura à verser cette seconde fraction pendant un temps égal. Celle-ci subsistera donc seule pendant les 22 dernières années.

C’est donc en tant que trustee des gouvernements créanciers que la Banque des Règlements Internationaux aura à recevoir, gérer et distribuer les annuités versées par l'Allemagne. Le rôle qu’elle doit remplir dans cette matière est expliquée tout au long dans le Contrat de Trust conclu entre elle et les gouvernements intéressés. C’est en sa qualité de mandataire qu’elle devra : (x)

(x) Projet de contrat de Trust, article 2, paragraphes a, b, c.

… Article 2. — (a) recevoir tous soldes qui seront transmis par l'agent général des paiements de réparations au moment de la clôture des comptes de ce dernier, sous réserve des droits des différents gouvernements créanciers dans la distribution de ces soldes, et, le cas échéant, de tous engagements et revendications non encore liquidés au moment de la transmission; toutes ces données, telles qu’elles figurent dans les comptes de l’agent général des paiements de réparations, seront fournies au Trust au moment de la trans- . mission;

(b) garder en qualité de mandataire (trust) jusqu’à complet paiement le certificat de dette — avec les coupons qui y sont attachés — établi et délivré par le gouvernement allemand, confor-

mément aux dispositions du plan, certificat que le Trust reconnaît avoir reçu et dont copie est ci-annexée (Annexe A).

(c) garder en qualité de mandataire (trust) jusqu’à complet paiement le certificat établi et délivré par la Compagnie des Chemins de fer allemands en attestation de son obligation, conformément aux dispositions du plan, certificat que le trust reconnaît avoir reçu et dont copie est ci-annexée (annexe B);

(d) recevoir en sa qualité de mandataire (in trust) chaque mois à partir du 1930, du gouvernement allemand, pour le compte des gouvernements créanciers signataires du présent contrat et pour le compte des trust de l’emprunt extérieur allemand 1924, tous versements à effectuer après cette date par l’Allemagne, en vertu du plan ainsi qu’en vertu du certificat de dette précité, et représentant le service dudit emprunt ou le paiement des sommes attribuables aux dits gouvernements créanciers au titre des annuités non différables telles qu’elles sont définies et précisées dans le plan.

Un tableau certifié indiquant la part mensuelle et annuelle re-

venant, pendant toute la période des annuités, à chaque gouvernement créancier signataire du présent contrat, sur la fraction non différable, et sur le total de l’annuité allemande est ci-annexé (annexe C).

Le Trustee pourra seul donner quittance au gouvernement allemand de toutes les sommes qu’il aura payées, ou qu'il aura fait payer, tant au titre de l’annuité différable que de l’annuité non différable. Sur cette quittance, il indiquera les monnaies reçues, ainsi que la somme équivalente en reichmarks, somme dont le gouvernement allemand sera crédité. Alors le Trustee lui remettra le coupon du cértificat du gouvernement allemand correspondant aux paiements de l’année en question,

Le Plan contient le modèle suivant de ce certificat.

Coupons d'Annuaités (ne comprenant le Service de l'Emprant extérieur Allemand 1924)