LS NAT

Abréviations

Recueil officiel des Arrêts du Tribunal Fédéral Suisse.

Code civil suisse.

Code fédéral des obligations.

Code pénal.

Code de procédure civile.

Code de procédure pénale.

Code pénal fédéral.

Code pénal suisse.

Loi fédérale sur les Banques et les (Caisses d'Epargne.

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.