Loi du 14 avril 1893, art

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nalité civile, peuvent ester en justice et obtenir l’assistance judiciaire.

Elles peuvent également :

Posséder des objets mobiliers ;

Recevoir des dons en nature ou en argent des particuliers et des subventions de l'Etat et des collectivités administratives ;

Contracter des emprunts auprès d’autres sociétés similaires ;

Placer leurs fonds libres à la Caisse des Dépôts et Consignations, en compte courant disponible.

Elles ne peuvent donc ni posséder d'immeubles, ni en recevoir par donation et leur faculté d'emprunt est extrêmement réduite.

La formation et le fonctionnement de ces sociétés indigènes sont assez strictement réglementés ; il ne peut exister qu’une seule Société de Prévoyance indigène par commune, mais elle comporte autant de sections que la circonscription comporte de douars ou de tribus

Les statuts, une fois établis, doivent être approuvés par un arrêté du Gouverneur général.

Chaque société a son siège social au chef-lieu de la commune. Elle est recrutée parmi les cultivateurs indigènes (les industriels et les commerçants en sont exclus) lesquels sont libres d’y adhérer ou non (1).

Cette faculté reconnue aux indigènes de se tenir en dehors des Sociétés de Prévoyance est contraire

4. A. Girault, Principes de colonisation et de législation coloniales. Paris, 1927, IV, p. 450.

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à la disposition adoptée au Maroc où les cultivateurs indigènes non protégés étrangers, inscrits au rôle du tertib (1) font obligatoirement partie des sociétés de prévoyance (2). Cette mesure se justifie d’elle-même, car les indigènes n’ont pas encore acquis, de la nécessité de l’épargne, une notion suffisante. L’enrôlement obligatoire constitue donc pour eux une véritable assurance obligatoire contre la famine.

La Direction des Sociétés de prévoyance est assurée par un Conseil d'Administration composé des Adjoints indigènes, du Receveur des Contributions et du Secrétaire de la Commune. Le Président: de ce Conseil est nommé par le Préfet sur présentation du Conseil de la Commission municipale. Le Receveur municipal est trésorier et le Secrétaire de la Commune remplit les fonctions de secrétaire.

Les ressources dont disposent les Sociétés indigènes se composent :

1° Des cotisations annuelles de leurs adhérents, payables à leur choix, soit en nature (blé, orge, ete...), soit en espèces et dont la valeur est déterminée chaque année par le Conseil d'Administration, suivant l’importance de la récolte.

20 De l'intérêt des prêts en nature ou en espèces accordés aux membres adhérents.

30 Des dons et subventions qui peuvent leur être consentis.

40 Enfin de l'intérêt à 5 % des prêts en nature ou