C. P. provisoire. 30 mars

Art. 363 : « Gelui qui, à raison de sa position présente ou passée de prêtre bouddhiste ou taoïste, de médecin, de pharmacien, de droguiste, de sage-femme, d'homme de loi ou de notaire, est dépositaire de secrets d'autrui et les révèle sans excuse légale, sera puni de l'emprisonnement du cinquième degré, ou de la détention ou de l'amende

jusqu'à 100 yuan. S'il les publie sans excuse légale, la

peine sera de l’emprisonnement du quatrième degré au

plus ou de la détention, ou de l'amende jusqu’à 300 yuan ». Art. 334 du C.P. du 10 mars 1928 :

« Le médecin, le pharmacien, le droguïiste, la sagefemme, le ministre d’un culte, l'avocat, le conseil, le notaire public ou la personne qui les assiste dans leurs fonctions, ou la personne ayant occupé l’une quelconque de ces diverses fonctions, qui, sans motif, révèlent un secret qu'ils connaissaient ou détenaient à titre professionnel, seront punis de l’emprisonnement à temps d’un an au plus ou de la détention, ou de l’amende de cinq cents yuan, au plus ».

Art. 336 : « Pour la poursuite des infractions prévues au présent chapitre, une plainte (privée) est nécessaire ».

Dans ce code récent, nous constatons :

1°) Une énumération limitative des professions soumises au secret.

2°) Que les auxiliaires sont expressément soumis par la loi à l'obligation du secret.

83°) Le délit de révélation est un délit privé qui ne peut être poursuivi que sur plainte de l'intéressé (art. 336).

4°) L'article 334 contient les mots « sans motif », sans rien spécifier d'autre, ouvrant ainsi une large brèche dans le principe du secret. Les certificats médicaux délivrés par le médecin à la demande de son client, d’une administration, etc.., sont parfaitement licites.

Le Code Chinois se rapproche beaucoup du Code allemand.

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