ARTICLE VINGT-DEUXIEME

Enfin, le dit Sieur Syndic suppliera Monseigneur l’Intendant de bien vouloir approuver et autoriser toutes les dispositions et conditions du prochain bail contenues dans les articles ci-dessus, déterminées et arrêtées par la présente assemblée et d’ordonner qu’elles seront observées et exécutées en tout leur contenu pendant la durée du bail prochain et en cas de contestation à ce sujet, elles seront portées par devant le dit seigneur Intendant, en conséquence de l'attribution à lui accordée par les différents arrêts du Conseil.

M. le Premier Consul a autorisé et signé avec le Sieur Second Consul, le. dit Notaire SEGURET, Syndic et les délibérateurs ci-dessus nommés.