CHAPITRE VIL

Observations générales.

1. Une pétition doit être écrite sur papier dit à ministre; il est d'une grandeur double du papier à lettre ordinaire.

2. Il faut laisser à gauche une marge blanche qui doit former à peu près le tiers de la largeur totale du papier. Cette marge est utile pour les n°' d'ordre, les notes et les analyses faites dans les bureaux par lesquels passe la pétition ; elle l'est également pour les apostilles obtenus par b pétitionnaire,

3. Si l'on écrit au verso de la page, il faut commencer cette seconde page et les suivantes à la hauteur du commencement de la première; c'est-à-dire laisser un blanc considérable en haut des pages.

4. Il est utile de relater, en quelques mots, en haut, sur le côté gauche de la première page de la pétition, l'objet de sa demande.

5. Il faut commencer sa pétition en écrivant en haut le nom et tous les titres de la personne à qui elle est destinée; au-dessus, se place en vedette les mots: A so7i Excellenct, ou Monsieur, accompagné du titre officiel de cette personne.

Exemples : A son Excellence le Ministre de V Intérieur ; à Monsieur le Préfet, etc.

Enfin, on entre en matière en laissant un blanc considérable

au-dessous de ces mots Excellence ou Monsieur. Il faut être bref et éviter, autant que possible, de tourner le feuillet.

6. La date se place au bas de la pétition, à gauche de la signature. Si la pétition est accompagnée de pièces justificatives, on en donnera une énumération succincte au-dessous de la date.

7. Les pétitions doivent être pliées en quatre, dans le sens de leur longueur, et toujours mises sous enveloppe.

8. L'adresse doit indiquer les principaux titres de la personne à qui la pétition est adressée, et se terminer par ces mots : en son hôtel.

Manière de remettre les Pétitions.

Une pétition ne doit pas être envoyée par la poste, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de faire autrement. Si on ne la remet pas directement, il faut la faire présenter par quelqu'un, ou bien la déposer au secrétariat, ou enfin la remettre chez le suisse ou concierge de la personne à qui s'adresse la pétition.

Les pétitions au Président de la République seront déposées chez le concierge du palais qu'il habite ou au secrétariat, à moins qu'on ne les fasse présenter par l'une des personnes qui l'approchent habituellement, ou qu'on puisse les remettre soi-même.

Les pétitions aux ministres et aux autres personnes en place, doivent être déposées chez le concierge de leur hôtel, si elles ne sont pas présentées par l'une des personnes qui les approchent, ou remises directement par soi-même.

Nota. Les demandes de secours doivent être accompagnées de certificats ou d'apostilles. Si elles sont fondées sur des titres, il faut y joindre les pièces, car elles sont renvoyées au ministre au département duquel appartient l'affaire en question.

Timbre des Pétitions.

On ignore assez généralement que l'article 12 de loi du 7 brumaire an VII assujétit aux droits du timbre établis, d'après les différentes dimensions du papier employé, les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, présentés

OU adressés au gouvernement, aux ministres, aux autorités constituées, nous ajouterons même à toutes les administrations et à bon nombre d'établissements publics.

Aux termes de l'article 26, paragraphe 3, de la loi précitée, tout particulier qui pétitionne sur papier libre s'expose à. une amende de 5 fr., sans préjudice du décime et du droit de timbre. Sauf les pétitions adressées au Président de la République, la loi ne désigne en cette matière que neuf motifs d'exemption qu'il est bon de se rappeler.

1° Les pétitions adressées directement à l'Assemblée; 2° les demandes de congés absolus ou limités et les secours pour les anciens soldats ou militaires en service; 3° les pétitions des déportés ou réfugiés aux colonies; 4° les observations des propriétaires relativement au classement parcellaire cadastral, en tant que ces observations sont directement et en temps voulu, remises par les maires; o° les réclamations en décharge ou réduction de contributions directes, ayant pour objet une cote inférieure a 30 fr. ; 6° les réclamations sur la confection du rôle des rétributions mensuelles des écoles primaires ; 7° les réclamations relatives à la liste du jury et des électeurs; 8° les mémoires adressés au gouvernement et à l'administration des domaines par les Chambres de commerce ; 9° enfin, les réclamations contre les frais de vérification des poids et mesures.

En dehors de ces exceptions ci-dessus, les pétitions et mémoires, même en forme de lettres, rédigés sur papier libre et adressés à une autorité, à un fonctionnaire ou à une administration quelconque, exposent les pétitionnaires à l'application des peines ci-dessus mentionnées.

Des Légalisations.

C'est l'attestation par un ofûcier public de la vérité des signatures apposées à un acte, ainsi que les qualités des signataires.

Le Maire légalise la signature des habitants de sa commune, le Sous-Préfet celle du Maire, celle-ci l'est par le Préfet, st celle du Préfet par le Ministre de l'Intérieur, Néanmoins, les signatures apposées par les Maires ou Adjoints sur les

registres de TÉtat civil doivent être légalisées par le Président du tribunal de première instance de Tarrondissement. Ces dernières légalisations se paient 23 centimes, mais les légalisations administratives, c'est-à-dire données par les Préfets, Sous-Préfets et Maires sont gratuites.

Les Maires légalisent les actes délivrés par les Commissaires de police, par des agents de l'administration, tels que Gardes-Champêtres, Gardes-Forestiers, Gardes-Pêche, et par des personnes publiques comme Médecin, Chirurgien, Membre des bureaux de bienfaisance, Percepteur des contributions directes^ Instituteurs, etc.

Quant aux actes passés à l'étranger dont on veut faire usage en France, on les fait légaliser à l'étranger par le Consul ou l'Ambassadeur français, puis en France on le fait viser; par le Ministre des affaires étrangères.

TvIODÈLES DE PETITIOINS.

nmnén-T, ^ ^' *® Président de la République.

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DEMANDER Tlf«„„:„„«

la grâce MOHSieur,

d'une personne Un homme qui, jusqu'à une époque bien

condamnée /•., ,. •..• i-j

au fatale pour lui, avait toujours marche dans

bannissement, jg sentier de l'honneur, s'est laissé égarer par des sophismes revêtus des couleurs spécieuses de patriotisme et de bien public.

Circonvenu par des hommes qui l'ont mis en avant, il s'est trouvé posé de manière à ne pouvoir reculer qu'en rompant brusquement avec eux.

Par faiblesse, il n'a osé prendre ce parti qui l'eût sauvé, 9t il s'est compromis d'une manière si grave, que le conseil de guerre de la division militaire l'a condamné à la déportation.

Aujourd'hui, Monsieur, revenu de son erreur, il déteste les principes qui l'ont conduit à l'abîme. Il reconnaît que 3es vains principes mis en avant par des hommes fallacieux, cachaient des projets de désordre et de bouleversement propres à favoriser soit des ambitions particulières, soit la spoliation et le vol.

Renonçant pour toujours à un rôle politique quelconque et surtout à se mêler à aucune manifestation ennemie de l'ordre, il vient vous supplier de pardonner un moment d'égarement et d'accorder au repentir le plus sincère un généreux pardon ou du moins une atténuation de peine qui lui permette de toucher de nouveau le sol de la patrie. Il a l'honneur d'être avec le plus profond respect, Monsieur le Président, Votre très-humble, très-obéissant serviteur, [Date et adresse.) N...

RECOURS ^ j^ jg Président de la République.